Société par actions

DROIT DES SOCIETES 1. Définissez la société Une société est constituée : - soit par un contrat au terme duquel 2 ou plusieurs personnes mettent quelque chose en commun pour exercer une ou plusieurs activités déterminées et dans le but de procurer aux associés un bénéfice patrimonial direct ou indirect - soit par un acte juridique émanant de la volonté d’une seule personne qui affecte des biens à l ‘exercice d’une ou plusieurs activités déterminées. Dans les cas prévus par le code des

INDIVIDUELLE n Mise en situation n Un coiffeur du salon désire ouvrir son affaire suite à un héritage conséquent. Il vous demande de le conseiller sur les statuts juridiques pour évaluer les risques. Faut-il se lancer seul dans l’aventure, ou créer une société avec d’autres ? 1. LE CHOIX DIFFICILE DU STATUT Document 1 Monsieur Chétif travaille chez monsieur Bouclas. Les méthodes professionnelles de son patron lui paraissent dépassées, et peu adaptées à la demande de la clientèle... Le chiffre d’affaires

COMPTABILITE DES SOCIETES SECTEUR : TERTIAIRE SPECIALITE : TCE APC NIVEAU : TECHNICIEN 0 Résumé de Théorie et Guide de travaux pratique Comptabilité des sociétés Document élaboré par : Nom et prénom TAHIRI ALAOUI MY SLIMANE EFP ISTA ERRACHIDIA DR CS MEKNES Révision linguistique Validation - OFPPT/DRIF 1 Résumé de Théorie et Guide de travaux pratique Comptabilité des sociétés SOMMAIRE Page CHAPITRE PRELIMINAIRE 1ER CHAPITRE : LA CONSTITUTION DES SOCIETES I- Aspect

MODULE: COMPTABILITE DES SOCIETES SECTEUR : TERTIAIRE SPECIALITE : TCE APC NIVEAU : TECHNICIEN 0 Résumé de Théorie et Guide de travaux pratique Comptabilité des sociétés Document élaboré par : Nom et prénom EFP DR TAHIRI ALAOUI MY SLIMANE ISTA ERRACHIDIA CS MEKNES Révision linguistique Validation - OFPPT/DRIF 1 Résumé de Théorie et Guide de travaux pratique Comptabilité des sociétés SOMMAIRE Page CHAPITRE PRELIMINAIRE 8 1ER CHAPITRE : LA CONSTITUTION DES SOCIETES 11 I- Aspect juridique

Cours de cassation La constitution de la société et les fondamentaux La forme social : Société civile : par nature elles ont un objet civil, les associés sont indéfiniment responsables des dettes sociales. Société commerciale : responsabilité limité aux apports fait par les associés, la société commerciale offre une protection : Il y en a trois : - SARL, société à responsabilité limitée - SA , société anonyme - SAS, société par action simplifiée On peut passer d’une forme à

Créer une société consiste à donner naissance à une nouvelle personne, juridiquement distincte des associés fondateurs, que l'on nomme "personne morale". Cela nécessite :  de lui donner un nom : une "dénomination sociale",  de la domicilier dans un lieu : le "siège social",  de lui apporter un minimum d'argent et/ou de biens pour faire face à ses besoins, à ses premières dépenses : le "capital social",  de désigner une ou plusieurs personnes chargées de l'administrer au quotidien et de la

types de sociétés commerciales reconnus au Maroc Les sociétés de personnes : · · · société en nom collectif société en commandite simple société en participation. Ces sociétés se caractérisent par l'aspect prédominant du facteur personnel "intuitu personae". Les sociétés de capitaux : · · · société anonyme (SA), société à responsabilité limitée (SARL) société en commandite par actions Les sociétés à réglementation particulière : · · · · société d'investissement société coopérative

TYPES DE SOCIETES Les sociétés de personnes : société en nom collectif société en commandite simple société en participation. Ces sociétés se caractérisent par l'aspect prédominant du facteur personnel "intuitu personae". Les sociétés de capitaux : société anonyme (SA), société à responsabilité limitée (SARL) société en commandite par actions Les sociétés à réglementation particulière : société d'investissement société coopérative d'achat société coopérative de consommation société mutualiste

Les types de sociétés commerciales Le caractère commercial d'une société est déterminé par sa forme ou par son objet. Sont commerciales à raison de leur forme, et quel que soit leur objet, les sociétés en nom collectif, les sociétés en commandite et les sociétés à responsabilité limitée. Les statuts de la société commerciale doivent être établis par un notaire. La durée de la société commerciale ne peut excéder 99 ans. La société en nom collectif Minimum 2 associés

Société A Responsabilité Limitée (SARL) Définition La SARL est une société commerciale . L’acquisition de la personnalité morale est subordonnée à l’immatriculation au Registre de Commerce. Caractéristiques - Une seule personne dite - associée unique- peut constituer la SARL ; - Le nombre maximum d’associés ne peut dépasser 50 ; Le montant du capital social ne peut être inférieur à 10.000 DH ( dix mile dirhams )et doit être déposé obligatoirement dans un compte bancaire bloqué . Son retrait