Sources Extra Legales

sont considérables, crée et applique les peines, en référence directe ou indirecte à la coutume, source principale du droit anglo-saxon (système dit de la Common Law), le notre repose sur la loi au sens large (lato sensu). Nulle incrimination n'est possible, nulle peine, non plus si elles n'ont pas été prévues par une disposition légale. La loi pénale, au sens strict (stricto sensu), est la source fondamentale de la matière pénale. D'une importance pratique considérable, elle est la référence première

de   procédure   qui   s’imposent).   En   conséquence   les   tribunaux   considèrent   q   l’avocat   manque   à   son   devoir   dès   l’instant  il  intente  une  action  en  dehors  du  délai  légal.       Cette  distinction  a  une  importance  pratique  considérable  sur  la  condition  de  la  responsabilité  éventuelle  du   débiteur,  ainsi  ds  le  cadre  d’une  obligation  de  moyens

en contrepartie plus de sécurité juridique. 1.3) Où est le droit ? A) Introduction : le droit est présent partout, ds tous les domaines le droit s’accroît chaque jour (Internet, espace,…) le droit change constamment avec l’évolution. B) Les sources du droit : Autrefois, c’était la coutume, de nos jours, la coutume est marginalisée. B.1) La législation : = Toutes les lois au sens large du terme (lois fédérales, arrêtés royaux, règlements communaux et provinciaux, décrets et ordonnances) Elle

domine avec partage de souveraineté et domination du pouvoir. Rénovation de la justice criminel, ce sont les révolutionnaire et constituant de 1791 qui vont donner le 1ier code pénal. Ainsi les base de droit nouveaux va être imposé et la loi devenir source essentielle de droit selon la philosophie rousauiste. La loi devient un instrument choisit par tous les individus assemblé s'expriment par l'intermédiaire des députés. Cette loi doit respecter les principes fondamentaux et qui sont essentiellement

personne est atteinte dans ses intérêts. Le préjudice subit va permettre de mesurer la responsabilité. En l’espèce, le préjudice de Mme X est un préjudice corporel car il y a atteinte à son intégrité physique. Le préjudice corporel est un dommage extra patrimonial, l’atteinte à des valeurs personnelles. Pour qu’un dommage soit réparable il doit être certain, direct, et lésé un intérêt légitime. La jurisprudence s’est assouplie et demande seulement la lésion de n’importe quel intérêt pour reconnaître

« Depuis 2012 et l'arrivée de Free dans les mobiles, le secteur des télécoms n'a cessé d'être bousculé. Une concurrence acharnée qui a fait baisser les prix et évoluer les pratiques des opérateurs.” (Source : Le Figaro, 2014) Tout est allé très vite, début 2012, Free perce le marché de la téléphonie en proposant des offres à des prix défiant toute concurrence. En réponse, Orange et Bouygues devance le nouvel arrivée en présentant le réseau 4G : nouveau réseau internet au débit 10 fois supérieur

propriétaire et des limites qui lui sont apportés, ainsi le propriétaire peut jouir et disposer de la chose de la manière la plus absolue pourvue qu’il n’en fasse pas un usage prohibé par les lois et les règlements. Chapitre : 1 La règle de droit 2 Les sources de la règle de droit 3 L’interprétation de la règle de droit Le droit objectif TITRE PREMIER : La règle de droit Chapitre 1 : Présentation de la règle de droit. Définition : La règle de droit est définie comme une règle de conduite sociale

janvier DROIT PRIVE Section 3 : la classification des règles de droit 1. Distinction droit international et interne Du a la division du monde entre état -Droit interne : ensemble des règles applicables ds un état déterminé ayant ses propres sources de droit, ses propres organes et sanctions. Régit les rapports sociaux qui se produisent à l’intérieur de cet état -Droit international : ensemble des règles qui ont vocation à s’appliquer aux relations entre plusieurs états que ce soit le droit

précisément de l’absence ou du non-respect des principes d’équité, de neutralité et de responsabilisation des parties. Sous la tutelle du Parquet, les pratiques des médiateurs pénaux s’inscriraient dans un ordre judiciaire où le rappel des sanctions légales et des responsabilités juridiques se substituent aux règles de justice définies par les parties, c’est à dire aux règles d’équité. Alors que le Parquet a des missions de coercition, de répression et de poursuites, la médiation vise au contraire avec

international community has no instant solution. It also reflects the fact that humanitarian intervention is a highly complex subject which can, and to at least some extent must be approached in a way which takes account of political, ethical and legal considerations. [2] Le caractère récurrent de la discussion reflète non seulement la triste réalité que les grandes violations massives des droits de l'homme constituent un problème systémique ou que la communauté internationale n'a pas de solution