Sources Internes De La Légalité

26/08/10 Bibliographie : – Code pénal (principe de légalité gouverne la matière) – le précis DALLOZ droit pénal général Bernard BOULOC – BOULOC ET MATSOPOULOU droit pénal général intégral concour collection DALLOZ – PIN Xavier droit pénal général, P. CONTE et maistre du chambon – PRADEL droit pénal génral PUGASSE 2006 (explique l'esprit de la loi) Le droit pénal constitue la branche du droit la plus connue du citoyen et cela pour trois raisons : – il s'agit d'un

Le contrôle de légalité principes, bilan et évolutions Références : Code général des collectivités territoriales articles XXX, Projet de loi relatif aux responsabilités locales Le contrôle de légalité désigne le contrôle spécifique opéré par les autorités préfectorales sur les actes administratifs des collectivités territoriales et de leurs établissements publics. Ce contrôle a été profondément modifié par la loi du 2 Mars 1982 dans le cadre du mouvement de décentralisation qui a mis

celle-ci est prévue et punie par la loi. D’où le principe de la légalité pénale. Les infractions peuvent être classées suivant plusieurs critères. Chapitre I : LA LEGALITE DES INFRACTIONS ET DES SANCTIONS Il convient d’examiner les sources du droit pénal avant d’analyser les principes de la légalité. Section I : Les sources du droit pénal Les lois, les actes de l’exécutif, les traités internationaux constituent les sources essentielles du droit pénal. § I – Les lois formelles La

de l’Action Administrative Titre 1 : La légalité C’est la qualité de ce qui est conforme au droit et non seulement à la loi formelle. L’autorité administrative est soumise à la légalité c'est-à-dire qu’elle doit agir conformément au droit. Chapitre 1 : Analyse de la légalité Section 1 : Les sources de la légalité Ce sont les diverses règles juridiques dont le respect s’impose à l’administration. Elles doivent être distinguées des sources matérielles qui sont les différents facteurs

Mai 1952, « Dame Kirkwood » Thèmes: La supériorité des Traité sur les Actes Administratifs. a) Les faits: Mme. Kirkwood a fait l'objet d'extradition prit par les autorités française à la demande des États-Unis. Et donc, elle conteste la légalité de ce décret. b) Procédure: L'Assemblée du contentieux -ou du Conseil d'État- est saisie par Mme. Kirkwood d'un recours pour excès de pouvoir dirigé contre de décret d'extradition. c) Les thèses en présence: Mme. Kirkwood invoque à l'appuie

Fiche de jurisprudence sur les arrêts de droit administratif Les sources de la légalité  Le principe de légalité exprime la soumission de l'administration à l'ensemble des normes juridiques, règle de droit formant le bloc de légalité qui constitue tout État de droit. Contenu de la hiérarchie des normes : - constitution - traités internationaux - loi promulguée - règlement - règle jurisprudentielle - Principe

administratif s’est construit face à l’existence de la justice judiciaire. Un principe va dominer ce régime : le principe de séparation des juridictions. Section 1. Le principe de la séparation des autorités administratives et judiciaires. §1. La source. Ce principe a été énoncé par deux textes de l’époque révolutionnaire. D’abord une loi des 16 et 24 août 1790 et ensuite un décret du 16 fructidor an VIII. La loi affirme, dans son article 13, un objet : elle est relative à l’organisation judiciaire

prendre plusieurs formes, il peut s’agir de règles juridiques qui visent à organiser l’administration à répartir les fonctions en son sein (l’administration peut adopter des mesures d’ordres intérieurs qui on un but d’organiser le fonctionnement interne d’une administration). A côté de ces règles il en existent d’autre que l’administration accepte de se rendre opposable, accepte d’être contraint de les respects, en conséquences de quoi l’administration se soumet au contrôle du juge (Etat de droit

le droit interne est totalement appréhendé par le droit international (CEDH...). ex : arrêt Brusco CEDH 14 octobre 2010, condamnation de la France en raison de son système de Garde à vue. critique portait sur le fait que l'avocat n'était pas présent dès la première heure de GAV. question de la violation des droits de la défense. enjeu important de l'efficacité de la preuve. 3 phases de progression du DIP coopération, harmonisation et intégration. II. sources du DPI les sources de droit

que 39 % des importations françaises de bois tropical sont illégales. Il est donc urgent d’agir avec la campagne «Je dis non au bois illégal. En achetant du bois, faites le bon choix » 1 2 chiffres de l’UNECE 2000-2004 Prov/Desclos Pedersen Source : Imazon 2003, « Forest Facts in the Brazilian Amazon 2003 1 La campagne: “je dis non...” La campagne : « Je dis non au bois illégal. En achetant du bois, faites le bon choix » Parce que 50 % du couvert forestier a disparu depuis la dernière