Sous-dominante

bien davantage le secteur informel marocain. L’on estime généralement que l’apport total de l’activité informelle au PIB est de 40%. Certains secteurs de l’économie sont particulièrement concernés. Dans la construction, par exemple, la plupart des sous-traitants sont informels. Secteur informel et formation : En Afrique sub-saharienne : 9 jeunes sur 10 sortant d’école passent par l’économie informelle. Pour les personnes possédant un diplôme supérieur, 70% des individus sont concernés

* Interdiction des cartels et des abus de position dominante * Contrôle des structures * Interdiction des fusions créant ou renforçant une position dominante * Examen approfondi des fusions entre les entreprises ayant un CA important ou détenant de sparts de marchés significatives * Analyse en 2 temps * Bilan concurrentiel => Quels sont les effets anticoncurrentiels attendus ? Position dominante et hausse des prix ? * Bilan économique => Quels

nombre de fusions-acquisitions ayant une dimension transnationale a augmenté de quelque 250 % à 350 %. La plupart de ces opérations sont soumises à un examen sous l’angle du droit de la concurrence par plusieurs autorités de la concurrence. • Le droit de la concurrence s’applique à un troisième domaine, celui des abus de position dominante qui n’est pas traité systématiquement ici mais dont la répression suscite des désaccords de fond très médiatisés qui peuvent susciter des frictions internationales

impôts et diverses exonérations, comme le pont suspendu de Millau, le TGV dans l’est de la France ou le tunnel sous la Manche. L’Etat corrige les inefficacités du marché. En effet, il se pose en garant de la libre concurrence en luttant contre les comportements anticoncurrentiels qui peuvent être par exemple des ententes entre entreprises pour en éliminer d autres ou des abus de position dominante pour les plus grandes entreprises… ;De plus, l’Etat adopte depuis quelques années différentes mesures obligeant

ententes, aux abus de position dominante mais également les règles relatives aux concentrations". I- Le marché géographique La définition même du marché en cause consiste à déterminer à quel moment une entreprise pourrait contrevenir aux règles de concurrence et de relever en outre le degré de concurrence effectif sur le marché. Ce qui signifie que cette définition du marché en cause peut permettre aux entreprises de prévoir si une opération peut poser des problèmes sous l'angle de la concurrence.

conditions fixées par voie réglementaire. IV) Application de la loi sur la concurrence Créer et maintenir les conditions d’une concurrence active par l’élimination des Pratiques Anticoncurrentielles (PA) : Entente ; Abus de position dominante ; Exploitation d’une situation de dépendance économique ; - Les pratiques anticoncurrentielles portent atteinte au fonctionnement de tout un marché. - Les pratiques restrictives ont un effet premier entre deux partenaires économiques. - L’ordre

que la loi sanctionne. B) Le concept de violence Le consentement n’est pas valable s’il est extorqué par violence. La victime de la violence ne s’est pas trompée, c’est son consentement qui n’a pas été libre, la partie a contractée sous l’emprise de la peur, la crainte et elle a signée pour échapper à une menace ou un mal plus grave que la signature. La plupart du temps, il s’agira d’une violence morale. Pour que la violence existe, il faut qu’il y ait une menace grave, déterminante

responsabilité pénale des personnes morales Ordonnance du 25 mars 2004 L'abus de biens sociaux 2 II 1 Concurrence, distribution et réglementation économique p. 6 Sanctions prononcées par le Conseil de la concurrence pour abus de position dominante Ententes sur les prix L'accord entre distributeurs et industriels sur une baisse des prix p. 9 3 VII Groupements et associations p. 22 1 Incidence de l'ordonnance du 25 mars 2004 portant simplification du droit et des formalités pour l'entreprise

mise sur le marché, en passant par sa fabrication (réalisée en interne ou en externe). Ils peuvent être de taille importante (groupes industriels de 1 000 salariés et plus) ou plus réduite (PMI, jeunes entreprises innovantes). • les partenaires et sous-traitants industriels : ils travaillent aux côtés de groupes industriels pour assurer tout ou partie de la fabrication du produit. Citons notamment le cas des équipementiers automobiles, qui sont pour la plupart des entreprises de taille importante

l'amélioration du fonctionnement concurrentiel des marchés. Attributions nationales Le droit français de la concurrence s'applique à l'ensemble des activités économiques. C'est la nature économique de l'activité, et non la qualité de l'opérateur ou la forme sous laquelle il intervient, qui détermine l'applicabilité des règles de concurrence. Toutes les activités de production, de distribution et de services sont concernées, quels qu'en soient les auteurs (article L. 410-1). La procédure devant l'Autorité