Sous Quelle Loi Vis Tu

La confidentialité, secret professionnel et discrétion professionnelle CONFIDENTIALITE « Le fait de garder quelque chose privé et secret vis-à-vis de tout le monde sauf ceux qui sont autorisés à le voir » Une obligation imposée à tous ceux qui, dans l’exercice de leurs fonctions participent aux soins et à la mission de service public. Tout le personnel hospitalier est donc concerné, sans exception. Cette obligation recouvre deux dimensions Le secret professionnel La discrétion professionnelle

bancaires, cad les activités exercées par les établissements de crédits. C’est un droit professionnel (subjectif), mais aussi un droit objectif : le droit des activités et opérations bancaires. § Les activités bancaires ne sont pas définies par la loi, mais l’article L.311-1 du CMF donne une énumération de certaines opérations bancaires : réception des fonds du public, des opérations de crédits, mise à disposition de la clientèle ou de la gestion des moyens de paiement. § Article L.311-2 du CMF

LA LOI DU SILENCE Les prêtres Egyptiens avaient personnifiés le silence sous le symbole du dieu Harpocrate. Il était tout yeux et tout oreilles, mais sa bouche était close. Cette attitude est évocatrice : il faut voir, écouter, comprendre, mais, parmi les vérités ainsi découvertes, aucun ne doit être divulguée inconsidérablement. Plus tard, Apula écrira dans l’Ane d’Or : « Nul danger ne pourra jamais me contraindre à dévoiler aux profanes les choses qui m’ont été confiées sous le sceau du secret

s'intéresse au commerce qui constitue la source de richesse, et pour assurer la sécurité, le pouvoir royal a créé des tribunaux de commerce permanents composés des juges qui sont des commerçants. Le premier est celui de la Châtelet de Paris en 1563 sous le règne de Louis 14. Une ordonnance de 1673 qui s'appelle Code Savary du nom de son auteur ou du nom de ses rédacteurs, ce code est consacré au commerce terrestre. Un autre code a vue le jour en 1681 et qui était consacré au commerce de mer. Les

même titre que le producteur. Ainsi, le producteur à une obligation générale de sécurité ainsi que de suivi des produits tant à l’égard des consommateurs que des autres professionnels. LA LOI DU 19 MAI 1998 : On constate donc ici une certaine évolution de la responsabilité civile du producteur vis-à-vis des produits défectueux. En effet, pendant la première partie du XXème siècle, seul l’utilisateur était responsable de la mauvaise utilisation du produit et ce n’est qu’au fur et à mesure que

Ils reprennent à leur compte l’opposition soulignée par les philosophes français entre la " raison " et l’ " obscurantisme " religieux. La Révolution française constitue en effet le point de départ du mouvement de laïcisation de la société française Sous l’Ancien régime, Etat et Religion gallicane telle que conçue par Louis XIV sont totalement imbriqués. Le monarque de droit divin est le chef de l’Etat et le chef de l’Eglise. L’organisation de la société traditionnelle est fondée sur la primauté du

par les secrétaires de préfecture. Sanctionnés par le gvt La constitution faisait référence à une loi organisant le droit de grève qui n’existait pas. Ainsi le conseil d’Etat affirme qu’il est tjrs possible a un chef de service administratif pour règlementer le droit de grève en absence de loi. Droit de grève protégé en France sous réserve des lois qui l’encadre (constitution) Malgré le passage sous la Ve république, le conseil d’Etat 18/01/1980 réaffirme aux syndicats Cfdt des Ptt la décision de

 LE REGIME POLITIQUE SOUS LA IIIE REPUBLIQUE. « La république est le gouvernement qui nous divise le moins. » avait dit Adolphe Thiers dans son discours du 13 Février 1850 On désigne par régime politique le mode d’organisation des pouvoirs publics : soit le mode de désignation, les compétences, les définitions des rapports entre les différents pouvoirs. Le régime politique sous la IIIe République se caractérise par un régime parlementaire. Un régime parlementaire est un régime politique fondé

dans l’espace Schengen, * Séjourner et travailler librement dans l’UE. Droits et devoirs du citoyen  Civilité : la politesse ou le savoir-vivre vis-à-vis des autres Citoyenneté : l’appartenance à une communauté qui a le pouvoir de gouverner et de faire la loi Civisme : le respect et l’obéissance à la loi, le dévouement du citoyen vis-à-vis de son état Un citoyen a des devoirs et des droits. Droits politiques (civiques) : Droits liés au vote ou à l’élection. Droits civils : Droits liés

mutations. C’est aussi un droit partisan puisqu’il s’exerce en faveur de la partie la plus faible, le salarié, vis-à-vis d’une partie plus forte, l’employeur. Le droit du travail, tel que nous le connaissons aujourd’hui, est un droit récent puisqu’il date des années 1840 en réponse à la révolution industrielle et le développement des usines, des ouvriers, en effet la première grande loi sociale est adoptée le 11 mars 1841. Ce droit s’inspire alors des idéologies de l’époque et se définissait comme