Sources Du Droit Administratif

L'invocabilité des sources constitutionnelles. Théorisée par Hans kelsen dans son célèbre ouvrage intitulé « Théorie pur du droit », la notion de constitution, ou plus précisément la norme constitutionnelle se définie comme étant la norme suprême en droit. Il s'agit de la norme dont découle toute les autres, autrement dit, les normes inférieures tirent leur force de la constitution et doivent être conformes à cette dernière. Concernant ces normes, il s'agit notamment des lois, organiques ou ordinaires

construction du droit administratif: entre mythes et réalités? Prosper Weil a dit : « L'existence même du droit administratif relève du miracle ». Il explique que la naissance du droit administratif relève du miracle car l’Etat doit se soumettre à la loi pour que ce domaine juridique voit le jour. Au cours de l’évolution du droit administratif, celui ci a entrainé derrière lui de nombreux mythes qui sont différents de la réalité. Tout d’abord, il est important d’expliquer que le droit administratif

L2 Droit administratif M. Thierry Rambeau Email : thierry.rambeau@sciences-po.org Du 11 novembre 2012 au 14 novembre 2012 Bibliographie: Les grands arrest de la jurisprudence administrative, GAJA. Bertrand SEILLER, Droit administratif , Flamarion. Martine Lombard et Gilles Dumond, Droit administratif, Dalloz. Jacqueline DUTHEIL DE ROCHÊRE, Le Droit Administratif Européen Examen : le choix entre une dissertation et un commentaire d’arrêt. Tout ce qui est en cours, mais

Chapitre introductif : Les tribunaux judiciaires ne peuvent troubler la marche des tribunaux administratifs. Les Français n’ont pas eu la mm conception que les anglais -> pour anglais common law, pour Français droit traite individu sur pied d’égalité. Le droit civil a été fait pour des personnes qui sont sur le mm pied juridique. En administration, pas d’égalité. L’administration a plus de pouvoir qu’un individu, l’administration ne vise pas son propre intérêt, elle vise a satisfaire tte

DROIT ADMINISTRATIF bibliographie : droit administratif, Jean Valine (?), Dalloz les gds arrêts de la jurispru administrative pierre@soler-couteaux.com 2 fonctions au droit administratif : c'est le droit de l'action de l'administration. L'administration agit dans l'intérêt de tous → elle dispose donc de prérogatives exhorbitantes. C'est aussi un droit qui confère des garanties aux administrés Il existe 2 sortes de régime gouvernant l'administration état de police : tous les pouvoirs sont

TD de droit administratif. Sujet: L'intégration des normes juridiques externes dans l'ordre juridique interne. Le terme de normes juridiques externes fait référence à des normes qui n'émanent pas de l'ordre juridique d'un Etat, il s'agit donc des normes internationales émanant du droit international public. Ces normes internationales n'ont à l'origine pas vocation à être sources du droit interne des Etats car le droit international public, auquel appartiennent en particulier les traités, n'a

générale Définitions : - Par droit administratif, on entend l’ensemble des règles juridiques qui ont vocation à régir l’action de l’administration publique. Le droit administratif ne peut pas se prévaloir en l’occurrence d’une totale exclusivité en la matière. Cela signifie que si pour l’essentiel l’action de l’administration est régit par l’administratif, le droit privé n’est pas pour autant totalement absent. - Par droit administratif, on entend l’ensemble des règles juridiques

Généraux du Droit dans le droit administratif français Introduction : « Les principes non écrits, ce sont un peu les médications du monde juridique moderne. Bref, les principes non écrits ont pour objet, ou pour effet, de nous sécuriser et de nous dynamiser. Pourquoi – je vous le demande – renoncer à utiliser ces potions magiques ? » Cette citation de Francis Delperée exprime à elle seule le paradoxe du droit administratif. Le caractère prétorien, autrement dit la jurisprudence, du droit administratif

règles (Section 1). Il sʼagit, à présent dʼindiquer les sources de ces règles constitutives du principe de la légalité (Section 2). 4 CHAPITRE I - Le principe de légalité SECTION I - Les juges de lʼaction administrative SECTION II - La problématique des sources de la légalité 5 CHAPITRE I - Le principe de légalité SECTION I - Les juges de lʼaction administrative SECTION II - La problématique des sources de la légalité I - Les sources internes A - Le bloc de constitutionnalité B - Les normes

INTRODUCTION : Le droit administratif est une discipline scientifique et juridique qui constitue une branche du droit public interne et qui comprend l’étude de l’organisation et de l’activité de l’administration. De ce point de vue donc le domaine du droit administratif apparaît très vaste. Il intéresse plusieurs axes qui, dans une très large mesure, se complètent les uns et les autres. - Il comprend tout d’abord, l’étude de l’organisation administrative du pays. C’est dans cette optique