Sources Internes De La Légalité

Dossier de travaux dirigés n°2 : Les sources de la légalité (correction) * Le juge administratif peut-il interpréter la constitution ? La constitution est la source prééminente de la légalité administrative. En conséquence, il appartient au juge administratif de censurer tout acte de l’administration contraire à une disposition constitutionnelle. Cependant, le juge administratif refuse de vérifier la légalité d’un règlement pris en application d’un d’une loi elle -même inconstitutionnelle

essentiellement jurisprudentiel - 13 - C) difficile d’accès - 13 - D) exorbitant du droit commun - 13 - §3. Mutations récentes du droit administratif - 14 - A. Mutations sur les sources - 14 - B. Mutations de fond - 15 - PARTIE 1 : LA LEGALITE ADMINISTRATIVE - 15 - CHAPITRE 1 : LES SOURCES DE LA LEGALITE ADMINISTRATIVE - 15 - Section 1 : La Constitution et les normes de valeur constitutionnelle - 16 - §1. Contenu de la Constitution - 16 - A. Du corps de la Constitution - 16 - B

pourrait lui apporter. Deuxième élément, la loi est une source traditionnelle du droit administratif. Elle va fonder le principe de légalité, principe caractéristique du droit adm. Le Conseil d’Etat a tjrs refusé de contrôlé la conformité de la loi à la constitution. Le Conseil d’Etat est souvent présenté comme le protecteur de la loi et censeur des décrets. Le droit administratif s’est construit sur le principe de légalité. Ce principe de légalité a une signification, c’est une garanti de la subordination

la compétence quant à la forme et aux moyens ». Une directive se distingue donc des autres normes communautaires de droit dérivé en ce qu’elle suppose l’intervention des autorités nationales pour transposer les mesures qu’elle prévoit dans l’ordre interne. Un délai de transposition est prévu par chaque directive. Les Etats membres bénéficient donc d’une marge de manœuvre certaine, leur seule obligation étant d’atteindre les objectifs, plus ou moins précis, posés par la directive. Seuls la Commission

porte d’accès au droit interne. Pourtant, en dépit de ce silence, rien ne s’opposait à ce que le statut de la règle de droit international en droit marocain soit rehaussé et à ce qu’elle constitue une source d’inspiration et d’enrichissement de la substance de la loi et de la jurisprudence. Les appels de la doctrine dans ce sens n’ont souvent pas été entendus. Pourtant, que n’a-t-elle pas essayé pour convaincre de la légitimité d’admettre le droit international comme source du droit positif 375 

serait supérieur à l’apprentissage des définitions favorables à l’observation de la loi. Certains individus deviennent criminels parce qu’ils sont en contact avec des modèles criminels. Autre théorie importante : théorie des conflits de culture comme source de criminalité. On est en présence d’un conflit de culture lorsque les valeurs morales et les normes de conduites sanctionnées par le code sont en désaccord avec les normes adoptées par les groupes d’individus (ex : excision). III/ Le libre arbitre

dégagées s’appliquent directement dans le droit objectif c'est-à-dire dans l’ensemble des règles de droit actuellement en vigueur en France. Elle est donc source du droit objectif autrement dit elle en fait partie comme les lois ou les règlements. Mais cela peut poser des problèmes, des difficultés quant à son application directe dans le droit interne du fait notamment que ce n’est pas son rôle de base. Dans un contexte de multiplication des lois, les juges doivent appliquer la bonne loi à leur litige

pouvoirs. Pour avoir une portée pratique, le principe de l'État de droit suppose l’existence de juridictions indépendantes et compétentes pour trancher les conflits entre les différentes personnes juridiques en appliquant à la fois le principe de légalité, qui découle de l’existence de la hiérarchie des normes, et le principe d’égalité, qui s’oppose à tout traitement différencié des personnes juridiques. Un tel modèle implique l’existence d’une séparation des pouvoirs et d’une justice indépendante

§1 : L'époque des origines. §2 : Sous l'Ancien Régime §3 : Sous la période révolutionnaire §4: les codes napoléoniens§5 : La période contemporaine §6: Réforme du code pénal TITRE 1 : La détermination des infractions § 1- les sources nationales de la loi pénale §2- les sources internationales du droit pénal A. Le droit international B. le droit européen 1. Droit de l'UE § 1- la prévisibilité §2- l'accessibilité Section 3 — les conflits de lois pénales . §1 : Le champ d'application des lois pénales

procédure).                                                                   1ère PARTIE : LA LOI PENALE       CHAPITRE 1 : Le principe de légalité   Le principe de légalité a été conçu en 1789 comme une garantie fondamentale de l’individu. Des aménagements y ont été apportés pour s’adapter à la conjoncture actuelle. La légalité n’est plus strictement interne.   A)LES ORIGINES.   La base du droit pénal se comprend par une citation latine :  « Nullum lege…. ». Cela veut dire qu’il n’y a aucun crime