Sources Indirectes Du Droit

l'agent économique, ou «prélevé à la source» (l'individu perçoit son revenu amputé du montant de l'impôt correspondant qui est directement versé au fisc). Cependant, la personne qui verse l'impôt peut être différente de celle qui en supporte la charge: le commerçant, par exemple, reverse la TVA au fisc, mais en répercute le montant dans le prix de vente du produit au consommateur. Nous pouvons classifier les impôts en fonction de leur caractère directe ou indirecte. I A - Les impôts directs:

légalisation royale s’incarne dès le 12ème siècle, jusque fin 17ème-début 18ème siècle, où elle deviendra la seule source véritable du droit. Durant les périodes qui ont précédés cette législation, le peuple français assiste à un développement de la science juridique, soit au renouveau intellectuel avec l’apparition de la coutume comme seule source du droit puis sa réformation, mais aussi des droits savants. Economiquement, le royaume, alors sous régime féodal, voit une montée en flèche de son capital, dû

de rôle : Impôt établi par l’administration fiscale. 3- L’impôt direct et l’impôt indirect. • Les impôts directs : Ce sont des impôts frappant le revenu (IR) ou le capital (IS…) et sont définitivement supportés par le contribuable. Ils constituent donc un prélèvement ressenti par celui qui le supporte. Exemple : Impôt sur les sociétés ; Taxe sur les produits des actions : TPA… • Les impôts indirects : Ce sont des impôts frappant l’emploi des revenus ou du capital, généralement assis

 Droit fiscal général Bibliographie : Introduction au droit fiscal (quelque chose dans le genre), Michel Bouvier, LGDJ, collection Systèmes (conceptuel) Droit fiscal général, Philippe Marchesous et Jacques Groclod, Dalloz, Collection Cours (2ème partie du cours) Procédures fiscales, Philippe Marchesous et Jacques Groclod, Dalloz, Collection Cours (procès, contrôle, droit du contribuable) Droit fiscal, Martin Collet, PUF (très bon, mais sous-entend des choses sans les dire : trop fin) Examens :

Introduction au Droit privé Melle MENETREY Plan: Partie 1: Le droit envisagé comme un ensemble de règles: le droit objectif Titre 1: Qu'est ce que le droit? Chapitre 1: Le droit: phénomène social et normatif Section 1: Les fondements du droit Par. 1: Apparition du droit et phénomène social Par. 2: Nécessité du droit pour vivre ensemble? Par. 3: L'évolution du droit civil en France A/ Le droit civil avant le Code civil B/ Le Code civil et après Section 2: Les critères du droit Section 3:

Chapitre 6. Éléments de fiscalité Colbert avait compris avant d'autre que l'activité industrielle et commerciale pouvait être une source de revenus important pour l'état, qui déjà il y a 350ans était en faillite. La révolution n'a pas marqué de changement fondamentale sauf peut être dans l'habillage de la fiscalité à la quelle on s'est efforcée de donner une nouvelle légitimité. La question est abordée de manière modeste dans l'art. 16 de la

TVA…) ou sur une valeur convertie en termes monétaires (Le droit indirect de consommation sur les alcools et les boissons alcooliques, la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers (TIPP)). 2. - En ce qui concerne la liquidation, le taux de l’impôt consiste le plus souvent en un certain pourcentage arithmétique par exemple du montant des revenus (IR) ou des bénéfices (I.S.), du chiffre d'affaires (TVA) ou des évaluations (droits d’enregistrement). 3. C'est surtout au stade du recouvrement

TP : LES SOURCES DU DROIT I) LES SOURCES DIRECTES DU DROIT : Info n°1 : Les vingt-sept membres de l'Union européenne sont soumis au droit communautaire, qui trouve son origine dans des traités. On parle du droit originaire. 1) Il sert à définir les principes de l'Union et établir des institutions, précisant leurs règles de fonctionnement. Info n°2 : Le droit originaire s'enrichit chaque jour avec le droit dérivé c'est-à-dire le droit créé par les institutions européennes (le Parlement

d’épargne. Ces agents vont alors opter pour un financement dit externe. 1.2) Le financement externe de l’économie Le financement externe indirect (ou intermédié) Des institutions financières accordent des crédits a) Financement indirect monétaire : les banques en créant de la monnaie accordent des crédits aux emprunteurs b) Financement indirect non monétaire : des institutions monétaires (dont les banques) accordent des crédits à partir des dépôts qu’elles ont préalablement recueillis.

lequel le pouvoir appartient au peuple. Elle s’oppose à la dictature. Aux débuts de la démocratie, les droits de citoyenneté étaient très restreints et ne s'appliquaient pas aux femmes, ni aux esclaves ou aux résidents étrangers. A l'époque moderne, le droit de vote a également été limité, par exemple aux propriétaires terriens masculins. Il a fallu des siècles de lutte populaire pour que ce droit fondamental soit étendu à tous les adultes, hommes et femmes. Ce n'est qu'alors que l'on a pu parler de