Sous La Cinquième République Le Législateur Est Il Toujours Législateur

application, doivent être soumis au Conseil Constitutionnel qui se prononce sur leur conformité à la Constitution. Les lois ordinaires peuvent également être soumises au contrôle du Conseil Constitutionnel lorsqu'il est saisi par le Président de la République, par le Premier Ministre, le Président du Sénat ou de l'Assemblée Nationale ou par 60 députés ou sénateurs. » Ces lois et règlements ne font pas partie de la Constitution au sens formel. Section 1 : L ' é t a b l i s s e m e n t des règles constitutionnelles

DROIT CONSTITUTIONNEL : REPERES HISTORIQUES : Les Républiques en France : !!! La première Constitution date de Louis 16 (septembre 1791). 1ère = septembre 1792 à novembre 1848. 2ème = novembre 1848 à septembre 1870. 3ème = septembre 1870 à octobre 1946. 4ème = octobre 1946 à octobre 1958. COURS : Le 19ème siècle connaît une pacification de la vie politique. On voit apparaître l’isoloir (avant, le secret du vote n’existait pas). De plus, les parlementaires sont rémunérés (si je gagne

à approfondir une question abordée dans le cours en faisant des lectures supplémentaires (dans le cas d’un devoir à la maison) ou en mobilisant les textes fournis par les documents de travaux dirigés. Exemple : « Les pouvoirs du président de la République » ⇒ Connaissances nécessaires : Les pouvoirs reconnus par la Constitution au président. ⇒ Mobilisation des connaissances : Ne pas se contenter d’énumérer les articles de la Constitution qui déterminent les pouvoirs du président. Il faut analyser

distinctes d’envisager un même phénomène : Le droit. Section 1) Les divisions du droit Parce qu’elle vise essentiellement à organiser la société, la règle de droit ne peut se limiter à l’énoncer de quelques règles vagues et générales. Le « législateur » doit prendre en considération le particularisme des diverses situations de la vie sociale pour y imposer des règles adéquates. Et donc l’ordre juridique n’est pas d’une seule pièce et le Droit objectif se divise en branche. On distingue le droit

seront les conséquences d’une telle nullité pour les enfants ? Toujours sous le choc de l’annonce du changement de sexe, Marie vient d’apprendre que Paul vivait en concubinage avec son père (le père de Marie). Elle vous demande si à supposer que l’union soit dissoute, Paul pourra épouser son père ; peut-elle s’opposer à un tel mariage : sur quels fondements et selon quelle procédure ? Cas pratique 3 : Monsieur Caribou a été placé sous sauvegarde de justice le 25 juillet 2009, peu après le décès

d'entreprises qui ont véritablement une empreinte économique dans leur ville et région, les pouvoirs publics ne peuvent pas rester indifférents : il est normal que les associés courent le risque de la vie sociale, mais il y a en jeu des emplois, les sous-traitants, et donc l'équilibre d'une économie locale, régionale, parfois nationale, et les pouvoirs publics peuvent vouloir donc utiliser le droit au service de ces entreprises. La question est : à quelles fins, quels objectifs assigner à la règle

communes, la loi laisse aux conseils municipaux toute liberté pour se déterminer. Ce sont les statuts approuvés par les conseils municipaux qui définissent la nature et l’étendue des compétences transférées. Dans les communautés de communes, le législateur impose des règles plus contraignantes. Il définit, par un intitulé générique, d’une part des groupes ou blocs de compétences obligatoires (aménagement de l’espace et développement économique), d’autre part, des groupes de compétences optionnels

ces collectivités ont un budget, elles pvt prendre des décisions et ont la capacité d’ester en justice. La capacité administrative peut ê rcg à des institutions auquelles on donne le nom d’établissement pbc. L’art 34 de la C°, pose la cptce du législateur pour : « fixer les règles concernant (…) la création de catégorie d’établissement pbc. Les EP sont normalement attachés à 1 personne territoriale de droit pbc qu’il s’agisse de l’Etat ou des collectivités. Cpdt crtns établissements ne sont rattachés

caractérisée par la prédominance à la fois du mari et du père. Le chef de famille a une puissance paternelle et maritale. Dans l'ancien droit (avant la Révolution), sous l'influence du christianisme, l'on assiste à un adoucissement des mœurs => baisse du pouvoir du mari et du père et parallèlement, le cercle familiale se rétrécis. A la Révolution, sous l'influence des idées des philosophes, il s'est produit une réaction contre la puissance du mari et du père = l'égalité entre époux et entre parents, puis apparaît

administrative. CHAPITRE 1 : LES SERVICES CENTRAUX DE L’ETAT Ils exercent des fonctions à la fois d’ordre politique et d’ordre administratif. Ces organes centraux sont essentiellement constitués par les ministères auxquels s’ajoute la présidence de la République et le 1er ministre. Ils vont bénéficier d’un certain nombre de conseils qui vont leur être prodigués par des institutions diverses dont la plus prestigieuse est le conseil d’Etat. On s’aperçoit qu’ils comprennent les autorités qui forment le pouvoir