Sources Indirectes Du Droit

général se composent des recettes fiscales : impôts directs (IS, IR) et indirects (TVA, droits de douane, etc.) ; et de recettes non fiscales comme la privatisation, produits de monopole d’exploitation et revenus des domaines de l’Etat, recettes d’emprunt, dons et legs. Selon l’actuelle loi de finances 2011, les ressources de l’Etat sont réparties comme suit : 37% d’impôts indirects, 36% d’impôts et taxes assimilées, 7% de droits de douane, 7% d’enregistrements de timbres, 7% de recettes non

44 LA RESPONSABILITÉ ENVIRONNEMENTALE Lors du procès de l’Erika, J.-L. Borloo, ministre de l’Écologie, a rappelé que « la notion de responsabilité est au cœur du développement durable ». Le principe du pollueur payeur, intégré en droit français, pourrait être complété par la reconnaissance des préjudices écologiques. LE PRINCIPE POLLUEUR PAYEUR Élaboré à l’origine par l’OCDE pendant les années 1970, le principe pollueur-payeur est à l’origine d’inspiration économique. Ce principe sera

3. Missions de la Douane. 4. Les visages de la Douane. 5. Comment devenir Douanier. Définition : La douane est une institution fiscale chargée de percevoir des droits et taxes dus à l'entrée de marchandises sur un territoire. Son activité est réglementée par le droit national1, mais aussi par des accords internationaux (OMC, traités de libre-échange, etc.). Elle aussi assurer d'autres missions, comme des missions économiques : Lutte contre les pratiques déloyales

DROIT PÉNAL LE DROIT PÉNAL EST UN DROIT COMPLEXE ET D’UNE LOGIQUE IMPLACABLES. LE VOCABULAIRE JURIDIQUE DU DROIT PÉNAL EST AUTONOME. BIBLIOGRAPHIE : MANUEL DE DROIT PÉNAL GÉNÉRAL DU PROFESSEUR MAYAUD, PUF PRÉCIS DALLOZ DROIT PÉNAL GÉNÉRAL DE DESPORTES, LE GUNEHEC MICHEL RASSAT TRAITÉ DE DROIT CRIMINEL TOME 1 DE MERLE ET VITU CODE PÉNAL : UTILISER UNIQUEMENT LE PREMIER LIVRE BULLETIN DES ARRÊTS DE LA CHAMBRE CRIMINELLE DE LA COUR DE CASSATION INTRODUCTION LE DROIT PÉNAL GÉNÉRAL EST

contrefaçon est une l’utilisation sans droit d’un élément de propriété intellectuelle protégée. Elle se caractérise par la reproduction d’éléments essentiels et caractéristiques d’une marque, d’un dessin ou modèle. Elle vise à créer une confusion dans l’esprit du consommateur. Il peut y avoir contrefaçon même s’il reste des différences mineures et même si l’auteur est de bonne foi. La contrefaçon désigne le fait qu’une personne physique ou morale a un droit de propriété enregistré à l’institut national

253201_Juristedentreprise-Devoir1-D0001_383507_1.pdf1 Cassilde Devoir 1 : D0001 Yael 253201 Juriste d’entreprise Introduction au droit A) 1. Un particulier qui fait paraitre une annonce dans le journal local pour vendre sa voiture correspond à une offre de contracter. Il s’agit donc d’un acte juridique, C'est la position prise par la personne qui, souhaitant par exemple, prêter ou emprunter ou acheter ou vendre, utilise toute mesure

Loi de finance La source principale de l’impôt au Maroc est la loi et rarement les décrets et arrêtés Les règles fiscales sont complétées par la doctrine et la jurisprudence Les conventions internationales fiscales ont une autorité supérieure à celle de la loi interne * Sources du droit fiscal : 1- Source Interne : la loi, La doctrine, et la jurisprudence 2- Source International : Les conventions fiscales internationales * Les caractéristiques du droit fiscal 1- Autonome :

européens. Ce système est le résultat d’un processus de réforme entamé par la loi cadre de 1984. Il repose sur quatre impôts et taxes à savoir : - la taxe sur la valeur ajoutée ; - l’impôt sur les sociétés ; - l’impôt général sur le revenu ; - et les droits d’enregistrement et de timbre. Plusieurs aménagements ont été apportés à notre système fiscal au cours des dernières lois de finances, en exécution des Hautes Directives Royales contenues dans le discours prononcé par Sa Majesté le Roi à Jorf Lasfar

La jurisprudence est-elle source de droit? mardi 6 octobre 2009 8:39 Intérêt du sujet: historique, révolution française, les arrêts de règlements 3 types de sujet: ET (ne pas faire de pb du lien parce que c'est évident) Le sujet "phrase" Les sujets "question": il ne faut pas reprendre la question mais la reformuler, la requalifier Le titre est porteur de tout ce qu'on va dire après: ça doit être une évidence. Il faut le qualifier plus. 08/10/09 Accroche: Définition: Jurispruden Etymologiquement

l’embauche 1. Principe de la non-discrimination à l'embauche Le principe de la non-discrimination selon la loi, permet à l'employeur d'embaucher le candidat de son choix uniquement sur des critères professionnels et non personnel. Ainsi, il n'a pas le droit de licencier ou de ne pas embaucher une personne sur des critères non professionnel. Par exemple le sexe, l'opinion politique, l'origine ou la religion. Après avoir définit le principe de la non-discrimination à l'embauche, je vais vous définir la