Société publique locale

territoriales ………………………………...9 2.2.3. Au plan de la délivrance de services publics durables aux citoyens……………………………………..……10 2.2.4. Au plan du financement des collectivités territoriales…………………………………………………………10 2.2.5. Au plan de la sécurité au niveau local et régional……………………………………………………………...11 2.2.6. Au plan du pilotage de la politique de décentralisation………………………………………………………..11 2.3. Les défis à relever pour une décentralisation renforcée………………………………………………………11 2.3.1. Au plan institutionnel……………………………………………………………………………………………

les collectivités territoriales et les établissements publics locaux. Ainsi ce pouvoir adjudicateur peut conclure avec une autre personne morale (cocontractant) un contrat de prestations intégrées (de fournitures, de travaux ou de services), qui ne sera pas soumis aux directives européennes sur les marchés publics, ni au Code des marchés publics. Cette possibilité constituant une dérogation aux règles générales de la commande publique, les conditions requises ont été strictement fixées par la jurisprudence

Département fédéral des affaires étrangères DFAE  Direction du développement et de la coopération  DDC  Ressources thématiques, section Gouvernance  DÉCENTRALISATION ET  GOUVERNANCE LOCALE  MODULE 1 : DÉFINITIONS ET CONCEPTS  Par Hans Bjørn Olsen  Consultant externe  Novembre 2007 Document de travail sur la décentralisation et la gouvernance locale  Table des matières  1.  Introduction..........................................................................................................................

l’activité publique et privée. L’admi poursuit un but d’intérêt général alors que les personnes privées recherchent leur propre intérêt : d’ordre lucratif en général. La création d’un droit admi s’explique par l’existence dune juridiction spécialisée dans les affaires publiques. La loi du 16 et 24 aout 1790 a posé le principe de l’incompétence judiciaire pour poser les affaires admi (pendant la révolution française). (si on veut transformer la société on essaie de sortir les affaires publiques de la

REPUBLIQUE TUNISIENNE Ministère de la Santé Publique La Sous Direction de la Réglementation et du Contrôle des Professions de Santé Tél : 71 561 032 CAHIER DES CHARGES relatif à l’exercice de la profession d’opticien lunetier de libre pratique (Arrêté du ministre de la santé publique du 15 mai 2001) JORT N° 42 DU 25 mai 2001 CAHIER DES CHARGES RELATIF A l’EXERCICE DE LA PROFESSION D’OPTICIEN LUNETIER DE LIBRE PRATIQUE TITRE PREMIER Dispositions Générales Article premier : Les dispositions

contrainte, notamment par l’intervention de la puissance publique. Deux grands types de droit : * Droit objectif : Ensemble de règles destinées à organiser la vie en société, on considère le droit sous l’angle de son objet, * Droit subjectif : Droit attaché au sujet. Le droit public est constitué par l’ensemble des règles régissant les rapports de droit dans lesquels interviennent des personnes morales de droit public (Etats, collectivités locales, institutions ou groupements spécifiquement rattachés

et la communauté internationale. C’est pourquoi, le ministère des Affaires étrangères et européennes a souhaité reprendre, pour la gouvernance, la formule retenue avec l’Agence française de développement en 2007 pour explorer la notion d’États et sociétés fragiles2. Il s’agissait, sous la forme d’un échange d’analyses multi-acteurs, d’encourager la mise en perspective de la réflexion francophone et française dans un débat international où abonde une riche littérature anglo-saxonne. L’objectif était

La gouvernance locale Introduction et constat La gouvernance est une notion controversée. Le terme de gouvernance est en effet défini et entendu aujourd’hui de manière très diverse et parfois contradictoire. Cependant et malgré la multiplicité des applications du mot, il existe une dynamique commune dans l’usage de ce terme. Chez la plupart de ceux qui, au sein du secteur public comme au sein du secteur privé, emploient le terme de gouvernance, celui-ci désigne avant tout un mouvement de « décentralisation »

l'association d'établissement public ? Car elle a une prérogative de puissance publique. A l'époque on a considéré que c'était bien un établissement public, mais aujourd'hui seul le législateur peut qualifier une entité d'établissement public art 34 de la Constitution Document 2 : CE, 21 mars 1984, MansuyOrgane établissement a caractère industriel et commercial Pas de toute sur le fait que c'est une personne publique qui autorise temporairement une personne privée à installer temporairement une dalle

les transports, l’énergie, les communications, les réseaux urbains, etc. Aux lendemains de l’Indépendance, l’Etat Marocain a adopté le système de gestion directe à travers ses collectivités locales. Ce mode de gestion, à travers lequel l’Etat gère directement le service dans un cadre d’administration publique, a connu beaucoup de lacunes et a abouti à une image d’inefficacité de ces services. Pour ce faire, une politique de désengagement de l’Etat a été instaurée. Les objectifs multiples de cette