Sources Internes De La Légalité

indispensable à la vie en société et non rentable financièrement. Approche organique = On désigne l’administration comme une structure globale ou ensemble d’institutions qui vont prendre en charge les missions de l’administration. Quant à la source de l’administration est constitutionnelle. Dans l’état existe 3 fonctions (législatif, exécutif et judiciaire). Il existe une autre fonction servante qui prépare la mise en œuvre quotidienne des décisions politiques. Cette fonction va agir en émettant

DROIT ADMINISTRATIF Chapitre 1] Le principe de légalité, ou l'encadrement juridique de l'administration. La loi a plusieurs sens. La loi peut être synonyme de règle de droit dans un sens général. Mais au sens de l'article 34 de la constitution, il s'agit d'un acte voté par le parlement. Dans un État de droit la puissance publique à des pouvoirs encadré par la loi, la puissance publique y est soumise, elle ne peut intervenir que dans le cadre de ses compétences définies. Cela est vrai dans

Pyramide des normes : principe de légalité, exception d’illégalité Séance 1/2 : Un exemple de procès administratif : le déféré préfectoral o pouvoir hiérarchique : déconcentration o Préfet, décentralisation Séance 1/3 : Composantes de la légalité administrative - 1 - Principes généraux du droit - Jurisprudence Séance 1/4 : Composante de la légalité administrative - 2 - Constitution Séance 1/5: Composante de la légalité administrative - 3 - Sources internationales - Sources communautaires Séance 1/6 : Service

n’étudierons que la hiérarchie verticale des normes selon leur source. -Hiérarchie systématisée / Kelsen pr qui, l’ordre jdq est 1 édifice, 1 pyramide formée d’1 cert1 nbre d’étages de normes jdq. -Utilité d’1 tL hiérarchie est déterminante ds la mesure où 1 norme < ne pt ni déroger ni abroger 1 norme >. I. Descript° de la hiérarchie des normes A. Rapport entre la C° et les traités intern -C° : *est indiscutablement la norme suprême en dt interne. *Depuis 1 décis° du CC, ont aussi valeur constitL :

internationale de justice (si litige par exemple) si état ne respecte pas, pas de sanction. Les sources du droit international : Le traité : équivalent d’un contrat, convention écrite par laquelle les états s’engagent à reconnaitre les institutions et à reconnaitre des droits. Le traité ne lit que les parties qui ont acceptée de s’engager « ratification » (principe de l’effet relatif des traités). Source privilégiée par les états pour encadrer leurs relations. Traités bilatéraux, conférences diplomatiques

Microsoft Word - FICHE DROIT ADMINISTRATIF copie.docx1 FICHE DROIT ADMINISTRATIF TITRE 1 : ACTION ADMINISTRATIVE ET PRINCIPE DE LEGALITE Les actes administratifs : Ø Actes unilatéraux Ø Contrats administratifs S’agissant des actes unilatéraux, il existe une énumération de ses catégories à l'article L200-1 du CRPA qui fait une distinction entre les actes unilatéraux décisoires et non décisoires. Dans cet article, ne sont précisés que les actes administratifs décisoires, qui sont

dans un état de droit, le droit pénal est au contraire ce qui limite le pouvoir de l'Etat. Les forces physiques sont limitées par le droit pénal. Le droit pénal pose un cadre à l'intérieur duquel le pouvoir peut s'exprimer. C'est le principe de la légalité des délits et des peines. En droit pénal, on ne peut être détenu ect. que si le droit l'a prévu. Il faut un fondement juridique à ces atteintes à nos libertés. Donc le droit pénal est un droit protecteur des libertés, qui limite le potentiel répressif

à des chances d'aboutir si deux conditions sont remplies : il doit y avoir urgence à suspendre la décision attaquée, et il faut que dans la demande il soit fait état d'un moyen propre à créer en l'état de l'instruction un doute sérieux quant à la légalité de la décision. Si le juge accorde la suspension, cela a pour conséquence de paralyser les effets de la décisions, et de dispenser les administrés de l'obligation de la respecter. La position que prend le juge lors de l'examen de référé suspension

développement à la jurisprudence. . Un droit évolutif . Un droit ésotérique b/ Un droit original B/ Les mutations du droit administratif . Du point de vue de ses sources Depuis 1971, le droit constitutionnel occupe une place de plus en plus importante, de même, l’intégration européenne fait du droit communautaire applicable dans l’ordre interne une source importante du droit administratif. . Du point de vue de son contenu Le droit administratif se rapproche davantage du droit privé, mais aussi, il tend à évoluer

parce qu’on le supposait en possession de son libre arbitre. A la fin du 19e, on doute sur l’existence même du libre arbitre. On parle de déterminismes sociaux, psychologique,…pour expliquer une conduite. L’homme ne fait qu’obéir à des impulsions internes ou externes, qu’il ne maîtrise pas : par conséquent ça ne sert à rien de le punir. A partir du moment que l’on considère le délinquant comme une cellule malade et le corps sociale comme un organisme « infecté » par ces cellule malades, on peut adapter