Solidarité française

époux (article 108 du Code Civil), ainsi que dans ceux régissant les conséquences du divorce ou de la séparation de corps (articles 264 ou 300 du Code Civil). Les travaux préparatoire de la loi du 15 novembre 1999 relative au pacte civil de solidarité montrent que dans l’esprit du législateur, il y avait lieu de donner une existence et une structure juridique au couple homosexuel, le mariage étant réservé à l’union d’un homme et d’une femme. La différence des sexes est bien en droit français

I/ Le mariage gay en France 1) Partis politiques Marine LePen est totalement contre le mariage homosexuel, elle pense qu'il est insensé que le conseil constitutionnel décide à la place du peuple. Elle trouve le pacs (pacte civil de solidarité = partenariat contractuel établi entre deux personnes majeures indépendamment de leur sexe, et qui a pour objet d'organiser leur vie commune) satisfaisant étant donné que seulement 5% des pacs sont de nature homosexuelle. Selon elle, la majorité

faire valoir le fait que l'article 9 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne garantit le mariage sans faire référence à l'homme et à la femme et donc qu'ils ont le droit de se prendre l'un et l'autre pour époux. Cependant la loi française indique que le mariage est l'union d'une femme et d'un homme, principe contredit par aucune des dispositions de la Convention européenne des droits de l'homme et de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne qui n'a pas en France de

comme RSI ou le régime des cultes dont les bénéficiaires, non salariés, présentent des difficultés d’intégration. La branche vieillesse Le vieillissement de la population tend à déséquilibrer durablement les comptes de la CNAV. Le principe de solidarité entre les générations risque d’aboutir à des charges insupportables sur les cotisants actifs. La branche famille Malgré une natalité stable, la branche famille se retrouve, elle aussi, en déficit car des risques nouveaux tels le vieillissement

RMI – RSA |Introduction | Rendre le retour à l'emploi plus rémunérateur que le maintien dans l'assistance et lutter plus efficacement contre la pauvreté : tels sont les objectifs du revenu de solidarité active (RSA). Vingt années nous séparent de l'adoption unanime par le Parlement de la loi du 1er décembre 1988 instaurant le revenu minimum d'insertion (RMI). Celui-ci, qui a consacré le principe d'universalité de l'aide sociale, a permis de répondre à l'apparition d'une pauvreté

L'UNEDIC gère le régime d'indemnisation du chômage qui a pour principe l'assurance et l'assistance: . Assurance chômage. Il s'agit de l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) . Régime de solidarité qui prend en charge les personnes qui n'ont plus le droit à l'assurance chômage (allocation spécifique de solidarité = 407 euros/ mois. Depuis 1993 l'Etat prend en charge ce régime. Pour bénéficier des indemnités de chômage, il faut avoir cotisé au moins 6 mois au cours des 22 derniers mois. Le montant

à la précarité de leurs conditions de vie. En 2009, un tiers des familles françaises monoparentales sont pauvres contre 11 % des couples. Le taux de pauvreté des familles monoparentales s’accroît entre 1996 et 2008. Cette hausse s’observe surtout sur la période 2004-2008, durant laquelle il augmente de 4 points (passant de 26 à 30 %). - En France, au 31 mars 2011, 33 % des allocataires du Revenu de solidarité active (Rsa) sont des familles monoparentales. Sachant que plus d’un tiers des

homosexuel en France ? A l’heure actuelle, le mariage gay n’est pas autoriser en France. Le débat quant à sa légalisation, assez polémique, existe cependant. À défaut de mariage, il existe (depuis décembre 1999 une alternative) le Pacte civil de solidarité. Le PACS ne permet cependant pas l’adoption au couple pacsé. Il ne permet pas non plus de façon automatique un droit de séjour pour le conjoint étranger. Dans cette exposé nous allons donc traité les bons 1. Mariage et homosexualité, deux

.......................... Votre situation professionnelle Allocataire (vous-même) Salarié(e) (Ou en situation de maladie, maternité, paternité, formation professionnelle, chômage indemnisé sauf allocation temporaire d’attente ou allocation de solidarité spécifique) Conjoint, concubin(e) ou pacsé(e) . Montant du salaire net et/ou des indemnités du mois précédant la demande ........................................................ . Montant du salaire net et/ou des indemnités du mois de la demande

annulation pour excès de pouvoir. Procédure : Thèses en présence: M. X fonde sa requête sur le fait l’ambassade de France lui impose de traduire la convention en langue thaï et qu’en cela consiste un abus de pouvoir de la part de l’ambassade française. Mais le CE affirme que la demande de PACS doit être adressée au greffier du lieu de résidence commune des 2 partenaires, et qu’à peine d’irrecevabilité, ils doivent fournir les documents et notamment les pièces d’état civil permettant d’établir