Spa Spic

APREI : en l’absence de de PPP on peut tout de même qualifier l’activité de SP avec d’autres indices : 1° les conditions de création de la Ppr ; 2° son organisation et son fonctionnement ; 3° les mesures de contrôle imposées. La distinction SPA // SPIC Naissance de la distinction : TC, 22 janvier 1921, Bac d’Éloka Les critères de la distinction Critères supplétifs cumulatifs (CE, 1956, Union syndicale des industries aéronautiques) : 1°/ Objet : il faut savoir s’il s’agit d’une activité

rémunération comme une personne privée. Décision : la compétence judiciaire aucun texte qui di que administratif est compétent. Intérêt : une personne publique pet géré son activité comme une personne privée, instauration de la distinction SPIC SPA si une personne public gère un service public a la manière d une personne privée la juridiction judiciaire est compétente sans que l on puisse retirer la qualification de SP. CE 1956 union syndicale des industries aéronautique Il s agit de

gratuit le JA ne retiendra pas la qualité de SPIC. Il va aussi regarder si le service fonctionne selon les règles de la comptabilité publique ou privé. Est-ce que le service à recours aux usages du commerce? Est-ce que le personnel à un statut de droit public ou droit privé? Et enfin, le JA va se demander si le service bénéficie d’un monopole légal ou non? Selon ces modalités de fonctionnement le même service pourra être qualifier de SPIC Ou de SPA. TC du 14 janvier 1980, dame Lecrom, ici le

série de service public va échapper à l’application du service public. A la suite de cet arrêt on verra apparaitre deux services publics. ➢ SPA (droit privé : juge administrative ➢ SPIC ( droit privé : juge judiciaire Mais malgré cette décision on s’aperçoit : ➢ Une seule personne publique peut assurer une tache de service public ➢ Les SPIC restent une exception ➢ L’irruption de personnes privées dans la gestion des services publics L’idée selon laquelle dans l’intérêt général

distinction matérielle qui oppose les services publics administratifs et les services publics industriels et commerciaux. La deuxième distinction repose sur la personne morale de droit public (Etat, collectivité territoriale). I) La distinction SPA et SPIC Elle repose sur la nature de la mission du service publique. A. Apparition de la distinction Cette distinction est apparue à la suite du renforcement de l’interventionnisme public en matière économique. Les collectivités publiques ont pris

d'égalité dans le but d'un IG = accès à la culture. CE 1984, Commissaire de la République de l'Ariège : pose la limite des dérogations. Il ne faut pas que le prix > prix réel du SP. CE 1991, Bachelet : le principe d'égalité est applicable dans les SPIC et les SPA. 2. Le principe de neutralité CE 1992, Kherouaa : acception du port de signes religieux des élèves dans les établissements publics s'ils ne portent pas atteinte au bon fonctionnement du SP. CE 2010, Mlle Marteaux : conciliation du principe

la rédaction de cet arrêt semblait établir une équation entre service public et DA. Le problème est que là encore, la jurisprudence a démentie la théorie du service public en développant la notion de Service Public Industriel ou Commercial (SPIC) puisque le SPIC est un service public, mais soumis majoritairement au droit privé. On a donc essayé de chercher d'autres critères en disant par exemple que le critère du DA était l'intérêt général. Que dès lors qu'il y avait activité de l'intérêt général

mission de service public. Par ailleurs, lorsqu'une personne publique intervient, il y a, en droit positif une sorte de présomption d'administrativité selon laquelle, une personne publique gérée par l'administration est un service public administratif. (SPA). Dès lors que doit-on entendre par personne publique? Il s'agit des collectivités territoriales, des établissements publiques et certains groupements de personnes publiques. Comment va se faire ce « rattachement » à la personne public. L'activité

plaisir : il est limité par les conditions légales de création de certains type services publics, typologie que l'on développera plus tard, en ces termes il est soumis au contrôle du Législateur à de nombreuses reprises notamment en matière de création de SPIC, de nationalisation, . L’État n'a pas formellement de matière exclusive où peut s'exprimer son pouvoir de création de services publics nationaux sans qu'il ne soit directement soumis à l'aval légal du Parlement. L’État délègue donc sa compétence

entre les SPIC et les SPA et leurs conséquences. Document 1: C.E, assemblée, 16 novembre 1956, union syndicale des industries aéronautiques. Le gouvernement avait supprimé par voie réglementaire la caisse de compensation pour la décentralisation de l'industrie aéronautique. L'union syndicale de l'industrie aéronautique avait protesté contre cette suppression en se fondant sur une loi de 1948 qui ne donnait compétence au pouvoir réglementaire que pour supprimer les EPA et non les SPIC. Le C