Sources Non écrites Internationales Et Européennes

qui vise les relations entre personnes publiques et privées.La particularité du droit administratif est apparu avec un arrêt du tribunal des conflit 1873, arrêt Blanco. Droit international public: On s'intéresse aux organisations des rapports inter étatique. Il y a des juridictions particulières: cour pénal international. b. Le droit privé On vise les rapports entre personnes privées. Trois matières: Le droit interne privé(le code civil): - Le droit commun: règles par défaut cad qui

juridique? Chapitre 1 : Les caractères des règles du droit. Règle générale et abstraite. Section 1 : Les caractères non spécifiques de la règle de droit. §Règle générale et abstraite. Abstrait : Parce qu'elle pose aux individu une norme comportementale. I- La généralité. Règle qui s'applique à un nombre indéterminé de personnes non nommées. Règle vise une situation et non des personnes. => Règle de droit est générale. Ce caractère général ne permet pas de différencier les règles de droit

administratifs, Traités ou Accords internationaux. .) et de son caractère général et impersonnel. constitue une source de droits et d'obligations juridiques. Institution : Ensemble des règles gouvernant certaines conduites au sein d'une collectivité. droit comparé : Le droit comparé a pour objet de rechercher et d'expliquer les différences entre les divers ordres juridiques à une époque déterminée. système des sources du droit :C’est l’ensemble

famille se sont manifestées, selon que la primauté était donnée à la parenté ou a l’alliance. Les différentes conceptions de la famille à travers l’histoire. Dans la Rome Antique, la famille était constituée par le lien de parenté juridique et non par le lien naturelle. Dans la famille romaine la femme quittait sa famille d’origine pour rentré dans celle de son mari. Mais ce type de mariage tomba en désuétude était placésous l’autorité du mari. Dans les anciennes coutumes germaniques le ménage

=> les intervenants économiques voient ceci d’un mauvaise œil, c’est un peu comme un obstacle, l’agent ne peut pas faire ce qu’il veut. Longtemps le droit de l’entreprise s’en est peu soucier, longtemps on a préféré s’intéresser aux relations internationales, longtemps le monde de l’entreprise s’est intéresser au profit, aux marges (« Business is business »). Le juriste intervient en matière économique très tardivement, il faut attendre le code de commerce de Napoléon (XIXème siècle). S’il n’y a

divisions du droit La première division que l'on peut relever est celle du droit international et du droit interne : -Le droit international lui-même se divise en droit international public et en droit international privé. Le droit international public est le droit qui rassemble les règles qui organisent les relations entre les états. En général les règles de droit international public sont des accords internationaux passés entre deux états limitrophes, et leurs objets seront là pour définir les

soumis au droit international et communautaire. 1 Introduction en droit français du recours individuel devant la Cour européenne des Droits de l’Homme. Acceptation, par le Conseil d’Etat, de l’autorité de la chose jugée par le Conseil constitutionnel (1985). I) Un droit tributaire des normes constitutionnelles et des normes externes Il n’est pas possible de nier que, sous l’influence de la jurisprudence du Conseil constitutionnel, de la Cour de justice des communautés européennes et de la Cour

lois coïncident avec les règles morales. C. Le caractère extérieur de la règle de droit La règle de droit est extérieure à la volonté de l'homme. Elle provient de la société et pas de l'homme. Toutefois, cela peut indirectement se recouper. La source principale du droit est la loi, or la loi doit être le reflet de la volonté de l'homme. L'idée que la loi vient de la volonté du peuple reste une fiction car beaucoup de lois sont anciennes adoptées par des personnes plus du monde contemporain. La

INSTITUTIONS INTERNATIONALES ET EUROPEENES Les individus ont une place restreinte dans le processus de fonctionnement des institutions internationales Institutions= personnes publique Les institutions Droit institutionnelle Une institution : association de règles de droit qui comporte 2 éléments * 1 élément temporel  institution d’une donnée durable de la vie sociale * 1 élément matériel : le cadre est fournis par le droit au développement de cet élément de la vie sociale en

favorisent l’exécution de l’obligation non exécutée spontanément. Il y a donc réparation du préjudice causé (dommages et intérêts). Sanctions pénales : (punitives) Ce sont des peines sous forme d’une amende versée à l’Etat, ou peine de prison (restriction de liberté). Section 2 : Les sources de la règle de droit Comment et par qui sont-elles crées ? Il existe deux types de sources du droit : source directe, et source indirecte. Sous-Section 1 : Les sources directes de la règle de droit (La Loi