Sources Internes De La Légalité

organes ne disposent de moyens de puissances publiques que dans leur cadre de mission de services public. Symétriquement l’administration est soumise a des obligations renforcées par rapport au droit commun. ° elle doit respecter le principe de la légalité ° elle doit assumer la responsabilité des préjudice qu’elle cause • Une définition du droit administratif Il y a différentes écoles : ° l’école du service public : L. DUGUIT l’a fondée c’est un doyen de la faculté de droit a de Bordeaux

comme une source de la légalité et ce avant même l’existence du Conseil constitutionnel et du contrôle de constitutionnalité des lois, avant même l’avènement de la Ve République et la consécration du constitutionnalisme en France. La question de savoir si le juge administratif, juge de l’action administrative, peut-être qualifié de juge constitutionnel, c’est-à-dire de protecteur de la Constitution, d’interprète de la Constitution, se pose ainsi depuis longtemps. Le principe de légalité, selon

Le droit administratif compte deux principales sources majeures qu’il se doit de prendre en compte et respecter : La Constitution et les Traités Internationaux. Si les traités sont des règles issues du droit externe, la constitution est elle issue du droit interne et traduit la volonté du rédacteur de la constitution de soumettre toutes les institutions à des règles strictes. L’Administration est donc soumise au droit, même si elle contribue, elle-même, à émettre des règles de droit, notamment

Article 7 de la DDHC : Principe d’égalité en procédure pénal. Article 8 : Principe de légalité des délits et des peines. Article 9 : Présomption d’innocence. Article 16 : Droit à la sureté. A partir de cette époque, un fait n’est criminel que dans la mesure où il est sanctionné d’une peine prévue par la loi. Les peines étaient fixes (aucunes individualisation de la peine). Pendant la Terreur le principe de légalité des délits et des peines n’était pas encore respecté, il y avait beaucoup d’arbitraire

Les sources écrites, nationales du droit administratif La constitution CE, Dehaene 1950 = droit de grève invoqué tiré du préambule de la constitution de 46 + concilie deux normes C°el CE, Rubin de Servens 1962 : Décision de recourir à l’article 16 = ADG Les actes pris en application de l’aritcle 16 de la constitution, pas = à ADG donc susceptible d’un REP. CE, Heyriès 1918 CE, Labonne 1919 Reconnait au pdt un pouvoir propre de règlementation, indépendamment de toute délégation

la signification du pilier sur lequel repose notre système pénal, le principe de légalité criminelle. Titre 1 : Le principe de la légalité criminelle Ce principe a un contenu juridique mais ici le droit n’exprime que des choix politiques. C’est parce que le principe de la légalité criminelle est conditionné politiquement qu’il a connu une évolution. Chapitre 1 : Les présupposés politiques des principes de la légalité criminelle Il faut essayer de dégager quelles sont les justifications de nature

de compétence. La commune peut octroyer des aides pour une insertion de sa population dès lors que la mise en place de cette aide répond à un intérêt communal. Elle doit exiger en contrepartie des travaux d’intérêt général. THEME N°3 : Les sources de la légalité : La Constitution CE.Ass, 7 juillet 1950, Dehaene : Le CE rappelle, d’une part, qu’en l’absence de règles applicables, il revient aux chefs de services de réglementer le droit de grève. D’autre part, il précise que ce droit, garanti par la

« Les difficultés générées par la diversité des sources écrites du droit objectif » « Ubi societas, ibi jus ». Cet adage romain signifie que chaque société a son droit. Autrement dit, il ne peut exister de sociétés sans droit. Mais qu'est-ce que le droit et quelle est sa finalité ? Le droit regroupe l'ensemble des règles de droit régissant la vie en société. On distingue d'une part le droit objectif et d'autre part les droits subjectifs, c'est-à-dire des prérogatives reconnues aux sujets

Chapitre 1 : La source constitutionnelle À la fin 50’, la C a pu être présentée comme une notion en survivance . René Capitan a pu dire que c’était le texte le plus mal rédigée depuis notre histoire constitutionnelle mais la 5ème République a duré et cette longévité s’est accompagné de mutation voire de révolutions successives. La C de 1958 est un point de départ décisif dans l’autorité des normes constitutionnelles. Jusqu’alors ls divers textes constitutionnels français étaient lacunaires

qui lui est directement supérieure afin de se convaincre de la régularité de son contenu. Toute norme doit respecter la ou les règles qui lui sont supérieures, sont concernés le contrôle d'internationalité ou de conventionnalité, le contrôle de la légalité et le contrôle de constitutionnalité. Alors, il s'agit, de savoir dans quelles mesures le juge pénal peut exercer lui même ces contrôles sur le fondement d'un texte dont le prévenu conteste la conformité par rapport à la norme qui lui est supérieure