Sources Internes De La Légalité

adapté aux entreprises De multiples sources en droit du travail rendent le droit du travail illisible 2) les sources du droit du travail elles sont excessivement multiples On va les distinguer en fonction de leur origine( nationale ou supranationale) , mais également selon leur nature (légales, prétoriennes ou professionnelles) Le droit du travail est fait pour les grandes entreprises (alors que 80% du tissu économique est constitué de PME ou de TPE) Les sources selon leurs origines: le droit du

celui de soumettre l’action des autorités administratives au respect du droit. Le droit administratif c’est la limite de l’action des collectivités publiques. L’action de l’administration doit être soumis et prévue au respect du droit. Le principe de légalité impose le respect de la hiérarchie des normes. Le droit administratif est le droit applicable aux administrations publiques avec la possibilité d’un débordement sur le privé (entreprise, association). Section 2. – Les caractères du droit

Jp administrative du 1er SEMESTRE : Partie 1) Les sources du droit administratif Fiche 1 : Bases du droit administratif • Article 13 de la loi des 16 et 24 août 1790 : les fonctions judiciaires et les fonctions administratives doivent être distinctes. • Décret du 16 fructidor an III : Interdiction est faite aux tribunaux de connaître des actes de l’administration. Avec la loi susvisée et ce décret, l’administration ne peut être jugée que par elle-même. • TC, Blanco, 8 février 1873 : l'administration

du service public. Principe de gratuité ? · CE 1996, Société Direct Mail Promotion La gratuité du service public est l'absence de prix payé par l'usager de celui-ci dont les coûts sont assumés par la collectivité au moyen de l'impôtLes sources de légalité ? · CE 1948 Société journal l'aurore non rétroactivité des actes administratifs · CE 1950 Dame Lamotte recours pour excès de pouvoir pour les actes administratifs · Article 13 du 24 aout 1790 principe de séparation des autorités administratives

des éventuels recours qu’ils pourraient entreprendre contre ladite ordonnance prévoyant la mise à l’écart de deux obligations de forme et de fond prévues dans le Code du travail, le gouvernement s’en remet au Conseil d’Etat afin qu’il apprécie la légalité de son projet. Cette appréciation est déterminante en ce que si le Conseil d’Etat retient l’illégalité de l’ordonnance, cette dernière ne pourra être adoptée. Dans l’hypothèse où les syndicats exerceraient un recours contre l’ordonnance litigieuse

distinctions entre les différentes formes d’infractions. Toutes ces infractions ont cependant un point commun immuables c’est celui qui est constitué par l’élément légal. Cet élément légal se traduit par le principe fondamental qui est le principe de légalité criminelle. Chapitre 1 : La classification des infractions Il y a de multiples classifications qui ont été proposées par le législateur mais également par la doctrine et la jurisprudence. Ces différentes classifications ont pour ambition de

PREMIERE PARTIE L ORDRE JURIDIQUE ADMINISTRATIF TITRE 1 LES SOURCES DU DROIT ADMINISTRATIF même s'il est essentiellement jurisprudentiel le droit administratif connait d'autre sources, ces sources sont formelles et elle constituent un bloc de légalité, cad les règles que dans un état de droit l'administration est tenue de respecter. toutes les sources qu'elles soient externes ou internes sont en principe hiérarchisées, cette hiérarchisation est à base organique en ce sens que les règles

droit, pour nous protéger de l'E. Il est régit par le principe de légalité. L'encadrement juridique est constitué de deux éléments, il faut que l'administration respecte un certain nombre de règles, de principes. Chapitre 1: Le principe de légalité administrative C'est l'ensemble des règles dont le juge va exiger de l'administration le respect. Par quelles règles juridiques l'E est-il encadré? Section 1: Les sources du principe Le problème fondamental est que le droit est organisé

professionnelle dans les conditions prévues au décret du 13 février 2007 relatif aux équivalences de diplômes requises pour se présenter aux concours d’accès aux corps et cadres d’emplois de la fonction publique. 1.1.2 – Le concours interne : Le concours interne est ouvert aux fonctionnaires et agents de l’Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent, de la fonction publique hospitalière, aux militaires, aux magistrats et aux agents en fonction dans une

Dissertation : La coutume et la loi en droit interne « Le droit commun de la France coutumière doit servir de loi » Olivier Patru. Il est vrai qu'historiquement la coutume constitue la source première du droit et qu'en ancien droit elle jouait un rôle prépondérant dans les pays de droit coutumier. En effet cette dernière présentait de nombreux avantages de par le fait qu'elle avait une bonne adéquation avec les réalités de la vie sociale. Effectivement elle résulte directement des pratiques