Sources Indirectes Du Droit

LICENCE EN DROIT PREMIERE ANNEE INTRODUCTION AU DROIT CIVIL _ TD 1 Interrogation à la 7 éme séance EXERCICE 1 Cet article est tiré du chapitre II intitulé des délits et des quasi- délits qui lui-même est tiré du livre IV intitulé des engagements qui se forment sans convention et traite de la responsabilité du fait des personnes que l‘on a sous sa garde et des choses qui nous appartiennent. Cet article compte 8 alinéas. Cet article a connu une modification en mars 2002. Ou se trouvent

supérieurs au RMI, ni être étudiant. Les allocations aux adultes handicapés (AAH) : Pour toucher les AAH, il faut résider en France, avoir plus de 20 ans, avoir un taux d'incapacité supérieur ou égal à 80%. Ce dernier est déterminé par la Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH). Les allocations de rentrée scolaire. Les prestations d'accueil du jeune enfant : Ce sont des allocations de base que les parents reçoivent jusqu'aux 3 ans de leur enfant. Les allocations logement

Introduction au droit fiscal « Le droit fiscal n’est qu’une branche de la science fiscale, celle-ci n’est elle-même qu’une partie de la science financière. » doctrine Jean LAMARQUE L’objet de la science financière est d’étudier les problèmes de l’impôt qui sont liés à ceux du budget, du trésor, de l’emprunt et de la monnaie. La science fiscale a pour objet d’étudier les problèmes juridiques, économiques, sociologiques et politiques relatifs à l’impôt. La science fiscale comprend nécessairement

Le droit objectif est l'ensemble des règles qui régissent la vie d'une société. Les causes directes du droit objectif : - la loi ; - les règlements ; - les ordonnances. La loi est constituée de l'ensemble des règles définissant les droits et les devoirs de chacun dans une société. La loi est établie par

Définition 2.1 Sens courant 2.2 Apparition du concept 3 Chez les individus 3.1 Définition légale en France 3.2 Concurrence biaisée 3.3 Preuve 3.4 Discrimination directe et indirecte 4 Groupes et ethnies 4.1 Droit supérieur 4.2 Autres normes d'égalité 4.3 Naturalisations 5 Luttes et préventions 5.1 Tentatives de réaffiliation 5.2 Discrimination positive 5.3 En France 6 Références

soit directe c'est-à-dire qu’une personne est traitée de manière moins favorable qu’une personne ne l’est dans une situation comparable du fait de son appartenance ou non à une religion, ethnie… 2.2 Discrimination indirect Ou alors la loi interdit aussi la discrimination indirect qui concerne les décisions, pratiques neutres en apparence mais susceptibles d’entrainer un désavantage pour des personnes par rapport a d’autres. Pour exemple, un employeur ne peut décider de refuser d’embaucher un

en contrepartie desquels ces prélèvements sont effectués. 2. classification des impôts Impôt direct et impôt indirect. Un impôt direct est un impôt supporté et payé par la même personne. C’est-à-dire que la personne qui verse le montant de l'impôt ne le répercute pas sur autrui. Exemples Impôt sur le revenu des personnes physiques Impôt sur les sociétés Impôts indirect est versé par les entreprises ou les personnes redevables, mais répercuté sur le prix de vente d’un produit ; il est

alors que celui tant à vouloir se renforcer ? I. La révolte urbaine du 24 février 1382. a) le peuple et sa violence b) un peuple qui libère les prisons c) une émeute qui s’étend à Paris II. La discorde contre les pouvoirs a) Le peuple qui reprend ses droit envers l’Église b) refus de l’imposition c) réaction des bourgeois III. L’affirmation du pouvoir royal face aux révoltes a) affirmer sa justice b) passer par la répression I. La révolte urbaine du 24 février1382. a) le peuple et sa violence L’auteur

Les sources de droit Sources direct =) sources interne et international A Sources Interne (national) : ce sont des organisations, suis une hiérarchie selon lequel aucun texte provenant des sources de degré inferieur ne peut poser des règles au contraires à celle émanent d’une source de degré supérieure. 1) Bloc constitutionnel =) assemblé constitutionnel 2) La loi=) a) voté par le parlement Le parlement fixe de la totalité des règles c.à.d. le principement et les regles d’application

Droit fiscal général Introduction : Du droit fiscal en général Pour arriver à caractériser le droit fiscal dans sa globalité, il va être nécessaire d’évoquer en trois temps en quoi réside l’exercice du pouvoir fiscal qui est une logique qui s’opère dans le respect de la légalité fiscale, thématique qui précisément va renvoyer aux différentes sources constitutives de ce droit fiscal Système fiscal et de régime fiscal sont deux notions qui occupent une place centrale dans l’organisation de