Sources Extra Legales

biens et services à commercialiser Cette description est surtout nécessaire quand s’il s’agit d’un nouveau produit ou d’un nouveau concept. Y sont décrits le ou les process de fabrication, la nature des matières premières à utiliser et leurs sources d’approvisionnement,… Bien faite, cette description permet de mettre exergue les atouts du projet et plus particulièrement le savoir-faire des promoteurs. I. L’étude du marché Cette partie, qui doit être servie à partir de l’étude de marché

 Par rapport aux contrats, la naissance des obligations extra-contractuelles ne résulte pas d'une volonté individuelle. S'il l'on est lié d'une obligation d'un quasi-contrat, ce n'est pas parce qu'on l'a souhaité. C'est la loi qui va imposer les obligations à certaines situations. D'un coté, la responsabilité civile extra-contractuelle va avoir pour objet de réparer un dommage qui a été injustement causé à autrui, d'un autre coté les quasi-contrats ont l'objet de restituer un avantage que l'on a

propriété, le droit de créance. Quels liens entre les deux sens du mot droit ? Ces deux sens sont associés et complémentaires, ils forment un tout et ce grâce à l’interaction du droit objectif et du droit subjectif, les droits subjectifs trouvent leurs sources dans le droit objectif. Ex : si j’ai un droit de propriété sur ma montre c’est grâce à l’article du code civil qui m’a dit que je l’avais, à chaque modification du droit objectif les droits subjectifs seront changés en conséquence. Les droits objectifs

il serait choquant de condamner un innocent: il est préférable de choisir l’impunité (d’où règle de prescription).
 Quels sont les critères distinctifs des deux règles? 
 - Les sources: le droit coule de source et procède de l’autorité publique, du pouvoir législatif TANDIS QUE les règles morales coulent de plusieurs sources individuelles (notamment de la conscience individuelle de chacun). 
 - Le but: la morale vise l’élévation personnelle TANDIS QUE le droit recherche le bien commun, l’harmonie (l’ordre

DROIT CIVIL Sommaire Page 3 : I les sources du droit II La hiérarchie des textes Page 4 : III Juridiction Judiciaire et Administrative Page 5-6 : IV Les différentes sortes de droit V La personnalité Juridique Page 7 : ABSENCE ET DISPARITION I L’absence Page 8 : II la disparition Page 9 : DOMICILE I Le domicile volontaire, et élu Page 10 : II Le domicile légal Page 11 : LE NOM I Attribution par filiation Page 12 : II Attribution

subjectifs n'existent que s’ils sont consacrés par le droit Chapitre 1 : le droit objectif Cette approche est une définition de deux façons d’un point de vu statique et un point de vue dynamique. A) Une vision statique: définition classification et source. a) l'indentification du droit objectif Chapitre 1 la notion de droit objectif Comment définir le droit objectif ou définir la règle de droit. Nous allons essayer de dégager cette définition 1) les critères du droit En tant que règle le droit

puissent s’appliquer à tous les associés. - 4 - de la vie sociale que ce soit dans le choix de la forme sociale qui est imposée par la loi (notamment au regard de l'activité sociale), la constitution de la société qui est soumise à des exigences légales d'ordre public, la rédaction des statuts qui se présentent le plus souvent comme des modèles impérativement fixés par la loi, ou la modification des statuts qui ne requiert que la majorité quand la rectification du contrat exige l'unanimité. Cette

.............................................................. 13 2.1 Le domicile générale ou civil : ........................................................................................................................... 13 2.2 Le domicile légal (exception) : ........................................................................................................................... 13 2.3 Le domicile élu :....................................................................................

un salaire minimum dans le secteur postal, a vu disparaître 5760 emplois dans la seule entreprise Pin Group, car il n’était plus possible de les payer à l’ancien salaire, et qu’il n’était pas rentable de les payer au nouveau salaire minimum légal. b) Source d’exclusion Malgré des effets positifs apparents, il existe malheureusement des effets négatifs au SMIC. En effet, côté positif, il considère que la hausse du SMIC provoque une hausse du pouvoir d’achat des salariés. C’est vrai bien sûr pour

Juda dans les décennies dramatiques sur lesquelles s’est achevé le VIIème siècle av. J.C. » ⇨ Le royaume de Juda et en particulier Jérusalem, ne prend les caractéristiques d’un Etat pleinement constitué qu’à la fin du VIIIe (l’hypothèse d’une source du Pentateuque compilée ds royaume de Juda au X sous David est Salomon est fausse). ⇨ Même si les récits pré-Salomon (histoire des patriarches, Exode, conquête de Canaan, monarchie unifiée de David et Salomon) « sont greffés sur un tronc initial