Sources Internes De La Légalité

remarquer que: 1) il sait tout 2) nous ne savons rien 3) son cours n’en changera rien 4) il ne faut absolument pas s’asseoir dans le dernier tiers de la salle U600 (Dufour) 1 Introduction 1.1 Les sources de Droit - sources du Droit étatique (droit formel): loi, coutumes, jurisprudence - sources du Droit dans une vision plus vaste: aussi contrats Loi (réglementation) acte normatif, unilatéral, général et abstrait, émanant du législateur [1] ordinaire acte unilatéral Contrats entre particuliers

aux exigences européennes 4 Partie I : Le contentieux administratif, droit institutionnel de la juridiction administrative 4 Chapitre 1 : Les sources du droit du contentieux administratif 4 Section 1 : Les sources constitutionnelles 4 Section 2 : Les sources internationales 6 Section 3 : Les sources législatives et réglementaires 8 Section 4 : Les sources jurisprudentielles 9 Chapitre 2 : La délimitation du contentieux administratif 9 Section 1 : La notion de « contentieux administratif » 9 Section

résumée de la façon suivante. Pour aboutir à une répression qui soit juste et dénuée d’arbitraire, il faut que toute infraction soit au préalable prévue par la loi et que la peine encourue soit déterminée par le législateur. Il s’agit du principe de légalité des délits et des peines. Il faut ajouter que cette idée est accompagnée d’une idée de justesse dans la répression. La répression doit être au plus juste des fonctions du droit pénal (répression + éviter la récidive). L’apport de Montesquieu et

elles-mêmes définies par référence à la norme supérieure. N’est-ce pas ici purement et simplement le concept de la hiérarchie des normes ? Si ! A noter : le "normativisme" est le nom donné à la théorie de Kelsen selon laquelle le droit trouve sa source dans la « norme » (spoiler : on ne parle pas de normalité, non). Détaillons en commençant par définir les termes (comme dans une dissertation !). - La "norme" La « norme » désigne une règle de droit évoquant la valeur obligatoire attachée à la règle

(Principe de légalité des délits et des peines) Titre 1- Le contenant de l'infraction. Il s'agit d'envisager ici l'exigence d'un texte écrit en droit français, qui prévoit une incrimination et une sanction. L'incrimination est la description du comportement fautif. (L'infraction est l'incrimination + la sanction.) Qui est compétent pour créer une infraction pénale? Les solutions du droit pénal sont particulières: -la source principale est la loi (principe de légalité des délits et

terme desquelles il est possible d’aller devant le CE : il statuera en premier et dernier ressort (pas d’appel, pas de cassation). Il est compétent dans +sieurs hypothèses importantes. Le CE est le seul organe juridictionnel à pouvoir connaitre de la légalité d’un décret, à trancher les litiges concernant les fonctionnaires nommés par le Président de la République... Les recours formés contre les décisions administratives ne sont, par principe, jamais suspensifs. C’est le privilège du préalable. B)

juridictionnelles communautaires   sous- §1 : La Cour de Justice de la Communauté Européenne (CJCE)   Elle siège à Luxembourg, elle assure le respect du droit dans l’interprétation et l’application des traités communautaires, elle la gardienne de la légalité communautaire, elle est chargée de faire respecter le droit communautaire par les organes communautaires et les Etats membres   A). Composition   Un juge par Etat membre et 9 avocats généraux, les juges sont nommés par les Etats membres, parmi

Ces règles de droit ne sont autres, par définition, que les lois, qui peuvent être d’origine étatique ou parlementaire, et se présentent donc sous diverses formes. Elles sont sources de légalité et permettent à l’Administration de gérer ses services et ses relations avec les particuliers. Les lois font partie des sources dites écrites, c'est-à-dire des documents qui retranscrivent par écrit les règles de droit et leur applicabilité. En effet, si les coutumes, origines des normes, étaient majoritairement

internationales) a été réduite progressivement par le recours à la notion « d'actes détachables ». Les actes de gouvernement se limitent aux actes diplomatiques eux-mêmes, et tous les actes qui peuvent s'en détacher et être considérés comme des actes de droit interne sont soumis au contrôle juridictionnel. En effet, dès avant la Constitution de 1946, le juge administratif a accepté de connaître des mesures qu'il considère comme détachables des relations diplomatiques ou des conventions internationales, c'est-à-dire

La loi civile et la hierarchie des normes Sources écrites : constitution, traités, décrets, lois, traités… Pdt la seconde guerre mondiales on s’est rendu compte que la loi seulement n’était suffisante. Multitude de sources, lois votée par le parlement légitime car elle vient de la volonté populaire etc. Principe que ces sources doivent se compléter les unes les uatres, certaines fixent les cadres d’autres les applique. Plus il y a de sources cpt plus il y a le risque qu’elles se contredisent