Spa Spic

Le fonctionnement des services publics Pour mieux comprendre le service public on se doit de faire une définition détaillée et rigoureuse et également de savoir ce qu’il comprend en voyant la différence entre les services publics administratif (SPA) et les services public industriels et commerciaux. a) Définition de service public : les diverses acceptions de la notion de service public Le service public est à la fois une activité et une structure. Il se définit de manière classique comme

pour trancher les litiges, (A) et les critères de différenciation entre les services publics (B) A) La séparation entre 2 services : Service Public Administratif et Service Public Industriel et Commercial. La nécessité de la distinction SPA/SPIC est apparue lors d’un arrêt du Tribunal des conflits de 1927 (Société commerciale de l’Ouest Africain, affaire du bac d’Eloka). Ici le T.C. qu’il n’existe pas 1 seul type de service public mais qu’une distinction est nécessaire, le tribunal estimant

personne privée. Surtout, le Tribunal des conflits soumet toute une catégorie de services publics, les services publics industriels et commerciaux (SPIC), au droit privé et à la compétence du juge judiciaire (TC, 22/01/1921, Société commerciale de l’ouest africain). Il faut, dorénavant, distinguer ces services publics des services publics administratifs (SPA) qui, eux, restent soumis à la compétence du juge. C’est ce type de problème que le Tribunal des conflits doit résoudre en l’espèce. Dans cette

Alberti –Scott Quatre vingt ans après son élaboration, la jurisprudence du Bac d’Eloka (TC 22 Janvier 1921), n’est toujours pas d’application facile. Introduisant une séparation entre les Services Publics Administratifs (SPA), et les Service Publics Industriels et Commerciaux (SPIC), cet arrêt n’a pas pour autant donné de définition précise de ces deux types de services. Les jurisprudences postérieures ont donc peu à peu tenté de délimiter de façon plus nette cette scission, notamment avec l’introduction

1926))l’imbrication entre l’institution qu’est l’EP et l’activité que constitue le SP est particulièrement étroite. Ainsi, de manière traditionnelle, une classification binaire, qui découle largement de la distinction entre les SPA (services publics administratifs) et les SPIC (services publics industriels et commerciaux) opérée par le TC, à l’occasion de l’affaire dite du « Bac d’Eloka » (TC, 22 janvier 1921, Soc. commerciale de l’Ouest africain), oppose l’EPA à l’EPIC. Si certains EP reçoivent d’autres

priori : l’activité d’une personne publique est une mission de SPA qui relève du droit public, alors que l’activité d’une personne privée est une activité privée qui relève du droit privé. Mais ces présomptions peuvent être renversées : le juge peut en effet considérer, au vu de certains indices, que la présomption originaire ne correspond pas à la réalité et renverser la présomption en qualifiant l’activité de la personne publique de SPIC ou dire que l’activité de la personne privée est une activité

consolider les bases de leur prospérité. Exemple : les compagnies nationales de banques et les assurances, entreprises du secteur de la chimie et de l’industrie aérospatial. § 3 : La distinction SPIC & SPA A. Les critères jurisprudentiels de Service public industriel et commercial SPIC et SPA Arrêt union syndicale des industries aéronautiques ; 1. L’objet du service, est industriel et commercial le service dont l’activité est analogue à celle d’une entreprise privée 2. L’origine des ressources

la notion de SPIC (compétence juge judiciaire) Selon 3 critères : - objet du service (mission d’entreprise privée ou adm° ?) - origines ressources (ressources d’une entreprise ou fiscales ?) - modalités de fonctionnement (org° adm° ou entreprise ?) Arrêt HOFMILLER (TC, 10 avril 1992) = le financement par redevances est caractéristique d’un SPIC à l’inverse d’un financement par taxes qui est caractéristique d’un SPA (compétence

pourraient être exonérés du paiement de la redevance ? La question est donc savoir si ce service est un Service Public Industriel et Commercial (SPIC), ou un Service Public Administratif (SPA), tout en sachant que depuis 1921 et l’arrêt Bac d’Eloka, les litiges concernant un usager d’un SPIC relèvent en principe du juge judiciaire, alors que ceux concernant un SPA relèvent du juge administratif. Par son avis, le Conseil d’État a énoncé que le service municipal d’enlèvement des ordures, déchets et résidus

publique, par un contrat, acte adm ou loi. Ce n’est pas une privatisation du SP, activité reste publique car adm ont un contrôle sur la gestion Pour qu’une personne privée puisse avoir la possibilité d’édicter un AAU :La personne privée gère un SPA  : prend des actes privés mais aussi adm. Distinction avec 2 conditions cumulatives : · Décision doit être prise en vue de l’exécution même du SP, conséquence pour les bénéficiaires pas pour l’organisation du SP,