Sous Quelle Loi Vis Tu

TD Droit Privé, Cas Pratiques p119-120, 12/11/09 : ** Le Jeune Assistant Parlementaire : 1°) Loi d’orientation et de programme pour l’avenir de l’école :` * Le Conseil Constitutionnel a effectué un déclassement de plusieurs articles de la Constitution, puisqu’ils révélaient un caractère règlementaire. Le gouvernement souhaite donc révoquer les quatre articles en question en se prévalant d’un décret. * Le Gouvernement se demande s’il peut révoquer ces articles, en vue du Conseil Constitutionnel

Constitution par apport au droit communautaire la haute juridiction européenne instaure par plusieurs arrêts une certaine primauté du droit communautaire qui permettrait à tous citoyens de faire valoir ce droit vis à vis du droit régit dans leur ordre national. La constitution définie la loi fondamentale d'un État qui définit les droits et les libertés des citoyens ainsi que l'organisation et les séparations du pouvoir politique, elle précise l'articulation et le fonctionnement des différentes institutions

La naissance du régime parlementaire sous les Chartes Problématique : Comment la responsabilité politique des ministres s’est-elle installée sous les Chartes ? Le contrôle de l’action gouvernementale par les Chambres et l’obligation de démission du Cabinet si celles-ci lui sont hostiles sont indispensables à l’installation d’une responsabilité politique du ministère. Sous les Chartes, la pratique a permis l’émergence de techniques de contrôle du Gouvernement (I), et, non sans difficultés, est

dyarchique (c'est-à-dire d'égale importance). Mais l'élection au suffrage universel directe du Président de la république, l'apparition du fait majoritaire, l'apparition de la cohabitation allaient modifier en pratique le rôle du premier ministre sous la Ve république pour l'éloigner ou le rapprocher de manière plus ou moins importante en fonction des contextes de son rôle originel. Il est essentiel de voir en quoi la pratique politique a pu modeler la place réelle du Premier ministre, allant même

pourraient qu'être prises en considération par la société mais aussi les organisations et les entreprises dans laquelle elles opèrent. D’un point de vue juridique, la RSE se traduit par une inflation des obligations que doivent respecter les entreprises vis-à-vis des toutes les parties prenantes. Ces obligations sont parfois imposées par le législateur mais généralement et dans la quasi-totalité des cas librement consenties par les entreprises[1]. La question est alors de savoir la RSE est les différentes

Intro: « De la protection de l'entrepreneur individuel et du conjoint ». La loi du 1er août 2003 modifie le titre II du livre V du Code de commerce afin d'y ajouter un chapitre VI dont l'intitulé précité montre bien le désir législatif de protection du commerçant et de sa famille. Cependant l'efficacité de cette protection reste une question essentielle. Le code de commerce définit le commerçant comme la personne (physique ou morale) qui exerce des actes de commerce à titre de profession habituelle

Code civil de 1804 ne donne pas de définition de la famille. Il n’existe pas un modèle de famille, mais des modèles familiaux différents. Il n’y a pas une partie consacré à la famille dans le code mais des dispositions éparses envisagent la famille sous 2 angles: droits des personnes qui la composent et liens (juridiques,affectifs,biologiques) qui les unissentOn ne parle pas des droits de la famille car elle n’a pas de personnalité juridique, ce n’est pas une personne. On parle de protection familiale

RESP DELICTUELLE DU FAIT DES CHOSES INANIMEES art 1384 al 1: «  on est responsable du dommage que l'on cause non seulement par son propre fait mais encore celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre ou des choses que l'on a sous sa garde » La découverte de l'article 1384 al 1 Cciv: FIN 19ème: DMG accidentels graves → phénomènes socio-économiques → volonté de trouver un MOYEN de réparer ces DMG → Interprétation art 1384 al 1, JP 2 étapes: → Arrêt (CH.CIV) JUILLET

conventions qu’ils passent entre eux. C’est pourquoi les lois des hommes changent (parfois considérablement) selon les pays et les époques, contrairement aux lois de la nature qui sont elles, toujours et partout, les mêmes. La loi des hommes n’a donc pas de valeur en elle-même. Seule la loi de la nature a une valeur absolu. Si par conséquent l’on veut établir un droit qui soit absolu et universel, il faut le fonder sur la nature.  La justice, explique le sophiste Antiphon, consiste à ne trangresser aucune

estime que l’élu se comportera nécessairement comme un maître vis-à-vis de l’électeur qui sera alors esclave. La loi étant l’ouvrage d’une volonté commune, il faut que chacun participe personnellement à cette volonté générale. Prendre en compte la volonté exprimée par l’ensemble des citoyens constitue donc une exigence démocratique. Il faut veiller à ce que la majorité même triomphante n’écrase pas la minorité. Sans égalité de tous devant la loi, sans garantie effective des libertés fondamentales des minorités