Sources Non écrites Internationales Et Européennes

Droit international public Mme Safar-Safawa UMH-EII : Année académique 2009-2010 Migeot Virginie Introduction I – Définition du DIP Le droit international public est un ordre juridique à part entière, ce n'est pas une branche du droit interne. En droit interne il y a de nombreuses branches : droit civil, pénal, financier, etc. On trouve également de nombreuses branches dans le DIP. Le droit international privé n'a rien à voir avec le DIP. C'est une branche du droit interne qui se charge

Les sources du droit I/ Les actes de l'autorité publique A. La constitution : Constitution en règle en France , celle du 4 octobre1958 , de la Vème république. C'est le texte qui affirme les grands principes et les grandes valeurs de la république. Il est possible de revoir la constitution par le conseil constitutionnel. B. Les traités internationaux : En vertu de l'article 55 de la constitution, les traités se situent en 2ième position des textes qui priment. Certains traités

juridique française telle qu’elle s’est établie depuis la fin du XVIIIème siècle et le début du XIXème siècle, le droit privé est essentiellement le droit écrit, c’est le mouvement de codification entrepris durant la période du 1er empire par N. BONAPARTE. En revanche, le droit public repose sur des sources jurisprudentielles, de droits non écrits. Cette distinction qui a eu beaucoup d’importance a décliné au cours du XXème siècle puisqu’en France comme en Europe, les constitutions ou le droit applicable

Code pénal, entré en vigueur le 1er mars 1994 Chapitre 2: Les sources du droit Section 1: les sources internationales S1: les traités int. (A+B) Un traité est le nom que l'on donne à un contrat conclu entre plusieurs sujets de droit international. L'accord écrit traduit l'expression des volontés concordantes de ces sujets de droit, en vue de produire des effets juridiques régis par le droit international. En droit international public, un traité est le nom que l'on donne aux contrats. Seuls

attaché à un peuple donné. Avant le Code Civil était appelé la Constitution Civile des Français. Depuis 1804, il y a 5 Empires, 2 monarchies … Louis XVIII pourtant auteur de la Restauration a prolongé le Code Civil. Une partie du droit français est de source supranationale. Droit et Pouvoir Politique --> le pouvoir est soumit au Droit, d'où l'expression "l'état de Droit". => Droit Constitutionnel (règles qui organisent l'émission de lois). Le Droit est un produit de choix politiques Droit = manière de

ou non se prévaloir sur telle chose ou contre telle autre personne (dont elle attend un paiement, une prestation), c’est mon droit, j’ai ce droit de propriété. Lorsqu’on parle de ça, les droits dont on parle alors ce sont le droit subjectif par opposition au droit objectif, c’est ceux qu’on peut ou non être titulaires ou non sur telle chose ou contre une telle personne. - Source du droit privé - Evoquer les droits auxquels le droit privé se rapporte (droit subjectif) !PARTIE 1 : LES SOURCES DU DROIT

Université Lyon 2 Master 2 Droits de l’Homme 2013/2014 Le principe de la légalité criminelle et la protection des Droits de l’Homme : Le point de vue européen Travail dirigé par M. Maurice GAILLARD Mohamed Malick FALL Le principe de la légalité criminelle et la protection des Droits de l’Homme : Le point de vue européen L’Université n’entend donner aucune approbation ni improbation aux opinions émises dans les thèses (les mémoires) ; ces opinions doivent être considérées comme propres à leur

glisser dans notre propre définition de la morale des éléments que l’on souhaite y voir figurer et suivre. Le droit est le même pour tous et d’accès facile à la différence de la morale. A/ Première approche a/ Les différences i/ Leurs sources Les sources de la morale sont diffuses et mal définie (révélation divine, conscience intellectuelle, science, …). Celle du droit sont spécifiques et reconnues (Assemblée Nationale, Parlement, U€). Les différentes autorités publiques s’inspirent de la

le monde pourrait tuer). ◗ La règle de droit est indispensable dans une économie de marché. Elle est un outil indispensable pour encadrer la vie sociale. De ce point de vue, elle permet notamment d’organiser les rapports marchands (ex : contrats) et non marchands (ex : services publics). Le droit définit le cadre de la vie économique (ex : règles de concurrence, fiscalité), soutient les acteurs économiques et sociaux (ex : aides publiques, prestations sociales) et protège « les parties faibles » (salariés

peuple. Cette loi a une force contraignante, elle a d'autre procédé qui consiste par exemple à demander au juge de condamner le fils a payer. B / La règle coutumière Déf : la coutume ou encore usage, tradition est une règle de droit qui s'est établi non par la volonté du chef ou la volonté de l'état émise en un trait de temps mais par une pratique répété des sujets eux même, c'est en réalité du droit qui c'est constitué par l'habitude. La coutume se caractérise par deux éléments : - un élément matériel