Sources Supra Législative

l’antiparlementarisme qui avait caractérisé la IIIème république En octobre 1945, on organise un référendum en posant deux questions en même temps il y avait les élections législatives : Voulez vous une république nouvelle ? Si les électeurs avaient répondu non la IIIème république aurait été rétablie et l’élection législative aurait permit d’élire la chambre des députés. Si les français répondaient oui alors la rupture était confirmée et il fallait rédiger une nouvelle constitution et l’assemblée

organiques dont quinze en application de la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008 de modernisation des institutions de la Vème République. Dans la hiérarchie des règles écrites, ont reconnaît aux lois organiques, d’une part, une valeur supra-législative, les lois ordinaires devant être conformes à leurs dispositions. Et d’autre part, une valeur infra-constitutionnelle, dans la mesure où, édictées en application de la Constitution, elles lui sont subordonnées. Puis on trouve les lois ordinaires

période de transition" ; qu'aux termes de l'article 56 du même traité (devenu, après modification, l'article 46 CE) : "Les prescriptions du présent chapitre et les mesures prises en vertu de celles-ci ne préjugent pas l'applicabilité des dispositions législatives, réglementaires et administratives prévoyant un régime spécial pour les ressortissants étrangers, et justifiées par des raisons d'ordre public, desécurité publique et de santé publique" ; Considérant, qu'ainsi que l'a jugé la Cour de Justice

Partie II. Chapitre 2 : Les sources informelles On considère que les sources du droit sont informelles à partir du moment où elle ne sont pas légiférés. L'influence des sources informelles ne dispose pas de la même force, c'est le cas de la jurisprudence et de la doctrine. I-La coutume. Les droits coutumiers qui avaient une place importante dans l'ancien régime ont été supprimés par la loi après la révolution de 1789. Elles on été supprimé par la loi du 30 ventôse an 12 (loi de 1804).Plus

règles applicables dont « la détermination des crimes et délits et des peines qui leurs sont applicables ». Conséquence : le droit pénal général ne peut être adopté que par la voie législative. Le Conseil Constitutionnel CC 19-20 janvier 1981 (à propos de la loi Sécurité et Liberté) affirme la valeur supra-législative du principe de légalité criminelle. Cela veut dire que la loi elle-même va être soumise. Ceux qui font la loi doivent respecter le principe de légalité. Pour le C. Const., Ce principe

............................................ 7 3 Les principes généraux de droit et les principes fondamentaux reconnus par les lois de la République constituent des sources de la légalité administrative. Une différence de nature existe entre ces deux normes : les principes généraux de droit n’ont qu’une valeur infra-législative et supradécrétale (I), alors que les principes fondamentaux reconnus par les lois de la république ont une valeur constitutionnelle (II). I. Les principes généraux de

lois universelles » (Les fondements de la métaphysique des mœurs, traduction Barni, Paris 1848, p. 90).             En droit, l’autonomie de la volonté, concept purement doctrinal, signifie que « la volonté est la source et la mesure des droits subjectifs » (V. Ranouil, op. cit. supra, p. 9), qu’elle est un « organe créateur du droit » (E. Gounot, Le principe de l’autonomie de la volonté en droit privé. Contribution à l’étude critique de l’individualisme juridique, thèse Paris, 1912, p. 3). En d’autres

composition du droit. Chapitre 2 : Les divisions du droit Section 1 : Droit national et droit supra national Le droit national (ou interne) : Droit fabriqué à l'intérieur et par l'Etat, il ne s'y applique que dans l'Etat et n'a pas vocation à s'appliquer à l'extérieur, ni même forcément connu. Sa construction est inscrite dans la Constitution de chaque pays. Le droit communautaire (supra national) : Ensemble de règles juridiques produites par les institutions de la CE (Communauté Européenne)

DROIT DU TRAVAIL ET DROIT SOCIAL I. Les sources du droit du travail : Depuis le milieu du 19ème siècle jusqu’à la 1ère guerre mondiale, on a assisté à un processus juridique qu’a permis la naissance et le développement du droit du travail. Prise en compte juridique de la notation du travail. Ensuite, création des syndicats et de l’aspect du travail. Enfin en 1919, création de l’Organisation Internationale du Travail (OIT). Parce que le droit civil ne s’applique pas aux relations

le droit de l’adt est beaucoup plus large que le DA, il englobe le DA. L’activité de l’adt est tantôt soumise au DP tantôt au DA. 1ÈRE PARTIE. LE CADRE DE L’ACTION ADMINISTRATIVE TITRE 1. LES SOURCES DU DROIT ADMINISTRATIF On distingue les sources matérielles et les sources formelles. Lorsque l’adt produit des normes adtves elle doit respecter toutes les normes contenues dans l’ordre juridique. Le principe de légalité signifie que l’adt est soumise au droit lorsqu’elle édicte des