Souveraineté Des états Et Droit International

années 60 et 70, des règles coutumières internationales concernant l'indemnisation en cas de nationalisation, les PD ont appuyé l'élaboration des normes internes et internationales, fournissant à l'investisseur international le cadre juridique susceptible d'assurer sa promotion et sa protection. Ainsi ce qui a été rejeté par les PED a travers les instances de l'ONU (résolutions1803,3201,3202,3171,3281) Sera imposé par les PD, à travers les instruments internationaux : multilatéraux (CIRDI, AMGI), bilatéraux

territoire Il se compose d’un territoire terrestre délimité par des frontières. Il est lui-même composé d’une surface, des sous-sols et de la surface aérienne. L’espace extra-atmosphérique est une zone internationalisé à des fins scientifique. Les états côtiers disposent d’un territoire maritime. Certaines particularités existent : -  Territoire peut être fractionné (France, USA,…),  Taille variable étendue (Russie) ou restreinte (Vatican, Monaco) La population C’est un groupement d’homme vivant

INTRODUCTION générale : Le droit constitutionnel (DC) est une branche du Droit, la branche maîtresse sans doute à raison. Le DC c’est donc le droit qui se rapporte à la constitution, qui est issu de la constitution et c’est du droit Public. C’est le droit relatif à l’organisation de l’Etat, il précise : * la composition des organes (parlement et gouvernement) de l’Etat * le fonctionnement des institutions fondamentales (parlement et gouvernement). Le Parlement et le Gouvernement

Systèmes politiques contemporains S 3 La souveraineté Si l’Etat partage la personnalité morale avec d’autres groupements, lui seul possède la souveraineté. Cette notion de souveraineté, imaginée par le légiste Jean Bodin au XVIe siècle, a deux aspects, un aspect interne et un aspect externe. Dans son aspect interne, la souveraineté signifie que le pouvoir de l’Etat est non subordonné. Sa volonté prédomine sur celles des individus et des groupes. C’est donc

DROIT CONSTITUTIONNEL Partie I : Théorie générale du droit constitutionnel. CHAPITRE I : L’ETAT Section I : L’approche politique de l’Etat § 1. L’Etat et le pouvoir A. L’Etat cadre du pouvoir. Dans toute société un temps soit peu organisé, on rencontre des phénomènes de pouvoir. On distingue les gouvernants et les gouvernés. Il y a des distinctions entre l’Etat et le pouvoir à la fois dans le temps et dans l’espace

La souveraineté aujourd’hui Une définition très complète de la souveraineté est donnée par Carré de Malberg dans sa Contribution à la théorie générale de l’État : « La souveraineté, c’est le caractère suprême d’un pouvoir suprême, en ce que pouvoir n’en admette aucun autre au-dessus de lui-même, en concurrence avec lui. Quand on dit que l’État est souverain, il faut donc entendre par là que, dans la sphère où son autorité est appelée à s’exercer, il détient une puissance qui ne relève d’aucun autre

Droit Chapitre 1 L’ état Introduction histoire : Le pouvoir dans les sociétés sans état : origine du droit const Sauf maya, aztèque, incas les sociétés indiennes, les esquimaux, l’Océanie.. N’avaient pas d’état. L’Afrique est partagée: certains avaient un état avant la colonisat° : Mali, Bénin Le continent Eurasiatique est le premier à connaitre l’état, mais il apparait tard (fin du néolithique en mésopotamie) I. Le pouvoir diffus (anonyme, non personnalisé) 1) Le pouvoir appartient

Les différentes techniques d'unification et d'harmonisation du droit. Sources : Filali Osman, Vers un droit mondial du commerce ? (document envoyé) Innocent Fetze KAMDEM, Harmonisation, unification et uniformisation. Plaidoyer pour un discours affiné sur les moyens d’intégration juridique. Introduction : Le contrat international est par définition caractérisé par un élément d'extranéité (élément étranger, ici le co-contractant). L'absence de cadre normatif général peut apparaître comme

Droit Constitutionnel Bernard Chantebout, Droit Constitutionnel, ed. Sirey Pierre Pactet et F Melin Soucramanien, DC, ed Sirey Jean Gicquel et J.E. Gicquel, DC, Droit constitutionnel et institutions politiques ed. Mon chrétien De Villiers et A. Le Divellec, Dictionnaire de DC, ed. Sirey Introduction générale L'évolution du droit constitutionnel A- Le droit constitutionnel, droit institutionnel Cette appréhension du droit constitutionnel, droit institutionnel correspond à la première

RELATION INTERNATIONALE. L'État exerce la plénitude de ses compétence il est donc tous a fait libre de réglementer ou d'interdire le survol des on territoire à tous aéronef étranger il peut aussi exiger l'atterrissage de l'aéronef en cause. Cette obligation a été inscrite dans un protocole, convention de Chicago, protocole de Montréal adopté en 84. Territoire aérien délimité, limite extra-atmosphérique, hauteur que pourrait atteindre l'aéronef. L'applicabilité des règles va dépendre de