Sources Extra Legales

développé un secteur en plein essor. L’huile d’olive marocaine commence à être appréciée à sa juste valeur grâce à la sensibilisation que connaît le secteur. De leurs côtés, les usines de conserves oléicoles poussent comme des champignons. Certains sont légaux d’autres s’activent dans des garages de fortune engendrant l’expansion anarchique d’une activité informelle lors de la saison des cueillettes. La ville de Taourirt, à elle seule, compte une centaine de ces usines non autorisées, éparpillées dans des

Partie première : les engagements qui se forment sans convention Certains faits juridiques sont sources d’obligation. C’est la loi qui attache à un fait un caractère générateur d’obligation. La responsabilité permet de rendre sa part à celui qui fut lésé et de prendre celui qui a plus. Dans cette perspective, on a des faits juridique au terme duquel un dommage est causé à une personne, elle a donc moins que sa part et le droit a pour mission de lui rendre ce qui lui est dû. C’est l’objet de la

2 privilèges : du préalable= adm a le pvr de prendre unilatéralement des décisions qui dès leur édiction sont présumées légales et que les administrés ont l’obligation d’exécuter Maire édicte interdiction de stationner + fait poser son panneau  ts les hbts doivent respecter, car décision dite conforme à la loi  c’est aux administrés de la contester si ne la trouve pas légale en saisissant le juge  si juge saisi la décision continue de s’appliquer action d’office= adm peut ds certains cas forcer

matériel. Fatima doit rédiger un courrier à France Télécom en rappelant que le délai d'un mois depuis la date de rétractation est largement dépassé et qu'elle est en droit de réclamer le remboursement des sommes perçues, plus les intérêts au taux légal à compter du 7 octobre (1 mois après le 7 septembre). §2 – Les relations entre Fatima et sa banque Fatima a payé en donnant son numéro de carte bleue et en autorisant France Télécom à prélever des sommes sur son compte. La relation

TERMS OF PAYMENT Legal Project May 12, 2009 Suzanne Haskins Jelena Radosavljevic Mohamed Kabadou Carine Turpin Albin Pinard Sandy Rozhaveh Soleymani [pic] Table of Contents Payment practices in France 2 Payment practices per a few sectors in France 4 Transportation 4 Aeronautics industry 5 French public administration 5 I. French public administration terms of payment general overview 5 II. Example of a successful practice: the Languedoc-Roussillon 6 III. Consequences

général , plus précisément le code des relations entre le public et l’administration . Il stipule d’une règle qui impliquait qu'une loi nouvelle ne peut régir que les situations juridiques postérieures à son entrée en vigueur. La loi signifie la source principale et formelle du droit objectif , au sens large, la loi désigne toute la règle générale et impersonnelle, qui résulte d'une volonté collective et dotée de la force contraignante. La rétroactivité désigne le fait, pour un acte juridique

s'adressera tantôt aux états (droit public) tantôt aux particuliers (droit privé) SECTION III. Les sources du droit Ce sont les formes sous lesquelles naissent les règles de droit. En vertu de la théorie de KELSEN, l'ensemble des règles en vigueur dans un état constitue l'ordonnancement juridique La condition est que les normes inférieures doivent etre conformes aux normes supérieure. L'essentiel des sources du droit provient des textes d'origine interne ou internationale. §1. Les textes de nature internationale

l’ensemble des droits et des obligations appartenant à une personne physique ou morale. Ils sont évaluables (un actif et un passif), cessibles (on peut les donner, les vendre, les échanger), saisissables en cas d’impayé. Les droits extra patrimoniaux : Les droits extra-patrimoniaux sont les droits au respect de l’intégrité physique et moral reconnu à toute personne humaine. Ils sont insaisissables, incessibles et ils n’ont pas de valeurs pécuniaires. L’intégrité physique c’est l’atteinte au corps

Certaines marques ont subit l’impact de la crise  Les habitudes de consommation ont changé dans certains ménages, qui voit le parfum comme quelque chose de non essentiel.  L’inflation constante des prix  Baisse du pouvoir d’achat  L’environnement extra concurrentiel du marché rend la viabilité d’un parfum sur les linéaires moins importantes  Présence de plus en plus soutenue d’un marché gris, parallèle, qui commercialisent des contrefaçons.  Avec des marges supérieur à 2, ce marché est porteur

objectifs impérialistes. Les sources du droit commercial 1 les sources formelles 1.1 la loi La Constitution marocaine dans son article 24 consacre le principe de « liberté de circuler et de s’établir dans toutes les parties du royaume ». On en déduit la liberté du commerce et de l’industrie. Par ailleurs, l’article 71 de la constitution dispose que « sont du domaine de la loi, le régime des obligations civiles et commerciales » Le droit commercial trouve ses sources également dans la panoplie