Société par actions

Le contrat de société (ou statuts) a pour effet de créer une personne juridique nouvelle : la société (société à responsabilité limitée, société anonyme...). Le contrat de société doit respecter les règles générales de validité des contrats relatives à la capacité et au consentement des parties, à l’objet et à la cause des contrats. Mais le contrat de société doit respecter en outre des règles particulières : 1. Le nombre des associés Il doit être au minimum de deux, sauf : – dans l’entreprise anonyme

Monsieur, vous êtes formateur à temps partiel dans un centre d'électriciens et souhaitez monter votre propre société. Votre activité est artisanale, car elle consiste en la prestation de services. Vos attentes sont de développer une activité professionnelle à but lucratif, de pouvoir exercer dans un premier votre activité tout en gardant votre emploi de formateur, de créer une entreprise familiale sans risquer votre patrimoine, et de pouvoir s'associer par la suite à vos fils. Suite à votre demande

parfois opposées, qui rendent délicat le choix définitif de la forme d'exploitation. Avant d'examiner les conséquences de la mise en place de telle ou telle forme juridique, rappelons la différence qui existe entre une entreprise individuelle et une société et découvrons un nouveau statut intermédiaire : l'entreprise individuelle à responsabilité limitée 1 - L'entreprise individuelle Une entreprise individuelle correspond à une activité économique développée par une personne physique, seule, en son

forme de société unipersonnelle. • La SASU est une forme de société unipersonnelle Créer à plusieurs Associer les moyens, les compétences pour augmenter les chances de réussite et se constituer ainsi en société : • SCI : société civile immobilière • SARL : société à responsabilité limitée (pdf, 23 ko) • SARL à capital variable • SNC : société en nom collectif (pdf, 23 ko) • SA : société anonyme (pdf, 23 ko) • SAS : société par actions simplifiée (pdf, 28 ko) • La société créée de

A – 29 LA SOCIETE PAR ACTIONS SIMPLIFIEE (adaptée à la petite entreprise) Mars 2012 Pour toute précision concernant le contenu de ce document, vous pouvez contacter le service juridique à l’adresse suivante : cma.juridique@cm-alsace.fr SOMMAIRE La société par actions simplifiée .................................... p. 3 Liste des formalités ........................................................ p. 7 Modèle de statuts...........................................................

I. LES PRINCIPALES CARACTERISTIQUES DES DIFFERENTES FORMES DE SOCIETES COMMERCIALES 1. La Société en nom collectif 2. La Société en commandite simple 3. La Société en commandite par actions 4. La Société en participation 5. La Société à responsabilité limitée 6. La Société anonyme 1. LA SOCIETE EN NOM COLLECTIF | |

LOI N° 2003-036 du 30 janvier 2004 sur les sociétés commerciales EXPOSE DES MOTIFS La société commerciale est l’instrument essentiel de l’activité économique moderne. La rénovation du droit des affaires ne peut donc être envisagée sans une refonte complète des lois relatives aux sociétés commerciales, refonte qui est instamment demandée par les opérateurs économiques : il faut en effet rappeler que la législation malgache relative aux sociétés commerciales est extrêmement ancienne puisque

Société en commandite par action Introduction Partie I : Constitution de la SCA 1. Les associés 2. Les statuts Partie II : Fonctionnement de la SCA 1. La gérance 2. Le contrôle de la SCA 3. La cession des droits sociaux 4. La dissolution Conclusion Introduction : La société en commandite par action est une société qui n’est pas moins importante que la société anonyme (SA) ou d’autres sociétés. Elle peut faire appel public à l’épargne. Au sein de cette société on distingue

la société anonyme et la société en commandite par actions sont des sociétés de capitaux, et que les sociétés en nom collectif et société en commandite simple des sociétés de personnes, il en va autrement de la société à responsabilité limitée qui se situe à mi-chemin entre ces deux notions. Société Anonyme (SA) Principes Généraux :La SA est la société dont le capital est divisé en actions et qui est constituée entre des associés qui ne supportent les pertes qu'à concurrence de leurs apports

REGIME JURIDIQUE DES SOCIETES Les différents types de sociétés commerciales reconnus au Maroc sont :  les sociétés de personnes : la société en nom collectif, la société en commandite simple, la société en participation. Ces sociétés se caractérisent par l'aspect prédominant du facteur personnel "intuitu personae".  les sociétés de capitaux : la société anonyme (SA), la société à responsabilité limitée (SARL) et la société en commandite par actions.  les sociétés à réglementation particulière