Sources Internes De La Légalité

droit de la puissance publique(droit du déséquilibre), prérogatives de puissance publique qui retient une préemption en faveur de l’action administration. Chapitre 1 la légalité Principe de légalité règle de l’Etat de droit Administration soumise a des règles de droit Section 1 les sources de la légalité administrative Ces sources sont hiérarchisé entre elle, elles sont ordonne d’après la pyramide des normes au sein de la quel le principe est que les normes inferieur doivent se conforme au morne

soumise au principe de légalité. 5 A – Le respect par l’administration d’une légalité hiérarchisée…. 5 1 – Les normes extérieures à l’administration. 6 B – Le respect par l’administration d’une légalité hiérarchisée, n’exclut pas une application nécessairement modulée du principe de légalité. 8 1 – La compétence liée de l’administration. 8 2 – Le pouvoir discrétionnaire de l’administration. 8 3-En cas d’urgence ou de circonstances exceptionnelles, on adapte le principe de légalité. 8 III – Les contrôles

 CHAPITRE 3 L'ETAT ET LE DROIT SECTION 1 LES SOURCES DU DROIT 1.1. La loi et le système des normes A. La loi Le terme loi a un sens large et un sens restreint. Au sens large, il désigne toute source de droit écrit et vise donc aussi bien la Constitution qu'un règlement communal. C'est en ce sens que l'on dit: "Nul n'est censé ignorer la loi". Au sens restreint, la loi désigne très spécifiquement le texte émanant du pouvoir législatif de l'Autorité fédérale. Parfois encore, ce mot désigne

I la soumission de l’administration au principe de légalité -les sources _ On s'accorde pour dire qu'il existe des limites à l'obligation de légalité. Il y aurait des cas dans lesquels l'administration serait dans une certaine mesure libérée de cette obligation. Les auteurs parlent alors de contrepoids du principe de légalité, ou encore d'un fléchissement de ce principe. Nous avons évoqué déjà une théorie qui est quelquefois présente dans cet esprit, à savoir la théorie des actes de gouvernement

Séance 6 L'évolution du principe de légalité Le principe de légalité a été pensé par les auteurs classiques, à la tête desquels Beccaria, pour lutter contre le pouvoir arbitraire du juge, pour soumettre ce dernier à l'autorité de la loi. Mais cette présentation rapide ne suffit plus à définir le principe de légalité. Ce principe s'est au fil du temps transformé. Alors qu'il avait pour objet de donner toute sa puissance à la loi et de réduire le jeu à un simple pouvoir d'application de

cassation, avant d’arriver au Conseil Constitutionnel. La QPC aboutit donc rarement. Également, elle n’intervient que durant un litige.Vous recherchez quelles sont les failles que présentent le contrôle de constitutionnalité des lois et le contrôle de légalité des règlements. Le contrôle de constitutionnalité peut rencontrer des failles dans le sens où cette procédure n’est pas systématique. Il peut donc subsister des lois inconstitutionnelles pendant une longue période. Également, le contrôle

Dans l’ordonnancement des normes internes, système hiérarchisé et structuré, le droit international et le droit communautaire occupent une place tout à fait exceptionnelle. En droit administratif, cette règle ne fait pas défaut puisque l’Administration est soumise au principe de légalité, lui imposant de respecter les normes de droit supérieures, parmi lesquelles se trouvent les traités internationaux. En somme, il appartient bel et bien au juge administratif de contrôler la compatibilité des

de conventionnalité lui est un un contrôle relatif à la conformité d'une norme au regard des conventions internationales. Un tel contrôle peut par exemple être exercé par un juge sur une loi ou sur tout acte administratif. Et enfin le contrôle de légalité des lois  qui qui permet aux représentants de l' Etat (les  préfets  le plus souvent) de vérifier, a posteriori , que les actes adoptés par les  collectivités territoriales

Les sources du droit pénal. Le principe de la légalité criminelle postule le caractère écrit de la règle pénale pour permettre de renseigner utilement le citoyen. Un autre avantage est la stabilité que ce caractère écrit confère à la norme pénale. Exceptionnellement la norme pénale peut être non écrite. Section I. Les sources écrites. I. les sources nationales. A. La loi pénale. 1) La loi pénale proprement dite. Au sens formel du terme, la loi désigne la disposition générale

de valeurs constitutionnelles notamment en vertu du principe de légalité administrative. La légalité ici renvoie à ce qui est conforme dans un système juridique où les règles de droit sont hiérarchisées avec au sommet les normes de valeurs constitutionnelles, puis les sources externes comme les normes internationales ou du droit de l’Union Européenne, les lois, la jurisprudence et les règlements qui forment les sources de la légalité administrative. La Constitution et de ce fait le bloc de constitutionnalité