Sources Internes De La Légalité

l’ad° publique, les SP, les fonctions administratives qui sont les missions publiques (activité de police…). Deux pans importants dans le DA : police administrative et Service public. Aspect institutionnel, droit de l’action administrative. Les sources nationales et internationales => évolution notable car depuis une vingtaine d’années montée en puissance du droit européen (CEDH , conseil de l’Europe) et droit de l’UE donc incidence sur la manière de procéder en DA, CE pièce maitresse qui fabriquait

chambre criminelle de la Cour de cassation du 9 septembre 2008 Le juge pénal, s’il voit son rôle limité par le principe de légalité qui lui interdit de punir un fait non prévu par la loi, possède toutefois un pouvoir. En effet, comme le montre l’arrêt du 9 sept. 2008, le juge pénal est compétent pour contrôler la conformité des actes règlementaires au principe de légalité. En l’espèce, le maire de la ville de Troyes a pris des arrêtés municipaux le 22 décembre 2003 et le 13 mai 2005 relatifs

constitutionnalité des lois Les normes internationales : élaboration et conclusion Les normes internationales : l’application en droit interne Les normes communautaires européennes Les normes européennes : la Convention européenne des droits de l’Homme La loi : contenu ; catégories ; élaboration Les règlements : contenu ; catégories ; élaboration Le contrôle de légalité La rédaction des textes juridiques Introduction au droit public Bibliographie sommaire Manuels généraux P. ARDANT, Institutions

qui vise à obtenir du juge administratif l’annulation d’un acte administratif entaché d’irrégularité. Ce recours est devenu l’instrument essentiel du contrôle de la légalité administrative.il est ouvert même sans texte et a pour effet d’assurer ,conformément aux principes généraux du droit ,le respect de la légalité ,et permet de demander au juge administratif (tribunal administratif ,conseil d’Etat)de prononcer l’annulation d’un acte édicté par une personne moral de droit public ou une

celle de gestion privée qui st propre aux secteurs commercial ou industriels. SOUS CHAPITRE 3 : LE PRINCIPE DE LA LEGALITE ADMINISTRATIVE : Ce principe de la légalité administrative est essentiel puisqu’il revient à dire que l’administration est soumise à la légalité. Ce terme de légalité ne doit pas être entendu au sens strict de la loi mais dans le sens d’une légalité beaucoup plus large allant des normes constitutionnelles en passant par le droit international, la loi mais aussi les règlements

l’administration. III/ Les caractères fondamentaux du droit administratif 2 caractères fondamentaux : un droit autonome un droit jurisprudentiel Autonomie du DA Le DA est un ensemble de normes qui forment un système autonome. Le DA a ses propres sources. Il existe des notions propres à la matière. Autonomie = un droit spécifique à l’administration et non un droit dérogatoire au droit privé. Le caractère jurisprudentiel du DA Droit essentiellement jurisprudentiel par son histoire. Il ne sait pas

prenant en compte la spécificité de l’Etat.     L’encadrement du droit administratif :   - légalité  administrative   Certains auteurs parlent de juridicité administrative. Le principe fondamental de l’état de droit : doit respecter la hiérarchie des normes. Au sommet : la constitution, la loi, le règlement. Ces 3 éléments doivent se respecter.       LEGALITE ADMINISTRATIVE : Les sources du principe Le conseil d’état contrôle  les actes de l’administration en en veillant à ce quelle

“ Nullum criminem, nulla poena sine lege “ : nul crime, nulle peine sans loi. Droit régalien par excellence, le droit de punir reste aujourd'hui encore l’un des attributs essentiels de la souveraineté. De cet adage, apparaît le principe de légalité, principe fondamental du droit pénal. Son importance est d’ailleurs remarquable de par sa valeur législative et donc constitutionnelle ( article 111-2 et 111-3 du Code Pénal ) et sa valeur supra-législative avec la présence de ce principe dans la Convention

l’évolution de leur efficacité. I) la th du containment Walter Reckless : le passage à l’acte criminel n’a pas seulement des causes mais dépend aussi des obstacles à la réalisation de cet acte criminel. Th qui représente des barrières internes (valeurs morales intégrées) et des barrières extérieures qui encadrent les individus (famille école…). Dans le cadre d’une stratégie de rétention, ces barrières doivent être renforcé en les adaptant selon les types de sociétés. II) la th économique

le contrôle de la légalité par le juge administratif ( contrôle de conventionnalité et de constitutionnalité) parler de semoule, Nicolo, ivg : article 61-1: ecran législatif I le contrôle de constitutionnalité parler article 61-1 Ecran législatif II conventionnalité sa existe pas semoules sa existe nicolo. parler arret sarran "l'administration quelle que soit sa puissance est soumise, au droit, à tout le droit et non seulement aux lois votées par le parlement". ou article 55.