Sources Internes De La Légalité

date : selon les manuels on évoque le code de 92 ou de 94. A la vérité le Cpén est entré en vigueur le 1er mars 1994 mm si la majeur partie de son contenu fut votée dès 92. _Précision : pq un Cpén ? Depuis 1789 a été adopté en Fce le principe de la légalité des délits et des peines. Pour satisfaire ce principe un 1er code a vu le jour en 1791 le 2nd plus important est un code napoléonien de 1810 et le 3ème date de 1994. Le souci du législateur fut d’adapter le code aux nvelles formes de délinquance

nait pas criminelle mais qu’on le devient par deux éléments : Les techniques de commission de l’infraction. L’orientation des mobiles et des attitudes. La théorie de Sellin qui considère qu’aujourd'hui, ce sont les conflits de culture qui sont une source importante de criminalité. En réalité il considère qu’il y a un conflit de culture lorsqu’il ya un désaccord entre les valeurs protégé par la loi et les valeurs d’un groupe : conflit de culture. III) Le libre arbitre. Les théories du libre arbitre

juridique. Par exemple : les règles relatives au droit au logement, les règles de la responsabilité sans faute de l’administration… etc. IV- Les transformations du droit administratif. A- Les causes de la transformation. Cause interne : Le droit administratif se transforme car l’évolution sociétale a conduit à une certaine crise de l’état. Les règles spécifiques du droit administratif se justifient car on admet que l’état est légitime dans son action et qu’il poursuit réellement

police judiciaire. La jurisprudence à donc utilisé un critère finaliste en tenant compte du but poursuivi par l'auteur de l'action policière et de l'intention psychologique qui le poursuit au moment de son action. Cette origine finaliste trouve sa source dans les deux arrêts du Conseil d'État: BAUD et Dame NOUALEK de 1951. Par cette opposition le critère de police judiciaire à un but répressif car elle est l'activité visant à rechercher les auteurs d'une infraction afin de les livrer aux tribunaux

morales. On dit que la peine est rétributive. • Les sanctions pénales doivent protéger la société. C’est l’aspect utilitariste de la répression. Elle est utile pour neutraliser les délinquants, pour les empêcher de récidiver. • Le principe de la légalité des délits et des peines. Beccaria est à l’origine de ce principe qui va être adopté immédiatement dans la DDHC de 1789 dans l’article 8 et ce principe sera retrouvé dans le code pénal de 1810. Beccaria a publié clandestinement un traité qu’il a

attributions mi juge - mi conseil dans la Constitution de 1958. En matière contentieuse , le conseil dʼétat est chargé dʼapprécier la légalité des actes de lʼadministration notamment vis à vis de la loi qui conformément à la hiérarchie des normes à une autorité directement supérieure aux actes administratifs.. La loi fut donc considérée comme la première source de légalité pour le conseil dʼEtat. Toutefois le Conseil dʼEtat sʼest longtemps refusé à exercer un contrôle direct de la loi vis a vis des traités

Moyen de contrôle de l’administration ms pas pour tout. - Distinction qui se fonde sur les pouvoirs du juge REP : le juge annule l’acte, disparition rétroactive et erga omnes. (différent de l’autre) REP apprécie la légalité externe (vice de forme, incompétence) et interne (violation de la loi et détournement de pouvoir) d’un acte administratif. CE Ass 2004 Association AC ! : « l’annulation d’un acte administratif implique en principe que cet acte est réputé n’être jamais intervenu ». (pour

sur les organes et les personnes ........................................................................ 24 La portée du contrôle .................................................................................................. 25 Contrôle de la légalité des actes...................................................................................... 25 Contrôle de l'opportunité des actes................................................................................. 27 Contrôle de la gestion et de

organiciste, "le droit consiste avant tout dans l'installation et l'organisation d'une entité sociale" et dans l'existence de "garanties institutionnelles" relatives à un "ordre concret" lui-même lié à des "institutions [qui] sont le centre ou la source de la chose juridique". Dans une logique décisionniste et volontariste, le droit se fonde sur une "décision [qui] est réellement souveraine parce qu'elle est l'acte d'une volonté qui peut tout" et "fonde à la fois la norme et l'ordre juridiques",

son auteur, c’est-à-dire de l’organe qu’il l’a élaboré · de son mode d’élaborationLes normes les moins importantes doivent être conformes aux règles les plus importantes, ou tout au moins compatible avec elles. C’est au sens large, le principe de légalité. La norme la plus importante supérieure à toutes les autres au sein de l’état est la constitution, par laquelle le peuple souverain fixe des règles fondamentales protégeant les libertés : on parle de suprématie de la Constitution. « La loi n'est