Sources Internes De La Légalité

tribunal des conflits. Chapitre 1 : les sources du droit administratif Le principe de légalité s’applique. Par ceci on parle de la loi. Outre les lois proprement dites, on va se référer à tout un ensemble des hiérarchisées dans le cadre de notre système. Ces règles sont des sources du droit. Il faut alors considérer les sources formelles et matérielles. Parmi les sources matérielles on retrouve l’ensemble des éléments à l’origine du droit. Les sources formelles se réfèrent au procédé de création

choix méthodologiques soient sans équivoques ; - Etudier le droit administratif français présente un intérêt théorique certain. 3 En effet, cela permet de connaître la théorie du droit administratif, sa logique interne. Mais d'un point de vue pédagogique, je dirais même, didactique, une telle conception ne présente pas une grande utilité car d'une part, elle ne répond pas à l'africanisation des programmes (les développements risquent d’être en décalage avec les

Droit public On va analyser du droit public interne. Le droit public est une discipline fluctuante, complexe, qui au fils du temps a évolué. Au début du 20ème siècle, la dose de droit public en France était très réduite. Aujourd’hui ce n’est pas le cas. Le droit privé se publicise. En effet nous sommes dans un Etat très centralisé, un Etat qui entend tout gérer. C’est pourquoi il existe en France un réel envahissement du droit public. Face à cet interventionnisme étatique, on constate une avalanche

si son comportement correspond à une infraction prévue par la loi. De plus, un juge ne peut infliger à l’individu ayant fait une infraction que l’une des peines prévues par la loi. Ceci démontre donc l’importance de la loi pénale dans la société, source principale du droit pénal, relative aux infractions frappées de sanctions pénales. Le terme office provient du latin : officium  qui signifie « fonction ». On peut donc comprendre dans ce sujet que nous

administratif § 1 – Les origines historiques § 2 – L’absence de fondement théorique Sous-Section III – Les caractères du droit administratif § 1 – Un droit autonome § 2 – Un droit essentiellement jurisprudentiel IERE PARTIE LES SOURCES DU DROIT ADMINISTRATIF Chapitre I – Les sources affermies Section I – Les normes constitutionnelles Sous-Section 1 – Les normes constitutionnelles de droit administratif § 1 – Le corps de la Constitution § 2 – Le Préambule A - La normativité du Préambule 1 – La valeur

Les avantages de la juridiction administrative 5.2 Comparaisons internationales 5.3 Des problèmes plus prégnants se situent à un autre niveau 6 Voir aussi 6.1 Bibliographie 6.2 Références 6.3 Liens internes 6.4 Liens externes Histoire Fondements historiques La séparation entre les ordres de juridiction administrative et judiciaire résulte d’un processus historique, qui se confond dans une certaine mesure avec la séparation de l'activité

Le droit trouve sa source dans plusieurs types de textes voire en l’absence même de texte. L'ordre juridique national Qualifié également d’ordre juridique interne, il est composé de différentes règles qui n'ont pas toutes la même force. Il existe donc une hiérarchie entre les normes qu’un auteur - Hans Kelsen - a pu décrire sous la forme d'une pyramide avec au sommet la Constitution, puis les lois, puis les règlements administratifs (décrets ou arrêtés), eux-mêmes hiérarchisés.

contentieux de l’excès de pouvoir Le recours pour excès de pouvoir est la plus connue des actions qui peuvent être engagées devant la juridiction administrative. Il s’agit d’un recours par lequel le requérant (demandeur) demande au juge de contrôler la légalité d’une décision administrative et d’en prononcer l’annulation s’il y a lieu. Aucun texte ne l’a expressément prévu. C’est le Conseil d’État qui a progressivement construit cet élément essentiel du contrôle de l’administration. Il en a fait un principe

droit est extérieure càd qu’elle ne dépend pas de la volonté de celui qui y est soumis, elle n'est pas internes à l'individu, ce n'est pas une contrainte que chacun s’impose spontanément, c'est un ordre ou une suggestion imposée à chaque membre du corps social. Ce caractère extérieur et selon que Kant ce qui permet de distinguer la règle de droit de la règle morale. La règle morale est interne à la personne, elle est le produit de la conscience, c'est elle qui se l’impose. A l'opposé de la règle

il participe à son élaboration, et dans l’autre il en juge l’application et la légalité. Or la loi désigne l'une des sources du droit : c’est l'ensemble des textes édictés par l’autorité supérieure auxquels les citoyens sont soumis. Cette loi se définit par rapport aussi aux autres sources du droit. La particularité du Conseil d’État est qu’il donne son avis sur la loi, donc participe à l’élaboration d’une des sources du droit, notamment administratif, mais aussi qu’il en corrige la mauvais application