Sources Supra Législative

CM DROIT  1. Sources du droit  Droit = Ensemble des règles qui permettent de vivre ensemble.  Il empêche que ce soit le plus fort qui gouverne et qui impose sa propre loi, il permet de vivre en  société en instaurant le contrat sociale (règles communes à tout le monde).  Certaines règles sont d’ordres publics (contrat de bail).  D’autres ne sont pas d’ordre publiques (contrat de vise caché)    Les règles peuvent :  Etre sanctionné, droit pénale  de l’ordre publique (code de la route,…), d’autres que le 

citoyen, la source étant la constitution et son préambule, la déclaration des droits de l'Homme et du Citoyen. Le droit administratif organise le rapport des différentes administrations entre elles et avec les administrés. Le droit fiscal. Le droit international public. II LES SOURCES DU DROIT La loi renvoie aux sources écrites, mais il existe également la coutume et la jurisprudence. A- La loi 1- Les catégories de normes écrites La constitution est la source mère du droit

1500-1200 av. J.-C.) : là encore, le droit est liée à la religion car il émane directement de Dieu.   Passage obligé d’utilisation d’un vocabulaire en latin. Le principal souci de l’étude des institutions romaines : c’est la question de l’absence de sources directes, d’où des interprétations diverses, des contradictions entre les historiens, même au niveau des dates. Clarification à l’extrême de cette période qui comporte un risque : à force de clarifier, le propos devient caricatural et donc éventuellement

système où il n'y a aucune obligation de se référer au droit civil ou privé de manière générale. Auteur de cette règle l'a élaborée sans avoir à se référer au droit privé ou civil. Ces règles sont autonomes parce qu'elles reposent sur système de sources qui sont autonomes /// droit privé ou civil. En matière de contrat admin, le juge admin a élaboré tout un régime juridique des contrats de l'admin, a élaboré règles dérogatoires au Code Civil dont on ne retrouve pas équivalent ailleurs : crée règles

moyens pour y parvenir si ce n’est que la norme nationale à intervenir doit être revêtue d’un imperium suffisant pour s’imposer dans l’ordre juridique interne. Il est évident qu’une telle technique d’intégration juridique respecte la souveraineté législative et réglementaire nationale, hormis qu’un résultat est imposé. Au demeurant, l’harmonisation peut poursuivre un autre but que celui de réduire les différences entre les législations nationales. Il en est ainsi lorsqu’elle vise à instituer une coordination

est restauré par les Alliés en 1949 (pour éviter un État allemand trop fort), après la parenthèse nazie (Etat très centralisé). En Allemagne, le fédéralisme est vu comme une garantie pour les libertés (Art 20, §1) : forme fédérale est in révisable/supra constitutionnelle. (états fédérés = lander)] -> pas important. Dans la plupart des Etats fédéraux, le fédéralisme est justifié par la nécessité de prendre en compte la diversité de la nation. Déf. de l’Etat Fédéral : L’Etat Fédéral est un Etat composé

risque social. Il permet dorénavant de déterminer certaines constantes dans l’apparition d’événements attribués au hasard[7] et leur calcul donne naissance à un mécanisme d’indemnisation. Ce dernier remplace la responsabilité individuelle en tant que source d’indemnisation et prend une dimension collective d’où la responsabilité collective, point de départ des négociations collectives. Cependant, la responsabilité individuelle ne disparaît pas, mais elle sert maintenant à la répartition des risques.

Caractères de la règle de droit Le droit objectif suppose des règles de droit (règles de loi) Règle de droit : une règle conduite dans les rapports sociaux (morale, religieuse, pénale...) Jurisprudence : Ensemble des décisions de justice rendues, source du droit à la création des règles de droit. 1. Caractère général et aspect La règle de droit est nécessairement impersonnelle, elle s'applique à des situations précises et données, de la même façon en fonction des catégories. Elle s'applique à un

la multiplication des sources du droit conduit le Conseil constitutionnel à tenir compte des divers textes et traités appliqués à un litige. Cela conduit à une diversification de la législation du droit constitutionnel qui voit ses sources varier (ajout de la charte de l’environnement récemment) et ses litiges impliquant diverses sources de droit. En outre, l’intelligibilité de la Constitution est mise à mal par la mauvaise rédaction des nouvelles dispositions législatives. Les ambiguïtés liées à

2014-2015 - www.lex-publica.com - © M. Coulibaly 3/38 Table des matières (interactive à l’écran) I - L'identification contextuelle du droit administratif .................................................................... 11 A – La séparation législative des autorités administrative et judiciaire .....................................................13 1 – L'affirmation consensuelle du principe de la séparation .................................................................13 a – Le principe de