Société publique locale

du Conseil d’Etat, SA Sofap-Marignan Immobilier du 25 février 1994 : Durant longtemps, le régime de la domanialité publique était un régime très rigoureux du fait du principe d‘inaliénabilité qui en découle et son utilisation était particulièrement stricte. Il aura encore fallut attendre d’avantages pour que soit reconnue l’existence de droits réels sur le domaine publique. Il aura d’ailleurs fallut attendre une intervention du législateur, qui par une loi du 5 janvier 1988, portant amélioration

versement transport (VT). - C - CARTE COMMUNALE : En France, la carte communale est un document d'urbanisme simplifié dont peut se doter une commune qui ne dispose pas d'un plan local d'urbanisme ou d'un document en tenant lieu. CERTU : CENTRE D’ÉTUDES SUR LES RÉSEAUX, LES TRANSPORTS, L’URBANISME ET LES CONSTRUCTIONS PUBLIQUES CPER : CONTRAT DE PROJET ÉTAT-RÉGIONS Un contrat de projets État-région, ou contrat de projet État-région (CPER), anciennement contrat de plan État-Région, est, en France, un

révolutionnaire plutôt libéral. La construction européenne a entrainé une évolution de l’ordre public économique française. En droit administratif, l’ordre public est la sécurité, la salubrité et la tranquillité. C’est une vision de l’organisation de la société qui est confiée à l’Etat (« ce qui se fait et ce qui ne se fait pas »). Section 1 : Etude des principes libéraux. I- Le droit de la propriété. Dans la déclaration de 1789, le droit de propriété est présenté comme inviolable et sacré

LES MODES DE GESTION DU SERVICE PUBLIC Léon Duguit, juriste français spécialiste de droit public, définit le droit administratif comme étant le droit des services publics ; c’est à dire des activités assumées par une collectivité publique en vue de donner satisfaction à un besoin d’intérêt général. Ainsi, selon Duguit, l’activité de service public entraîne la mise en œuvre des règles du droit administratif et détermine la compétence du juge administratif. La théorie de Duguit avait donc pour ambition

l’entreprise privée, la société devra quand même continuer d’assurer le service public car elle ne peut se faire justice elle-même, au nom du principe de continuité. Ce principe peut donc être une contrainte, comme cela peut être un avantage pour le délégataire. En effet, le principe de continuité est à l’origine d’une théorie en matière de contrat public : la théorie de l’imprévision dit qu’en cas de grave crise économique, et donc en difficulté financières pour une société qui gère un service public

Guide de référence Gouvernance locale : Textes législatifs et règlementaires Couverture 1 Tome 3 : Textes législatifs et règlementaires Guide de référence Gouvernance locale : Textes législatifs et règlementaires Verso couverture 2 Guide de référence Gouvernance locale : Textes législatifs et règlementaires Intecalaire Sommaire général 3 Tome 3 : Textes législatifs et règlementaires Guide de référence Gouvernance locale : Textes législatifs et règlementaires Verso Intecalaire Sommaire

de concurrence instauré par la loi, a pris une décision en date du 16 avril 2002 ayant pour objet de modifier l’offre de référence pour l'accès à la boucle locale et a rendu publique la nomenclature des coûts pertinents et la méthode de calcul des coûts moyens incrémentaux applicables à la détermination des tarifs d'accès à la boucle locale de France Telecom. Cependant l'Autorité de régulation des télécommunications décide de réaménager la méthode de calcul et décide que les tarifs proposés par

dépenses publiques en longue période Les dépenses publiques représentent aujourd’hui près de la moitié du PIB (Produit Intérieur Brut). A la fin du XIXe siècle ces dernières représentaient 1/5e de ce qu’elles valent aujourd’hui (10%). Cette évolution est notamment du à la croissance puisse qu’elle détermine les recettes et les dépenses de l’Etat depuis près de 200 ans maintenant. Ce mouvement alimente, ces dernières années, un débat sur l’importance exagérée de l’intervention publique dans l’économie

secteurs institutionnels résidents: -> les sociétés non financières (SNF) -> les sociétés financières ( SF) -> les administrations publiques ( APU) -> les ménages ( Mé) -> les institutions sans but lucratif au service des ménages ( ISBLSM) Les UI non résidentes qui effectuent des opérations avec des UI résidentes sont regroupées dans un secteur nommé Reste du Monde. I./ LES SOCIETES NON FINANCIERES 1. Les SNF sont l’ensemble des sociétés au sens juridique du terme dont la fonction

les factures de blocage de la gouvernance ne sont pas uniquement d’ordre juridique et économique, ils sont également socio- culturels. Car ces obstacles se rattachent au respect des valeurs de démocratie et de citoyenneté. L’avenir de la démocratie locale dépendra, dans une large mesure, du comportement futur de la classe politique marocaine. Les dispositions juridiques ne constituent pas le principal «  handicap  au développement démocratique, le problème est humain. Il réside dans la pratique, dans