Sources Internes De La Légalité

1929 où elle intervient de plus en plus dans l’économie. Section 2 : Le droit administratif. Nous traiterons de plusieurs points : les rapports à l’administration et le droit administratif, mais également ses caractères, son fondement, ses sources et son évolution. Paragraphe 1 : Les rapports entre droit administratif et administration. Du point de vue de ses moyens, le droit administratif confère des particuliers Du point de vue de son champ d’application, il ne régit qu’un partie de

divorce apparent entre service public et droit communautaire D’une part, des divergences entre droit français du service public et droit communautaire de la concurrence sont constatés. D’autre part, la cohabitation des deux ordres juridiques est une source de difficulté. A) Des divergences entre droit français du service public et droit communautaire Il convient de spécifier la conception du service public à la Française et de montrer la différence de l’optique libérale de l’Union Européenne.

doctrine juridique allemande. La réflexion sur la notion d’État de droit fut l’œuvre de R. Carré de Malberg. Il qualifiera d’ailleurs le système institutionnel français d’État légal par opposition à État de droit, dans lequel s'impose le principe de légalité et non la hiérarchie des normes. L’Etat légal est la forme d’Etat qui a caractérisé la France jusque dans les années 1950. L’essentiel de la subordination juridique des actes de l’administration était alors réalisé par le dogme de la souveraineté

judiciaire ne peut pas apprécier la légalité d’un acte administratif, que cet acte soit règlementaire ou individuel. C’est ce qu’on appelle une question préjudicielle. Le cas des matières pénales Depuis 1994, le nouveau Code Pénal, art 111-5 a donné au juge pénal la plénitude de compétence : le juge pénal peut tout faire lui-même. Il n’est pas contraint à avoir à statuer. PARTIE 2 : LES PRINCIPES DE LA LEGALITE CHAPITRE 1 : les sources de la légalité Quand l’administration agit, elle

relatifs à la norme d’incrimination Section I- La prévisibilité, la clarté et la proportionnalité de la norme, et leur corollaire, la nonrétroactivité. A- Le principe de la légalité et de la non- rétroactivité. B-Le champ d’application de ce droit. Section II-Le déclin du droit à la légalité. A- Les freins imposés au droit à la légalité. B- La limitation de la dictature législative et de l’autocratie judiciaire. Deuxième Partie- Les droits fondamentaux relatifs à la norme de condamnation : le procès

constitutionnel est au service d’une société. Le droit constitutionnel est au sommet de la hiérarchie des normes juridiques internes c’est donc un droit supérieur. Au dessus il y a le droit international (les traités ont une valeur supérieure, a condition qu’il soient respectés par tous ceux qui l’ont signé). Pourquoi peut on dire que le droit constitutionnel est au sommet de l’ordre juridique interne ? Car il indique comment sont élaborés les autres droits. I/Qu’est ce que l’Etat ? Quels sont les éléments

1918-1920. L’intérêt général est alors limité et le rôle de l’Etat se limite à assurer les fonctions régaliennes, des fonctions qui seraient étatiques par nature parce qu’elles ne peuvent pas être exercées par des particuliers. Il y en a 4 : pour la vie interne et assurer la cohésion sociale : la police et la justice, l’ordre public et sa sanction ; pour assurer l’indépendance de la collectivité vis-à-vis de l’extérieur : la diplomatie et la guerre. Il faut également les moyens d’appliquer ces fonctions

Les sources de la légalité administrative L'administration doit respecter l'ensemble des règles juridiques sous peine d'être sanctionnée par le juge. On va voir cette soumission de l'administration au droit et au juge. L'activité de l'administration, qu'elle soit juridique ou matérielle, doit être conforme au droit, à l'ensemble des règles de droit. Ce point de départ c'est en fait l'expression du principe de légalité. Ces sources constituent ce que l'on appelle aussi le bloc de la légalité administrative

considéré comme autonome, il faut qu'il ait son propre système de sources qui vont s'ordonner les unes par rapport aux autres et qui sont applicables à l'action administrative. Au contraire, si le droit administratif n'est que dérogatoire au droit privé ou civil, cela signifie que le droit privé constitue le droit commun et que les règles de droit administratif sont simplement différentes de ce droit commun, mais que les système de sources sont les mêmes. En France, on considère que le droit administratif

RECOURS DE PLEIN CONTENTIEUX (RPC) OU PLEINE JURIDICTION (contentieux subjectif) CHAPITRE 2 LES SOURCES DE LA LEGALITE ADMINISTRATIVE ou LES REGLES DONT LE RESPECT EST OBLIGATOIRE SECTION 1 LES SOURCES EXTRA ADMINISTRATIVES PARAGRAPHE 1 : LA CONSTITUTION PARAGRAPHE 2 : LES NORMES INTERNATIONALES PARAGRAPHE 3 : LA LOI PARAGRAPHE 4 : LA JURISPRENCE SOURCE DE LA JURISPRUDENCE SECTION 2 LES SOURCES ADMINISTRATIVES (le règlement) PARAGRAPHE 1 LE DOMAINE DU REGLEMENT PARAGRAPHE 2 L’AUTORITE DU