Solidarité française

DISSERTATION DE DROIT DE LA FAMILLE SUJET : Le droit commun du mariage et du pacte civil de solidarité Note et appréciations : La loi du 15 novembre 1999 fût la création légale d’un troisième statut juridique entourant le couple. A mi-chemin entre le concubinage et le mariage, le Pacte Civil de Solidarité instaura un nouveau statut légale permettant, à côté du mariage, d’organiser le vie d’un couple. Les raisons sociales de sa création furent sujettes à de nombreuses

DOSSIER 1 : Le Sceau 1.- L’article 6 du décret n°71-941 du 26 novembre 1971 énonce que les éléments qui figurent sur le sceau du notaire sont : son nom sa qualité l'établissement dans lequel il officie l'effigie de la République française 2.- L’article 7 du présent décret indique que l’empreinte du sceau est déposée au greffe du Tribunal de Grande Instance (TGI) 3.- Si toutefois contestation il y a, il sera procédé à une vérification ultérieure de l’authenticité. 4.- Le sceau est-il

| |Principe  |[pic] | Deux personnes, même si elles ne sont pas de nationalité française, peuvent se marier en France, à condition qu'elles soient de sexe différent, âgées d'au moins 18 ans.  Chacun des futurs époux doit :  • donner son consentement,  • n'avoir aucun lien de proche parenté ou d'alliance avec le futur conjoint (dans

PACS, avantages et inconvénients de chaque mode de conjugalité. En France, il existe différents modes de conjugalités qui permettent aux couples de même sexe ou de sexe différent de pouvoir organiser leur vie ensemble. Le PACS (Pacte Civil de Solidarité) et le concubinage font partis de ces modes de conjugalités qui représentent en quelque sorte une altenative au mariage. Le PACS créé en 1999, est un contrat conclu entre deux personnes du même sexe ou de sexe opposé dans le but d'organiser leur

Le couple non marié | -        Le pacte civil de solidarité (PACS) a été crée par la loi n°99-944 du 15 novembre 1999 après plusieurs années de discussions parlementaires. Ce texte de compromis, qui a connu une gestation de près de huit ans, a inséré dans le Code civil les articles 515-1 à 515-7. En l’espace de neuf ans, environ 263.000 pactes ont été conclus (chiffres au 1er janvier 2008), contre 33.600 dissolutions.   -                      On s’est alors très rapidement interrogé sur la

Exposé sur les inégalités sociales La démocratisation de la société française n’a pas fait disparaître les inégalités dans tous les domaines. Certaines d’entre elles se sont perpétuées même si elles se sont souvent considérablement atténuées. L es inégalités sont des différences qui se traduisent par un avantage ou un désavantage. Pour autant, la question de leur légitimité fait toujours débat : Peut on concevoir une société sans inégalités ? Ne s’agit il pas de la conséquence inévitable

qui pourraient être inclus notamment au sein des régimes matrimoniaux. A noter : le règlement ROME III permettra bientôt de choisir la loi applicable au divorce, écartant ainsi l’A 309 Cciv qui impose aujourd’hui que la loi applicable soit la loi française lorsque les époux sont français ou s’ils sont étrangers domiciliés en France. On pourrait même envisager que le législateur permette la signature de conventions entre époux qui modifieraient les dispositions du régime primaire impératif, applicable

une allocation qui est versée par la caisse d'allocations familiales, constituant un minimum social. Il fut créé par le Gouvernement Michel Rocard en 1988 à l'initiative de Jean-Michel Belorgey Afin de le percevoir, il faut être de nationalité française, avoir 25ans, ou bien être plus jeune s'il a un enfant à charge ou à venir (femmes enceintes). Les étudiants sont alors exclus de ce dispositif. La demande de RMI est à déposer en règle générale au Centre Communal d'Action Sociale (CCAS) de la

sexea différent. B) le refus du mariage homosexuel en France Grâce a la condamnation de l'homophobie , les relations homosexuelles ont été normalisées. Le couple homosexuel a été reconnu par la loi du 15 novembre 1999 grâce au pacte civil de solidarité mais le droit de ce marier ne leurs est toujours pas accordés. En effet le mariage homosexuel est interdit en France. Même si aucun textes du code civil ne prohibe explicitement le mariage homosexuel certain texte laisse a penser que le mariage

progressivement à faire entendre sa voix et à revendiquer haut et fort son droit à la différence, en France tout du moins. Les événements de mai 1968 ont complètement décomplexé la minorité gay qui va cependant mettre du temps à convaincre une société française relativement conservatrice et de tradition catholique. L’Eglise va par ailleurs longtemps entraver l’émancipation homosexuelle, considérant que l’attirance pour une personne du même sexe est un péché, voire une folie et même un satanisme… Malgré