Sources Extra Legales

investir dans une société de jeux en ligne et il change ses honoraires (200 000 € par mois). La question qui s’est posée était celle du choix du tuteur.). Outre les considérations juridiques, le droit des personnes fait naître des interrogations extra-juridiques, sociales, religieuses ou psychologiques. Autre type de problématique, c’est par exemple le statut de la chose qui est une animal (problème de la tauromachie) ou bien encore la question de l’embryon. Section 1 : Définition En latin, la

le droit de la famille, des obligations avec les droits de contrats et de la responsabilité, des successions, régimes matrimoniaux et relations patrimoniales entre époux, des biens qui est relatif aux relations entre choses et personnes, relations extra patrimoniales, droit de succession avec l'héritage). 2ème famille : Droit spéciaux qui s'appliquent que à certaines catégories et qualités de personnes. Le droit commercial (à l'origine en 1673 le droit commercial n'était que relations entre commerçants

codification Codification → 1804 par Napoléon 2 périodes à distinguer : Ancien droit : (antérieur à 1789) Le droit intermédiaire : droit de la Révolution 1-L'ancien droit Il est caractérisé par différentes sources. a) Les sources de l'ancien droit La diversité des sources se marque par la distinction essentielle entre les pays de droit écrit et les pays de coutume. L'ancienne France se divisait en 2 grandes zones : Sud : pays de droit écrit : principalement soumis au droit romain

avoir pour le maintien de l’ordre consentie à obéir (abandon d’une part de liberté) pour un profit de tous. Deuxième argument, si l’on se réfère au plan pratique du droit : on trouve à côté de la loi écrite qui est la source privilégiée du droit (Napoléon 1er), il existe une source qui est la coutume (de tout temps à jamais…). La coutume est définit comme une pratique individuelle qui devient obligatoire du fait simplement de la conviction qu’à le particulier de sa nécessité, alors que cette règle

civil 2ème partie : Les sources du droit Mode d’édiction des règles de droit, de quelles manières sont-elles établies ? Autorité qui créé la règle de droit : -le législateur - autorités qui n’ont pas reçus un tel pouvoir, en l’absence d’un pouvoir officiel : le juge ne créé pas la règle de droit et pourtant il le fait. -> Il existe des sources officieuses du droit (=la jurisprudence) ou sources informelles. Les auteurs ne s’accordent pas sur les sources du droit, ni sur la catégorie

travers d'un panel varié de sources. Selon la définition générale et dans le sens commun, l'obligation renvoie à un devoir, un engagement auquel on ne peut se soustraire. Toutefois, le terme d’obligation dans le sens juridique est plus technique et les juristes définissent toutes obligations juridiques à la même nature, celle d’être un lien de droit et un lien entre deux personnes ou patrimoines. Le droit des obligations en tant que tel tend à puiser dans des sources variées, étant entendu ici ses

option. Quelles sont les règles de territorialités ? Qui précisent le territoire fiscal auquel s’applique la législation française. 2) L’assiette de l’impôt C’est ce qu’on appelle la matière imposable qui est l’élément économique qui est à la source de l’impôt et qui permet d’établir la base imposable. Il existe trois types d’évaluation : L’évaluation réelle qui est basée le plus souvent sur les déclarations du contribuable. L’évaluation approchée est faite par l’administration pour les régimes

dans une zone réservée spécialement aux navires, en attente, qui prévoient l’arrivée de leurs tours pour accéder au port. Ces attentes sont dues, essentiellement, à des facteurs portuaires : telle que l’occupation du poste envisagé, ou des facteurs extra portuaires tel que : l’arrivée nocturne (absence de projecteurs), attente de la marrée... Il est à signaler aussi que d’autres facteurs émanant du navire ou du réceptionnaire peuvent bien survenir. L’accostage : c’est l’entrée du navire au quai

sert entre autre à lister les facteurs qui ont un impact sur ses organisations, en se focalisant sur les évolutions structurelles et sur les évolutions possibles. Acronyme pour les facteurs Politique, Economique, Social, Technologique, Ethique et Légal, la synthèse de l’analyse PESTEL doit ensuite permettre de dégager des nouveaux segments d’activités et une politique générale pour les années à venir. Pour faire l’analyse Pestel de Total, il convient donc de se demander quels sont les facteurs qui

objectifs impérialistes. Les sources du droit commercial 1 les sources formelles 1.1 la loi La Constitution marocaine dans son article 24 consacre le principe de « liberté de circuler et de s’établir dans toutes les parties du royaume ». On en déduit la liberté du commerce et de l’industrie. Par ailleurs, l’article 71 de la constitution dispose que « sont du domaine de la loi, le régime des obligations civiles et commerciales » Le droit commercial trouve ses sources également dans la panoplie