Sources Extra Legales

Le juste, le permis est ce qu'il est possible que fasse l'homme bon. L'injuste, l'interdit impossible L'équitable, l'obligatoire nécessaire Le facultatif contingent 2ème partie : Les sources du Droit ---> LES SOURCES INSTITUEES 2)Les sources internationales Les juridictions internationales : La Cour internationale de justice (CIJ) : elle siège à La Haye (Pays-Bas). La CIJ a pour principales fonctions de régler des conflits juridiques soumis par

Analyse structurelle Dans cette section, nous analyserons les volet démographique, culturel, économique, écologique, politico-légal et concurrentiel dans lesquels évolue l’industrie du lait au Québec. Natrel Nature-Pure, gamme particulière d’Agropur, joue dans ce marché en continuelle évolution et est une des compagnie laitière qui est la plus à l’avant-garde des nouvelles tendances. démographique et culturel Au Québec et au Canada, le phénomène du vieillissement de la population est connu

Les règles de compétence Un acte administratif ne peut pas être édicté par nimporte quelle autorité administrative. Il peut l'être valablement uniquement par l'autorité qualifiée pour cela. Cette quaification doit procéder du droit aptitude légale à prendre des actes administratifs, principe de compétence qui est une des composantes essentielles du contrôle de légalité. a- Les fondements juridiques de la compétence administrative Ces fondements sont représentés par la constitution

Thawte, Verisign, etc.. Bruno Bonfils 6 Le principe de confiance 1/2 L'inclusion d'un certificat racine n'est pas une chose mineure, elle doit faire l'objet d'une attention particulière L'ETSI fournit quelques recommandations Existence légale (entreprise) Solidité financière Service juridique Bruno Bonfils 7 Le principe de confiance 2/2 Les applications se doivent de fournir un document sur leurs politiques d'acceptation des certificats racines Quelques exemples de politiques

saisir une opportunité de création d'entreprise. 2/ La vie quotidienne Vous-même, vos amis ou relations avez peut-être rencontré des difficultés à vous procurer tel produit ou tel service à proximité de votre lieu d'habitation. Vos activités extra professionnelles seraient-elles facilitées si vous trouviez facilement tel produit ou telle prestation quand vous en avez besoin ? 3/ La vie économique La lecture de la presse spécialisée, économique ou professionnelle, les voyages à l'étranger

minérale naturelle utilisée comme source d’énergie. Il est issu d’un mélange variable d’hydrocarbures (molécules composées d’atomes de carbone et d’hydrogène) associé à d’autres atomes, principalement de soufre, d’azote et d’oxygène. Certains de ses composants peuvent être gazeux, liquides et parfois solides selon la température et la pression. Cela explique la consistance variable du pétrole, plus ou moins visqueuse ou liquide. L'exploitation du pétrole comme source d’énergie, dite fossile, est l’un

Rapport de Stage NOM + Prénom E2 : Etude à Caractère Professionnel - 1 - NOM + Prénom Bac Pro Comptabilité Session : 2008-2010 E2 : Les dossiers fonctionnels dans l’entreprise Période de la formation en milieu professionnel : Du 26/01/2009 au 20/02/2009 Et du 21/09/2009 au 23/11/2009 E.C.P. Etude à Caractère Professionnel NOM + Prénom E2 : Etude à Caractère Professionnel - 2 - Sommaire Page n° Remerciements............................................

mère, soit parce que le fœtus (ou l'embryon) est atteint de malformations, ou d'une maladie grave et incurable, on parle d'interruption médicale ou thérapeutique de grossesse(IMG). Lorsqu'il est décidé pour des raisons non médicales, dans un cadre légal, on parle d'interruption volontaire de grossesse(IVG). Lorsqu'il est pratiqué en dehors des conditions fixées par la loi, on parle d'avortement clandestin. On appelle fausse couche un avortement spontané, c'est-à-dire l'interruption naturelle ou

à des groupements sociaux similaires. Distinction droit National et droit international Cette distinction procède de la division du monde en états. Le national ou interne est le droit positif ou objectif en vigueur dans un état donné ayant ses sources et ses sanctions. Le droit international c’est le droit des relations entre états étrangers les uns par rapport aux autres. Il se divise en internationales publiques réglementant les relations entre les état. Il s’agit de conventions ou de traités

l'hypothèse où les personnes concernées n'en auraient pas disposé autrement ; elles composent par principe une règle de droit. Ex : Art.1400 : Les personnes qui se marient sans établir de contrat de mariage sont soumis au : ➢ régime de communauté légale ♂ Biens propres Biens communs ♀ Biens propres ♂ ♀ Biens communs ➢ régime de séparation de bien ♂ Biens propres ♀ Biens propres Pour assurer cette caractéristique, il est nécessaire que le non respect de la règle de droit