Sources Extra Legales

INTRODUCTION ………………………………………………………………………………1 I-L’INVENTAIRE EXTRA-COMPTABLE (INVENTAIRE PHYSIQUE) ………………...2 1) INVENTAIRE PHYSIQUE DES VALEURS D’XPLOITATION (STOCKS)…..4 2) INVENTAIRE PHYSQUE DES IMMOBILISATIONS …………………………..6 2.1) INVENTAIRE PHYSIQUE DES INVESTISSMENT MOBILES ………6 2.2) INVENTAIRE PHYSIQUE DES INVESTISSMENT FIXES …………...8 3) INVENTAIRE PHYSIQUE DES VALURS DISPONIBLES ……………………...9 4) INVENTAIRE PHYSIQUE DES FOURNITURES DE BUREAU ……………...10 5) RAPPORT ANNUEL D’INVENTAIRE

responsabilités contractuelles et délictuelles La responsabilité civile d'une personne est engagée, soit en raison de l'inexécution d'un contrat (responsabilité contractuelle), soit en raison d'un acte volontaire ou non (responsabilité délictuelle ou extra contractuelle), entraînant pour la personne qui est fautive ou qui est légalement présumée fautive, l'obligation de réparer le dommage qui a été subi par une ou plusieurs autres. La summa divisio, quand à elle, est la « distinction la plus élevée »

droit ?) se pose souvent sous la forme : Wer Will Von Vem Was Woraus ? – Qui veut de Qui Quoi sur Quelle base ? Cette question indique les parties (particulier, autorité…), la prétention (demande de subvention, de permis, d’annulation…) et la base légale (une demande doit toujours être fondée sur du droit, codes, constitution, ordonnances…) Le syllogisme juridique se présente sous la forme suivante : Majeure Mineure Tous les hommes sont Socrate est un homme mortels La règle de droit, qui doit Les

c'est une décision prise sur des être concret. Enfin, ce n'est plus une direction imposé à la conduite futur de tous les individus mais un jugement de valeur porté sur la conduite passé d'un homme. Ces jugements font parties de l'ordre juridique à légal des règles de droit. Ce que l'on appelle la juridiction c'est la fonction éthatique qui consiste à découvrir généralement à la suite d'une contestation d'un litige, d'un procès, quel est parmis les règles de droit préexistante celle dont les dispositions

de la différence entre les charges et les produits de l’entreprise par l’établissement du compte de produits et charges (CPC). * 2ème étape : rectification du résultat comptable Cette étape consiste à effectuer des corrections d’une manière extra – comptable par la réintégration de certaines charges qui ne sont pas admises en déduction par le fisc, mais aussi, et inversement des produits, inclus dans le résultat comptable, ne sont pas soumis à l’impôt, ou ne doivent être intégrés qu’en partie

sont tenu d'une prestation qui est un fait ou une abstention envers une ou plusieurs autres ( qui vont etre créancier) en vertu d'un contrat= obligation contractuel, soit d'un quasi contrat ( obligation quasi con,tractuel), soit de loi ( obligation légale). Def a retenir= L'obligation est un lien de droit par lequel une personne ( débiteur) est tenue une prestation envers une autre ( créancier). B) Classement Il convient de faire une place particuliere à l'obligation dite naturelle. DEF de POTHIER:

critère de la juridicité provient de l'autorité qui l'énonce. Organes : [pic] Pouvoirs politiques et leur démembrement. [pic] L'administratif (collectivités territoriales, État,...) [pic] Les juges. Les sources du droit sont issues du parlement et du prétoire (loi et juge.) C'est sources sont hiérarchisées. Ce qui vient du pouvoir politique prime et le juge l'applique (la loi.) En réalité, il y a des rapports de distorsions entre le juge et le législateur (2 facteurs) : [pic] Impossibilité

emploi |8,7 % |13,7 % |28,9 % |47,9 % |64,4 % | |au chômage |1,3 % |5,6 % |11,7 % |12,9 % |11,7 % | Source : INSEE ➢ Centres d'intérêt ? Craintes, aspirations et valeurs des jeunes Outre le chômage et la maladie, la grande inquiétude des jeunes est aujourd'hui la solitude, d'où un développement du comportement tribal de cette population

cotisations et des contributions. Schéma des branches de la sécurité sociale III. LE FINANCEMENT La Sécurité sociale est financée par : Les cotisations sociales La contribution sociale généralisée (CSG) Les autres impôts et taxes Les autres sources de financement 1. Les cotisations sociales La base de calcul Les cotisations de Sécurité sociale sont calculées sur toutes les sommes versées aux travailleurs en contrepartie ou à l’occasion du travail : salaires ou gains indemnités de congés

entrepreneurs, chacun a un n° de siret Titre 2 : les limitations de la personnalité juridique étude des incapacités : restriction à la personnalité juridique qui empêche une personnalité d'acquérir et d'user du droit manifestation des restrictions légales apportées à la personnalité juridique d'une personne dont l'activité est limitée différents types d'incapacités, deux classifications : - distinction des incapacités selon leur fondement deux raisons (Art. 414 du Code Civil, Art. 909) protection