Sources Indirectes Du Droit

Exposé contentieux constitutionnel JAVARY Le Conseil dʼEtat et la loi Lʼarticle 6 de la déclaration des droits de lʼhomme et du citoyen proclame que la loi est lʼexpression de la volonté générale. Ce principe est au coeur de la philosophie de Jean Jacques Rousseau et explique lʼhostilité des révolutionnaire vis a vis de toute forme de contrôle de la loi par une autorité autre que le pouvoir législatif. Cette méfiance s'exprime bien dans lʼarticle 10 du titre II de la loi des 16 et 24

universitaire : 2013 / 2014 1 Fiscalité d’entreprise 1 Introduction générale : précision de quelques concepts + Objets de la fiscalité + Définition de l’impôt et les autres prélèvements + Objectifs de l’impôt + Classification des l’impôts + Les sources du droit fiscal + Les mécanismes généraux d’imposition La fiscalité est un fait politique et social La fiscalité doit être sous-entendue comme un fait politique et social associé à l’évolution de l’État et ses institutions, comme une discipline à part

3A T R A N S M I S S I O N E T C O N T A M I NA T I O N Micro-organisme Bacille tétanique Mode de transmission Indirect Mode de contamination (souvent occasionnée par des travaux de jardinage, de bricolage, du matériel souillé ou une chute). Source d'information http://www.esante.fr/tetanos/causes/symp tome-maladie/1497 Par une plaie cutanée Bactérie Listéria Indirect Par la consommation d'aliments, le plus souvent des charcuteries cuites (langues, têtes, rillettes…), des produits

La jurisprudence est t’elle une source du droit ? Une reconnaissance difficile de la jurisprudence comme source de droit formelle. Nous pouvons identifier deux principes qui semble s’opposer au fait que la jurisprudence soit une source du droit, le principe qui énonce le fait que le juge n’a aucun pouvoir normatif et le principe d’incertitude des règles dîtes « jurisprudentielles. Nous verrons donc les obstacles institutionnels, un juge sans pouvoir normatif ainsi que l’obstacle de

Synthèse : Les sources de la croissance économique La croissance économique est une donnée essentielle pour appréhender le fonctionnement des sociétés contemporaines. La croissance économique est une augmentation soutenue sur une longue période d’un indicateur de richesse d’une nation, généralement le PIB. Il y a croissance économique lorsque le taux de croissance est positif ; le taux de croissance étant le taux de variation entre le PIB de l’année 1 et le PIB de l’année 2 et lorsque le PIB augmente

Fiche-DIPFICHE DE DROIT INTERNATIONAL PRIVÉ INTRODUCTION I. L’objet du droit international privé Les conflits de lois et de juridictions s’expliquent en ce qu’il peut y avoir un élément d’extranéité dans les rapports de droit privé. A. L’élément d’extranéité 1. Définition Un élément d’extranéité est un élément faisant que la situation n’est pas purement interne. En effet, une situation est internationale si elle présente un élément d’extranéité et qu’elle se rattache ainsi à au moins

Introduction au droit 1804 : Napoléon, code civil, uniformiser le droit français. 1806 : droit canonique Droits objectifs : ensemble des règles de droit qui dans une société régisse les rapports des hommes entre eux et s’imposent à eux si nécessaire au moyen de la contrainte étatique. Droits subjectifs : signifie qu’en tant que sujet de droit nous sommes fondés à réclamer l’application de la règle de droit. I- Le droit Objectif * Identification de la règle de droit. 3 critères :

Les sources du droit fiscal Loi fiscale 1914 Joseph Caillot : institut l’IR (impôt sur le revenus) crée les 7 impôts cédulaires : TS : Traitement et salaire (rentes et pensions) BIC : bénéfice industriel et commerciaux BA : bénéfice agricole Revenu foncier (biens immobilier) Revenu de valeur mobilière BNC : bénéfice non commerciaux 1945 : mise en place du quotient familiale, prise en compte des situations familiale par rapport à l’impôt (composition des familles, attribution de parts)

A. D’un financement indirect Le financement externe indirect (ou intermédié) est le financement par le crédit bancaire : les banques jouent alors le rôle d’intermédiaire entre les épargnants et les emprunteurs puisqu’elles transforment les dépôts en crédits (elles prêtent aux agents à besoin de financement l’épargne constituée par les agents à capacité de financement). Ce type de crédit n’engendre à priori pas de création monétaire puisque on prête de l’argent sur la base d’une épargne

1 : Les Sources du Droit CHAPITRE 1 : Présentation des sources du droit Support de la règle de droit ? Normes internationales : traités internationaux = accords signés entre 2 ou plsr Etats, accords qui s’imposent aux Etat signataires dès ratification. Il existe un marché international qui ne peut fonctionner sans règles → abondance des traités internationaux (ex Traité de Kyoto 1997). Au sein de ceux-ci : traités européens (abondance de traités). Aussi droit dérivé dans droit communautaire :