Sources Internes De La Légalité

Chapitre 2 : Les différentes branches du droit .................................................................... 11 § 1 : Les grandes divisions du droit ................................................................................. 11 A / Le droit interne et le droit international ................................................................... 11 B / Le droit public et le droit privé ................................................................................ 11 § 2 : Le droit privé et ses

L2 MJF DROIT ADMINISTRATIF THEME : LE CONTROLE JURIDICTIONNEL DE L’ADMINISTRATION. Présenté par : Nancy Emeraude AYAT MOURENDE Sous la direction de : MR Amadou TRAVARE. INTRODUCTION Le principe de la soumission au respect de la légalité ne peut être pleinement efficace que si les administrés disposent du pouvoir de saisir le juge d’une part pour sanctionner les irrégularités et d’autre part d’obtenir la réparation des préjudices. L’action en justice n’est pas le seul moyen pour

conséquences. Sous titre I le principe de légalité criminelle. C’est la clef de voute de notre droit criminelle, c’est un droit fondamental. Il est reconnu, ART 7 DDHC et a la CEDH. CHAPITRE I : la consécration du principe, La traduction du principe s’est faite a laide de fonction latine. Pas de crime sans loi. nou lou crimen sime lège. Pas de tribunal qui ne soit pas institué sans lois. Pas de peine qui ne soit pas sans loi. Le principe de la légalité pour lutter contre le principe royal

Montesquieu écrit "Un peuple qui n'a pas de Constitution n'a pas d'Etat.", ainsi, dans un Etat de droit comme le notre, la Constitution impose le respect d'un bloc de légalité composé de plusieurs sources du droit selon la théorie formulée par Hans Kelsen, théoricien du droit (1881-1973). La hiérarchie des normes est vue comme une pyramide, un classement hiérarchisé de l'ensemble des normes qui composent le système juridique d'un Etat de droit pour en garantir la cohérence et la rigueur. Elle

Les sources de la procédure civile I – Les sources historiques XIIème siècle sous Philippe Auguste = à partir du moment où il existe un Etat centralisé fort qu'il est important d'asseoir le pouvoir royal en organisant les procès, en les soumettant à son contrôle. → Explique par la nature mi privée/mi publique de la procédure qui vise à régler un conflit d'intérêts privés, mais qui relève de la souveraineté étatique. Deux types de procédures se sont développées dans l'histoire : La procédure

l'équité le commande par exemple si une femme qui ne travail pas a commis une faute dans ce cas l'équité commande que le mari n'as pas a payé une prestation compensatoire a sa femme .En France l'équité est très rarement reçu comme pouvant être une source de droit. Cette question d'équité nous amène a nous poser la question des rapports entre le droit et la justice . Les deux notions sont liées , l’étymologie du mot droit jius rejoint la justice . Le droit a pour objectif de réalisé la justice , la

interdiction. Ce droit est donc un droit de liberté. La loi est la source traditionnel du DA, expression de la volonté général va fonder un concept fondamentale : le principe de légalité. Caractéristique du DA. Le CE est présenté comme protecteur de la loi et censeur des décrets. Le DA s’est construit sur la loi et le principe de légalité. Encore aujourd’hui on parle de ce principe, alors qu’aujourd’hui la loi n’est pas la seule source. Ce principe a une signification hérité de la construction du régime

régime gouvernant l'administration état de police : tous les pouvoirs sont concentrés dans la personne du leader (le roi...) l'état de droit : l'administration est tenue de se conformer à la règle de droit → cette soumission obéit au principe de légalité, assuré par le juge administratif. Pls questions : Qu'es ce que l'administration ? Quel est le droit applicable à cette administration ? Dans quelle circonstances ? Quel est le juge compétent ? SECTION 1 : L'administration Dans le langage

« chose de tous ». « L’État, c’est nous tous » dit communément le citoyen moyen. L’État de droit fonctionne ainsi sur la base d’une double séparation : A côté de la séparation que l’on qualifierait de « séparation externe », existe une séparation interne, la séparation des pouvoirs dans l’État, objet de tous les fétichismes. B) L’État de droit, c’est la séparation de l’État et de la société civile Le système politique féodal est un système de solidarités personnelles, unissant des seigneurs à des

cassation) __ juge en 1er et dernier ressort. Composition du CE CE = premier des gds corps de l'Etat. Il comprend env 300 membres, et est essentiellement composé des énarques (51 premiers), ou par tours extérieurs (nomination directe) Organisation interne du CE Théoriquement présidé par le chef de l'exécutif (1er M), mais en pratique, c'est le vice-président du CE (+ haut fonctionnaire de France) qui le préside qui le préside (Actuellement, M.Sauvé) 7 sections: → 5 sections = Attributions consultatives