Sources Extra Legales

suggéré. Fondemt du pouv : doc 4 p. 161 Un pouv pr durer doit devenir/ être légitime càd être accepté ( pouv repose sur force & légitimité mais force pas durable) 3 sources de légitimité selon Weber : * légitimité tradi respect des coutumes (rois) * charisme caractère extraordinaire de la pers (Abbé Pierre) * légale ratio mode désignat° détenteur pouv ( médecin ac diplôme ; présidt ac élect°) 2) not° pouv pol Le pouv pol est le pouv qui s’exerce sur la soci globale B_L’Etat

politique économique  Thème du programme : Axe(s) de réflexion : Connaissances mises en œuvre : Titre de l’étude : Le contrat de travail Objectifs de l’étude : __________________________________________________________ ? Référence des sources utilisées Document 1: http://www.liberation.fr/economie/2012/06/01/le-contrat-de-travail-unique-n-est-pas-pour-demain_822974 Document 2 : http://travail-emploi.gouv.fr/actualite-presse,42/communiques,2138/presentation-du-projet-de-loi-sur

de la juridicité provient de l'autorité qui l'énonce. Organes : [pic] Pouvoirs politiques et leur démembrement [pic] L'administratif (collectivité territoriales, Etat,...) [pic] Les juges. Les sources du droit sont issues du parlement et du prétoire (loi et juge). C'est sources sont hiérarchisées. Ce qui vient du pouvoir politique prime et le juge l'applique (la loi) En réalité, il y a des rapports de distorsions entre le juge et le législateur (2 facteurs) : [pic] Impossibilité

calculée conformément à cette pratique, ce qui la rend déductible.2. Les provisions liées aux charges de retraite, qu'il s'agisse d'indemnités, d'allocations ou de pensions complémentaires, ne sont pas déductibles fiscalement en vertu d'une interdiction légale. Cependant, ces charges deviennent déductibles lorsqu'elles sont effectivement versées.3. Lorsque la probabilité de recours à la garantie est élevée pour l'ensemble des appareils et que son calcul est suffisamment approximatif, la provision pour garantie

Droit civil 8/10 Chapitre 4 : Les sources du droit national I)Les sources légiférées -Les lois Art 34 constit, 4 oct 58 : loi est votée par le parlement (Sénat et assemblée nationale). Ils ne se mélangent cependant pas. Le mot loi peut être entendu au sens général. Au sens formel, on parle de la loi émanant du parlement : on sous entend que c'est une loi ordinaire. Il existe aussi des lois organiques, càd qu'elles touchent les organes de l'Etat, comme le Sénat, l'assemblée.. etc

compléter le recensement et de justifier les opérations significatives qui génèrent un traitement fiscal spécifique ; le réviseur s'informant en particulier sur les choix fiscaux pris par la société et leur évolution, ainsi que sur leurs références légales ou conventionnelles qui le permettent. - L'examen analytique : Il vise, pour l'essentiel, l'examen des tendances, dans le temps, pour faire ressortir ainsi bien les anomalies que les changements de décisions et choix, aussi bien au niveau de la gestion

fais ? », un homme doit répondre de sa conscience c’est la responsabilité morale, devant le droit c’est la responsabilité juridique. Carbonnier La responsabilité civile s’intéresse à l’activité d’une personne privée → la responsabilité civile extra contractuelle résulte d’un dommage causé en dehors de toute relation contractuelle. La responsabilité civile : permet la réparation d’un dommage proportionnellement à son importance ou selon le cas de l’existence de la faute. Une faute civile n’a

ministre, préfet, maire.  Jurisprudence : Ensemble des décisions prononcées par les tribunaux. (Source indirect) Doctrine : Ensemble des réflexions émises par les juristes. (Source indirect) Ordonnance : Mesure prise par le gouvernement dans un domaine qui relève normalement de la loi. (Source direct) Usages : Règles non écrites ayant une force obligatoire limitée. (Exemple : primes) (Source indirect) Ordre public : Ensemble des règles obligatoires qui touchent à l’organisation de la

chargées de leur exécution. Dans ce qui suit, nous allons exposer, dans une première partie, les modalités pratiques de l’arrêté des comptes et les différents contrôles à effectuer ; puis nous allons décrire, dans une deuxième partie la présentations légale des états de synthèse et les différents déclarations et publications qui en découlent. PARTIE I : LES MODALITES PRATIQUES DE L’ARRETE DES COMPTES. L’arrêté des comptes

Définir une règle de droit n'est pas simple. On a plus souvent en tête une intuition de ce qu'est le droit. Chaque fois qu'on cherche à le formuler définition difficile et délicate. Ulpien, III ème siècle après JC : "Le droit c'est l'art du bon et de légal". Définition pas satisfaisante, le droit diffère de la justice. Constat : Dans tous les cas, le droit existe pour au moins trois raisons principales : → Le droit est indispensable à toute construction sociale. "Il n'y a pas de société sans