Solidarité

c) L’historique et les chiffres. II : Le pour et le contre : a) Le pour b) Le contre III : Les conséquences : IV : Conclusion INTRODUCTION : Nous allons vous présenter un exposé sur le PACS (Pacte Civil de Solidarité), un dispositif du droit français voté en 1999. Il s'agit d'un contrat conclu entre deux personnes majeures, quel que soit leur sexe, pour organiser leur vie commune. Il concerne tout aussi bien les homosexuels que les autres. Mais tout d’abord

des notions qui ont été introduites en 1999 avec , la loi du 15 novembre qui introduit dans le livre Ier du Code civil le titre XIII intitulé « Du pacte civil de solidarité et du concubinage » dont le chapitre I « Du pacte civil de solidarité » : est formé des articles 515-1 à 515-7  a pour article premier «Un pacte civil de solidarité est un contrat conclu par deux personnes physiques majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune ». Et le chapitre II intitulé « Du

usagers qui utilisent le service public gratuit mis à disposition. • Offre (produits/services) : L’hôtel du département ne vend pas de produits mais propose des services comme par exemple le service de la solidarité avec la direction de l’enfance et famille, le RSA (Revenu de Solidarité Active) ou encore la MDPH (Maison des personnes handicapées)... 2°) RESSOURCES DOCUMENTAIRES ET CONTACTS • Recherches documentaires : - Fiche d’audits externe (audits qui sont organisés chaque année), fiche

Le mariage, anciennement était une institution qui avait une finalité procréatrice. Aujourd’hui, les personnes qui se marient n’ont pas pour objectif premier celui de procréer, mais plutôt de former une union reconnues par tous. Le pacte de solidarité civil lui est un contrat tendant plus largement vers le mariage, tandis que le concubinage est une union libre. Bien que la forme des unions divergences, elles ont toute un but commun, celui de constituer une vie commune. Le mariage, repose néanmoins

annuellement conformément à la règle applicable figurant au bail, et les charges locatives, déduction faite des éventuelles aides au logement perçues par le bailleur auxquelles le locataire cautionné peut prétendre. L’éventuel supplément de loyer de solidarité est pris en compte au titre de la GARANTIE. En structure collective, l’assiette de la GARANTIE est constituée par la part de redevance assimilable au loyer, aux charges locatives et aux prestations annexes communes obligatoires, à l’exclusion des

des se marier serait une véritable « libération » pour les homosexuels car cela leur permettrait d’adopter un enfant puisque c’est la condition pour adopter. Aujourd’hui en France les homosexuels doivent se contenter du pacs. Le Pacte civile de solidarité est, en France, une forme d'union civile, il s'agit d'un contrat de droit français. La loi instaurant le PACS a été votée en 1999 sous le gouvernement Jospin. Le PACS est un partenariat contractuel entre deux personnes majeures (les partenaires)

des difficultés du divorce. dans ces conditions, et compte tenu du fait que le mariage est toujours refusé aux couples homosexuels avides de reconnaissance, le législateur a créé entre les frontières du concubinage et du mariage un pacte civil de solidarité par la loi du 15 novemebre 1999. Le PACS se définit comme un "contrat conclu entre deux personnes majeures de meme sexe ou de sexe différents pour organiser leur vie commune". Le législateur en a profité pour définir le concubinage comme étant

Introduction Nous allons vous présenter un exposé sur le Pacte Civil de Solidarité décrit par la loi comme « un contrat conclu par deux personne physique majeures de sexe différent ou de même sexe pour organiser leur vie commune » qui est une nouvelle forme de concubinage destinée à la fois aux personnes de sexes différents mais également de même sexe. Dans un premier temps, nous vous présenter le PACS en lui-même ainsi que ses avantages et inconvénients. Nous analyserons par la suite les différences

Chapitre 2 : Le couple non marié Si les couples non mariés ont toujours existé, leur nombre n'a cessé d'augmenter jusqu'à aujourd'hui (cf. les chiffres relatifs aux pactes civils de solidarité (PACS) donnés dans l’introduction du titre 1 sur le couple : leur nombre est passé entre 2001 et 2010, de 19 629 à 205 596). Pendant très longtemps - jusqu’à la loi du 15 novembre 1999 ayant créé le PACS- le concubinage a été la seule forme de couple non marié qui existait. Face à elle, l’attitude du droit

obligations doivent être définies avec précaution quant à leur objet et à leur portée ». Le Conseil constitutionnel a ainsi rappelé (décision du 29 mai 1990) l’obligation faite aux départements d’inscrire à leur budget une contribution au Fonds de solidarité pour le logement, satisfaisant aux conditions de constitutionnalité, la loi prévoyant que des conventions associent les départements aux décisions portant sur le fonctionnement et le financement du Fonds, et sur la mise en œuvre du plan départemental