Sources Internes Des Libertes Fondamentales

prix, distribution, communication 2. LE DROIT FACTEUR D’ORGANISATION ET DE RÉGULATIONS SOCIALES PROPOSITIONS DETHEMES D’ÉTUDE DOMAINE THÈMES DU PROGRAMME AXES DE REFLEXION CONNAISSANCES MIS EN OEUVRE L’analyse d’un droit fondamental : sources, dispositions, défense et encadrement. Juridique 2-1 La place du droit dans l’organisation de la vie publique et des relations sociales Les fonctions et caractères du droit L’objet du droit La règle de droit et le droit objectif Les droits

permanente, qui émane d'une autorité souveraine (le pouvoir législatif) et qui s'impose à tous les individus d'une société. Son non-respect est sanctionné par la force publique. Par extension, la loi est l'ensemble des lois. Elle est la principale source du droit. En France, une loi est un texte adopté par le Parlement et promulgué par le Président de la République, soit sur proposition des parlementaires (députés ou sénateurs), soit à partir d'un projet déposé par le gouvernement. Le mot loi recouvre

affaires, droit public. Au cœur de ces dispositifs se trouve l'entreprise, personne morale, sujet de droits; souvent des entreprises créées sous forme sociétaire (société). Spécialisation croissante du droit. Le droit européen est intégré au droit interne. Le droit est un ensemble de règles qui définissent les relations entre les hommes dans une société donnée. CORNU, Vocabulaire juridique : Droit= Ensemble des règles de conduites socialement édictées et sanctionnées qui s'imposent aux membres

principe de légalité Source du droit : au sens large, les sources du droit désigne les éléments à l'origine du droit, c'est-àdire les facteurs d'explications que ce que le droit est. Mais dans un sens juridique plus restreint les sources désignent les procédés de création du droit, c-à-d que la source du droit est le procédé par laquelle est établi une norme juridique et ce sens juridique qu'on va retenir ici. La source est le contenant et la norme juridique le contenu==> la source peut être une loi

LA PROTECTION DES DROITS FONDAMENTAUX DANS L’UNION EUROPEENNE I. En consacrant des principes généraux du droit communautaire, la CJCE a dégagé certains principes fondamentaux de l’Union C’est afin de concilier le principe de primauté du droit communautaire avec le respect des droits de l’homme que la CJCE a consacré l’existence de droits fondamentaux dans son arrêt Internationale Handelsgesellschaft Le problème posé par l’absence de droits fondamentaux européens avant l’arrêt Internationale

(Révolution) à un début d’interventionnisme de l’Etat 2) affirmation du rôle du législateur dans les relations de travail – distinction de 2 séquences : - fin XIXème-début 1980s (avant élection de Mitterrand à la présidence) : - loi 21 mars 1884 – liberté syndicale - loi 8 avril 1898 – protection des salariés contre les accidents du travail - loi 13 juillet 1906 – repos hebdomadaire - 1936 – Front populaire – règle des 40h/semaine, congés payés, renforce conventions collectives (en droit

application par l'autre partie. Si l’on interprète cette disposition de manière fonctionnelle, il est possible de soutenir que l’objectif assigné par cette disposition est de réaliser la primauté du droit international conventionnel sur la loi dans l’ordre interne. Dans cette perspective, peu importe qui assure le respect de cette primauté, l’important étant qu’elle soit assurée pour que l’objectif de l’article 55 de la Constitution soit globalement atteint et que la Constitution soit respectée. Ainsi, le Conseil

départemental etc.. Le domaine du droit publique que l'on va étudier est le droit constitutionnel. Le droit publique se divise en deux: Le droit publique national (c'est à dire interne*). Il s'occupe de l'organisa° française. Le droit international publique tel que l'Union européenne par exemple. *Le droit interne régie: le droit constitutionnel, le droit de l'administra°, le droit budgétaire (alimenté par les impôts), le droit de compatibilité publique différent entre le secteur publique et

discipline à part entière. Par rapport à la SP, ce qui marque un tournant c'est l’apparition au XX°scl de l'idée selon laquelle il est impératif que des mécanismes de garantis soient prévus afin que soit respectée une constitution, (qui est la norme fondamentale d'un état) car sans ces mécanismes de garantis, les pouvoirs publics ne respectent pas spontanément les contraintes de la constitution. («  vous avez juridiquement tort parce que vous êtes politiquement minoritaire »). Dès lors où les pouvoirs

TITRE I INTRODUCTION AU DROIT La notion et le rôle du droit, les différentes branches du droit, les sujets de droit Aspect fondamentaux du système français Le droit est une prérogative de caractère individuel permettant de tracer des limites des pouvoirs des différentes personnes composant un groupe. Cette approche du droit est importante sur le plan individuel mais ne va pas sans une deuxième vision Cad un ensemble de règles destinées à organiser une collectivité derrière des droits. C’est