Sources Internes De La Légalité

uniformes militaires, escroquerie par appel au public  », ceci sans le moindre débat contradictoire au vous duquel nous aurions pu apporter la preuve de notre légalité. Plus grave, le préfet ne motive pas sa décision comme le font les juges pénaux dont il a cru bon se substituer en vue de contrôler la légalité de « son verdict ». Pire encore, le préfet évoque la loi N°90/053 du 19 décembre 1990 pour suspendre l'entreprise Institut Mida de Prévention des Crises Civiles et Militaires

Droit de l’Union Européenne Séance du 16 février 2015 sur les sources (2) Sont considérés comme appartenant aux sources du droit de l’Union Européenne les accords conclus par celle-ci uniquement. En effet, ils s’insèrent dans le bloc de légalité et engagent l’ensemble des Etats-membres de l’Union. En revanche, les accords internationaux conclus par chaque Etat-membre (même s’il concerne plusieurs d’entre eux) ne font pas partie des sources du droit de l’Union Européenne, à l’exception de certains cas

le quel repose encore aujourd’hui le droit pénal c a d le principe de la légalité des délits et des peines. Ce principe signifie qu’il ne peut pas y avoir d’infraction ni de peines en dehors de celle prévu par la loi. Montesquieu vient compléter cette théorie en disant que dès lors le rôle du juge doit être limité. « Le juge ne peut être que la bouche qui prononce les paroles de la loi ». Cette théorie de la légalité des délits et des peines va être immédiatement reprise par les révolutionnaires

création. Le juriste n'est pas l'auteur du Droit mais il doit essayer de tendre vers ce droit idéal Ex: aujourd'hui le juge applique la loi (il la découvre). La préoccupation principale est alors la Justice et non plus le respect de la légalité. Hors la légalité est le respect du Droit positif qui peut être en contradiction avec la Justice. Ex: lapidation, abolition de l'esclavage. La doctrine du Droit naturel se distingue également par la permanence de ses valeurs. En effet ses valeurs sont

TD N°3 LES SOURCES INTERNE DU DROIT La Constitution La Constitution se trouve au sommet de la pyramide des normes. C’est le texte fondamental, la norme suprême, dont le principal objet est de réglementer l’organisation et le fonctionnement des institutions françaises. En France, la première Constitution date de 1791. Le contenu de la Constitution de la Vème République La Constitution actuellement en vigueur est la Constitution de la Vème République, adoptée le 4 octobre 1958. Elle est constituée

déterminer les actes anti sociaux, de désigner les personnes pouvant être déclarés responsables et fixer des règles qui leurs sont applicables. 3 concepts émergent : L’importance que s’accorde la norme, notion de responsabilité et la sanction pénale. La source est le CP, qui est né de 4 lois du 22.08.92, et qui entre en vigueur en 94. L’essentiel du DP n’est pas dans le code. De nombreux codes contiennent des dispositions pénales et certaines qui sont très importantes peuvent ne pas avoir été codifiées

s'applique pas aux situations juridiques qui n'ont pas acquis un caractère définitif (21 octobre 1966, Graciet : le prix de campagne du thon ne peut être fixé que lorsque, en fin de période de pêche, est connu le tonnage total de poisson pêché). La légalité d'un permis de construire s'apprécie non au jour de la demande de permis mais au jour où l'autorité administrative prend sa décision (7 mars 1975, Commune de Bordères-sur-L’échez). Ensuite, le principe ne joue pas lorsque l'acte administratif est

par les normes supra-nationales sur le droit interne, de la théorie de l’écran législatif en matière conventionnelle conduit à s’interroger sur la pertinence de son maintien en matière constitutionnelle. Termes du sujet - Juge administratif : ce sont les juridictions administratives, en particulier le Conseil d'Etat, mais aussi le tribunal des conflits - Théorie de l’écran législatif : R. Odent définit le phénomène comme suit : « lorsque la légalité d’un acte administratif est contesté pour des

L'élément moral. - Le principes de la matière pénale : La légalité des délits et des peines. - Pourquoi on présente le droit coutumier comme un droit non écrit ? D'ailleurs le DOC et la MOUDAWANA se réfèrent souvent à la coutume et usages de gens de la région ou du milieu social dans lequel on vit. LES SOURCES MODERNES _Elles sont constituées des lois et des règlements . LES SOURCES DU DROIT INTERNATIONAL : 1_ Les sources formelles : _ TRAITÉS: Accord international conclut par écrit

en un sens. Néanmoins, aujourd’hui plus qu’autrefois, on se demande jusqu’à quel point le juge, au nom du droit non écrit qu’il élabore, peut imposer aux actes pris par les autorités secondaires, administratives essentiellement, des conditions de légalité – ou de responsabilité – que la loi ne pose pas formellement lorsqu’elle investit ces autorités de leur pouvoir. En France, au contraire, il semble qu’en deux siècles notre conception du droit démocratique soit passé d’un pôle à l’autre. Mais c’est