Sources Internes De La Légalité

lui était demandé – au Conseil d’Etat – de vérifier la légalité d’un « arrêté du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale en date du 28 décembre 1988, relatif à la détention, la distribution, la dispensation et l’administration de la spécialité Mifégyne 200mg » (l.9-13) – aussi dénommée pilule RU486 ou pilule abortive. Cet acte administratif, selon les demandeurs, était contraire à différents textes de notre droit interne (loi du 17 janvier 1975 ou « loi Veil », préambule de

substitue au juge. Nous allons étudier le droit qui traite de l'action administrative. Section 1 : qu'est ce que le droit administratif ? A priori le droit administratif peut être définit comme le droit de l'administration, régissant les rapports internes entre les différentes entités de l'administration mais aussi les relations externes avec les usagers ou les tiers. Le droit A a pour fonction de concilier les pouvoirs reconnus à l'administration avec le respect des droits et libertés reconnus aux

principe de légalité Source du droit : au sens large, les sources du droit désigne les éléments à l'origine du droit, c'est-àdire les facteurs d'explications que ce que le droit est. Mais dans un sens juridique plus restreint les sources désignent les procédés de création du droit, c-à-d que la source du droit est le procédé par laquelle est établi une norme juridique et ce sens juridique qu'on va retenir ici. La source est le contenant et la norme juridique le contenu==> la source peut être une

cette époque, on a aussi tenté de démontrer qu’une répression trop cruelle était inutile. IIIe époque : Révolution à nos jours. Le droit pénal est à la recherche d’un équilibre entre liberté et sécurité La Révolution s’empare du principe de légalité des délits et des peines et on retrouve se principe dans la Déclaration Universelle des Droits de l’Homme et du Citoyen (articles* 5,* 6 et 8). Cependant, durant la période révolutionnaire, les crimes et plus particulièrement les crimes politiques

sui generis répond à un modèle nouveau. * 4e indice : Dans la construction européenne, existent les 3 pvrs qu’on rencontre dans nos états-nations ms distribués différemment et avec des poids différents de celui qu’on leur reconnait en droit interne. Traditionnellement, le législatif est sous-développé (= déficit démocratique européen) : on vise les pvrs du Parlement européen. On a renforcé ses pvrs ms ils restent très en-deçà des pvrs des Parlements nationaux. En revanche, l’Exécutif est

INTERNATIONAL PUBLIC COMMENTAIRE D'ARRÊT TPICE 21 SEPTEMBRE 2005 En droit constitutionnel français, les sources sont classées de façon hiérarchiques, ce qui permet de savoir quelle source prime quelle autre en cas de conflit entre différentes sources. En droit international, une telle hiérarchie aurait été possible, mais c'était sans compter un élément nouveau par rapport au droit interne: la souveraineté de chaque état soumis au droit international. De ce fait, les états ne peuvent être soumis

Généralités Ce contentieux peut prendre la forme d'un recours en excès de pouvoir, d'un recours en appréciation de légalité, ou d'un recours en déclaration d'inexistence. Dans les cas de recours pour excès de pouvoir ou en appréciation de légalité, le requérant invoque dans sa requête, deux catégories de moyens : les moyens de légalité externe et les moyens de légalité interne. Dans les cas de requête en déclaration d'inexistence, le requérant invoque une illégalité si grossière qu'elle rend

l'administration n'est pas soustraite au respect de la règle de droit. Il existe le principe de séparation des autorités administratives et judiciaires qui a pour conséquence de soustraire les administrations au contrôle judiciaire. En revanche, le principe de légalité comporte pour l'activité administrative des aspects spécifiques. Chapitre 1 : Séparation des autorité administratives et judiciaires : Le droit positif sanctionne le principe de séparation des autorités administratives et judiciaires ce qui

le territoire sur lequel il se trouve, et ce malgré la diversité des sources du droit objectif. Outre l’obligation de le connaître, les différentes sources du droit génèrent elles aussi des problèmes d’application ; c’est-à-dire les différents conflits du droit objectif à travers le temps et l’espace mais aussi entre les différentes normes entre-elle. On distingue deux types sources, les sources écrites et non écrites. Par sources écrites du droit objectif on sous-entend les règles de droit qui gouvernent

préparatoire à une décision qui sera prise seulement, il ne font pas grief. 2. Les mesures d’ordre intérieur Ces mesures traduisent l’existence d’une certaine vie intérieure de l’administration et tendent à assurer un certain ordre interne. Ils visent l’aménagement interne et le fonctionnement d’un service. ( par ex :les mesures demie disciplinaires représentées par les punition infligées aux élèves ) 3. Les circulaires  Les circulaires sont des ordres et instructions adressés par les chefs de service