Souveraineté Et Suzeraineté

mesures imposées par le pouvoir politique. Il faut ainsi essayer de distinguer l’action du pouvoir politique, de l’action administrative elle-même. Autrement dit, l’agent de l’Etat n’est pas délégataire, directement, de la souveraineté. Les titulaires de prérogatives de souveraineté sont ceux que la nation élit (par le biais du vote). Au niveau des collectivités locales ce même principe vaut également. L’action administrative sur le plan juridique n’est pas l’action politique au sens strict. Bien entendu

fonctions de la Constitution qui déterminent, l'origine, l'exercice, les limites du pouvoir recoupe bien l'objet du Droit Constitutionnel. Il y a trois objets à considérer qui correspondent aux fonctions: - l'origine du pouvoir, de la souveraineté: dieu? Prince? Roi? Tyran? Aristocratie? Peuple? Nation? Le pouvoir procède-t-il d'une révélation divine? Un des pères de l'Eglise chrétienne écrivait " Omni potestas a Deo" (tout pouvoir provient de Dieu). Est- ce que le pouvoir provient du Prince

tous les acteurs de cette hiérarchie. Cette situation prend la forme d’un adage :  Le vassal de mon vassal n’est pas mon vassal . La mission du roi et de ses juristes va être de remodeler cet adage pour affirmer la suzeraineté, le contrôle total du roi sur la pyramide. Section 1 – La hiérarchie féodale Cette hiérarchisation des relations politiques affecte tous les niveaux de pouvoir. Le grand bénéficiaire de cette structuration qui débute

ET APPLICATION DE LA CONVENTION Article premier Souveraineté Les États contractants reconnaissent que chaque État a la souveraineté complète et exclusive sur l'espace aérien au-dessus de son territoire. Article 2 Territoire Aux fins de la présente Convention, il faut entendre par territoire d'un État les régions terrestres et les eaux territoriales y adjacentes qui se trouvent sous la souveraineté, la suzeraineté, la protection ou le mandat dudit État. Article 3

s’affirmer contre deux entités. Une entité supra nationale que sont les empires et une entité infra nationale qu’est l’organisation féodale du pouvoir. Cette affirmation négatrice va contribuer à la construction de la souveraineté et à la construction des deux faces de cette souveraineté, car elle a une face externe et une face interne car un état souverain l’est d’un point de vue externe donc au niveau international l’état ne connaît que des égaux. La communauté internationale est une communauté d’entités

faut qu’ils soient importants pour que les personnes soient amenées dans le tribunal du comte. Peu à peu, il va étendre sa prérogative personnelle : c’est une justice privée. L’immunité et la vassalité vont traduire la médiatisation de la souveraineté : elle est découpée en petits morceaux, de petits pouvoirs locaux. Cela va faire passer à la féodalité. III. Les circonstances historiques Au début du 9ème siècle, Charlemagne meurt : le pouvoir royal s’affaiblit mais la structure

mais il faut qu’ils soient importants pour que les personnes soient amenées dans le tribunal du comte. Peu à peu, il va étendre sa prérogative personnelle : c’est une justice privée. L’immunité et la vassalité vont traduire la médiatisation de la souveraineté : elle est découpée en petits morceaux, de petits pouvoirs locaux. Cela va faire passer à la féodalité. III. Les circonstances historiques Au début du 9ème siècle, Charlemagne meurt : le pouvoir royal s’affaiblit mais la structure parvient à

reconnaissance d’État ou de gouvernement par les autres États représente souvent un enjeu politique très discuté. 2. La souveraineté La souveraineté est l’attribut essentiel de l’État. C’est à travers elle que se rejoignent l’ordre international et l’ordre interne : ainsi apparaît l’unité juridique de l’État qui fonde celle du droit public. Réduite à sa plus simple expression, la souveraineté désigne l’aptitude à se donner à soi-même ses propres règles et à décider seul. Elle attribue au souverain la « compétence

population et ce territoire à des règles juridiques exclusives. Cette définition est communément acceptée partout. Elle en entraine d’autres. LA SOUVERAINETE : C’est le pouvoir juridique exclusif qu’exerce l’Etat sur le territoire. La souveraineté qu’était l’attribut exclusif du roi, était transférée à la nation lors de l’époque moderne. Cette souveraineté a 2 dimensions : une dimension interne et une dimension externe. Une dimension interne : l’Etat est le seul à édité des règles de Droit sur le

comparé : le droit positif n’intéressait personne. Au 19ème siècle, le jus commune tombe en discrédit sous la pression des mouvements de codification nationale ( codification napoléonienne) : l’Etat affirme sa souveraineté et la codification répond à un besoin d’unification du droit. Pour affirmer sa souveraineté, l’Etat a besoin d’une unification du droit. Cette unification est une révolution culturelle : autrefois, on appliquait le système de personnalité des lois. Les codes Napoléonien vont apporter deux grands