Sources Internes De La Légalité

seconde compétence rationae materiae qui concerne les sacrements, les mariages, les baptêmes, la sorcellerie. • La justice sous l’ancien régime - La justice royale : restauration du pouvoir royal (« toute justice émane du Roi »), passage de la légalité coutumière au droit codifié avec les ordonnances, distinction justice retenue/ justice déléguée, la justice retenue (la justice personnelle du roi, la justice du conseil du roi, les lettres de cachets, les lettres de justice,…), connotation morale

2009 -> Vocabulaire juridique de Gérard Cornu INTRODUCTION : Qu'est ce que le droit ? Comment fabrique t-on le droit ( les sources du droit ) ? La preuve des droits ( se fait en justice ) . Partie 1 - Qu'est ce que le droit ? Il y'a un facteur interne et un facteur externe. Le facteur externe est que le droit est difficile a distinguer. Le facteur interne est que le terme droit est un terme polysémique ( plusieurs sens ). Titre 1 - Droit et non droit Le droit c'est l'ensemble des

Arrêts admin ARRÊTS : LE CONTRÔLE DE L’ADMINISTRATION LA LÉGALITÉ ADMNISTRATIVE : Les sources internes de la légalité admnistrative : La valeur supra-décrétales des PGD : CE 26 juin 1959 Syndicat général des ingénieurs conseils : les PGD priment sur tous les actes administratifs unilatéraux, y compris sur les règlements autonomes (interdit du champ d’action du Parlement). Les normes constitutionnelles : CE 12 février 1960 Eky : consacre la notion de bloc de constitutionnalité, avant

discrétionnaire 2 – Principe de légalité Pouvoir qui se fonde sur des règles et qui s'exprime a travers des règles. L'administration quand elle prend des actes juridiques pour mener ses actions elle doit le faire conformément aux règles qui s'applique a elle. Les règles qu'elle doit respecter pour agir, c'est a dire qu'elle doit prendre des actes juridiques valide pour agir, ses règles ont été crées par le juge administratif. La notion de principe de légalité est liée a la fonction du juge administratif

Fiche de synthèse droit administratif : les sources internationales et européennes du droit administratif A. L’évolution du contrôle de compatibilité des normes par les juridictions de l’ordre interne. Décision du CC du 15 janvier 1975 qui refuse de contrôler les lois françaises par rapport aux traités. Le CC a habilité les autres juridictions à exercer ce contrôle. a) Les réglements Tandis que la cour de cassation a accepté de vérifier la compatibilité des lois françaises avec les

principes par la tradition française et européenne A. Une apparition historiquement implicite en droit français Traditionnellement, les notions de sécurité juridique et de confiance légitime sont opposées au principe de légalité dans le droit français. Le principe de légalité énonce en effet la soumission des individus à la règle de droit, à la loi, là où la sécurité et confiance juridiques insistent sur le fait que ces mêmes individus sont en droit d’avoir certaines exigences sur la forme et le

UNIVERSITE CHEIKH ANTA DIOP FACULTE DES SCIENCES JURIDIQUES ET POLITIQUES Année Universitaire 2011/2012 Licence II Droit Semestre III Droit Administratif 1 et 2 Chargé du Cours : Abdoulaye DIEYE SEANCE N0 2 : THEME : LES CARACTERES ET SOURCES DU DROIT ADMINISTRATIF SOUS- THEME 1 : LES CARACTERES DU DROIT ADMINISTRATIF Les caractères du droit administratif renvoient aux traits dominants de cette discipline juridique et qui lui confèrent une spécificité. Entre autres caractères traditionnellement

d’accorder une indemnité du fait du préjudice subi par un particulier par l’action de l’administration. Soit responsabilité contractuelle ou extra contractuelle de l’administration. 3. Le contentieux de l’interprétation ou de l’appréciation de la légalité d’un acte administratif Il s’agit des hypothèses où l’on demande seulement soit de donner le sens d’un acte administratif (l’interpréter) soit de dire si l’acte administratif est légal ou pas. Cela est possible lorsque devant le juge judiciaire

relations de l’état… ». * L’existence de l’état, et de son fonctionnement. * Le droit administratif ne serait-il pas les règles relatives au fonctionnement de l’état ? * « … Le droit administratif c’est l’ensemble des règles de droit public (interne) qui s’applique à l’activité administrative ». * C’est le droit qui vient encadrer toute action de l’administratif, de l’état, qui relève de la gestion publique. * Champ du droit administratif = démentiel. Le droit administratif peut être

procédés. B. Les spécificités de la règle de droit La règle de droit n’est pas la seule règle qui se charge du bon fonctionnement de a société. (Exemple : règle de politesse, de morale, éthique, etc.) Les sources de la règle de droit : Les caractères de la règle de droit. Elle n’a pas les mêmes sources que les différentes règles de politesse, de morale, éthique qui se fonde dans la société, par la culture la religion, etc. Le caractère général et impersonnel : La règle de droit est générale et abstraite