Sources Internes De La Légalité

va tracer la frontière entre la délinquance et la déviance. Puisque son but est de déterminer les valeurs importantes qui doivent être protégé et sanctionner. Ainsi le droit pénal, a pour fonction de préciser est d’étudier l’incrimination et ses sources (lois, règlements). Ex : le vol est incriminé dans le code pénal a l’art 311-1 «  le vol est la soustraction frauduleuse de la chose d’autrui ». Si l’on décortique cette infraction on peut voir qu’elle comporte 3 éléments : !- d’abord un élément

contentieux de l’excès de pouvoir Le recours pour excès de pouvoir est la plus connue des actions qui peuvent être engagées devant la juridiction administrative. Il s’agit d’un recours par lequel le requérant (demandeur) demande au juge de contrôler la légalité d’une décision administrative et d’en prononcer l’annulation s’il y a lieu. Aucun texte ne l’a expressément prévu. C’est le Conseil d’État qui a progressivement construit cet élément essentiel du contrôle de l’administration. Il en a fait un principe

est double : - Il sera compétent pour condamner l’administration à reparer les préjudices causés Il pourra aussi enjoindre ( ordonner ) à l’administration de cesser son comportement irrégulier - Il pourra également interpréter et apprécier la légalité de cette décision Le juge administratif pourra être compétent pour constater la nullité de la décision qui est à l’origine de la voie de fait . Le fondement de la compétence judiciaire en matière de voie de fait est qu’il y a atteinte aux

bureau composé du Président, Vice-président, Trésorier, Trésorier adjoint et d’un secrétaire. A coté de ces élus, la CCI est gérée en interne par des administratifs qui composent la direction générale de la Chambre. Celle-ci et composé de différents pôle que l’on retrouve communément au sien d’administration et d’entreprises privée. Ainsi la CCI est en interne géré par le Président secondé par le Directeur général des Services qui a à sa disposition des services divers comme le service des ressources

l'inverse, dans un Etat de droit, les personnes publiques sont liées par le droit et ne peuvent agir dans un cadre juridique déterminé, et dans ses limites. Lorsqu'il y a Etat de droit, on dit qua les personnes publiques sont soumise au principe de Légalité. En France, le passage de l'Etat de police à l'Etat de droit s'est faire progressivement, c'est dans cet transformation que l'administration apparaît. Pour autant, définir le droit administratif est plutôt complexe. Section 1: définition du

juridique des mesures privatives de liberté = nombre de conditions pour la légitimité de ces mesures. 32 : Du droit pénal à la matière pénale Les trois critères de la matière pénale : qualification de l’infraction d’après la technique juridique interne, nature de l’infraction, sévérité de la sanction. Ces critères permettent d’évaluer pour une sanction, son degré d’appartenance à la matière pénale. Une véritable recomposition du champ pénal. Le droit pénal ne disparaît pas, mais a une nouvelle dimension

quatre types de moyens (arguments juridiques). Deux catégories de moyens relèvent de ce que l’on appelle la légalité externe de la décision : il s’agit de l’incompétence (l’auteur de la décision n’avait pas compétence pour la prendre) et du vice de forme ou de procédure (une formalité importante a été omise ou la procédure n’a pas été suivie). Les deux autres catégories relèvent de la légalité interne de la décision : il s’agit de la violation de la loi (l’administration, sous différentes formes, a pu

privé. 2) Un fait prévu et sanctionné par la loi pénale. Il s'agit du principe de légalité criminelle = le gouvernement et le Parlement décident souverainement du caractère social d'un fait. Les infractions artificielles sont une liste de fait qui varie : depuis 88, plus de prison pour un chèque sans provision ; décriminalisation de l'IVG ; ajout du délit de bizutage. En vertu du principe de légalité criminelle, la sanction devrait être la même pour toute personne commettant un crime, mais

------------------------------------------------- PARTIE 1 : LES SOURCES ------------------------------------------------- CHAPITRE 1 : LES SOURCES FORMELLES • Ce sont des règles écrites provenant d’autorités publiques nationales ou internationales. Le problème vient du fait que les différentes règles peuvent ne pas s’articuler de manière satisfaisante. Elles peuvent même être en contradiction. Pour tenter de réintroduire une cohésion d’ensemble, les sources de droit sont présentées de manière hiérarchisées

doit apprécier la validité d'un acte ou l'interpréter mais sans l’annuler. C’est l’hypothèse dans laquelle le juge administratif est saisi d’une question préjudicielle posée par le juge judiciaire quant à l’interprétation ou à l’appréciation de la légalité d’un acte. B. Le Recours pour excès de pouvoir Le recours pour excès de pouvoir se présente comme un procès fait à l'acte selon formule de Edouard LAFERRIERE. En effet, il peut se définir comme un recours tendant à l’annulation d’un acte administratif