Spa Spic

Nevers). Quid ? Absence ou insuffisance de l’initiative privée à satisfaire des besoins de la population : carence tant quantitative que qualitative (ex. : CE sect., 20 novembre 1964, Ville de Nanterre). 2° justifications (endogènes) : - lorsqu’un SPIC se présente pour une CT comme le prolongement temporel (ex. : la recherche d’un équilibre financier) ou matériel d’un service existant. - lorsque le rôle inhérent aux personnes publiques l’exige (ex. : activités de police ou purement administratives

mode de gestion avec le recours de pers de droit privée oblige à nuancer l’affirmation selon laquelle on applique le droit public aux activités de SP. Parfois le droit applicable à l’Administration sera le droit privé dans le cadre de ses activités de SPIC. 3) La notion de SP et le droit européen. Il faut aujourd’hui admettre que le droit administratif français est dans une grande partie sous l’influence du droit euro. Dès lors, l’avenir de la notion de SP telle qu’elle a été édifiée par le Conseil

qualification de ce SP: Pour déterminer le caractère de SPA ou de SPIC d'un service public, on doit procéder à la méthode du faisceau d'indice comme l'énonce l'arrêt du conseil d'État du 16 novembre 1956, « Union syndicale des industries aéronautiques ». Il faut envisager 3 facteurs, l'objet du service, l'origine des ressources et ses modalités de fonctionnement. Si ces 3 facteurs renvoient à une activité de nature privée, il s 'agira d'un SPIC (service public industriel et commercial), si elles renvoient

contrats de délégation de service public Ces contrats ont pour objet de confier au co-contractant de l’adm la charge d’assurer la gestion d’un service public qu’il s’agisse par ailleurs d’un Service Public Administratif (SPA) ou d’un Service Public Industriel et Commercial (SPIC). L’arrêt BERTIN en donne un exemple : En l’espèce il s’agissait d’un contrat par lequel l’Etat avait confié à des particuliers l’hébergement de ressortissants russes en instance de rapatriement après 2eme GM ; pour le CE

Histoire d’un grand arrêt : Bac d’Eloka, "qui s’y frotte s’y SPIC !" BY LES CHEVALIERS DES GRANDS ARRÊTS on MARDI 10 SEPTEMBRE 2013 • ( 5 ) Le bac d'Eloka en Cote d'ivoire, objet de l'arrêt du Tribunal des conflits du 22 janvier 1921 "Société commerciale de l’Ouest africain" Le bac d’Eloka en Cote d’ivoire, objet de l’arrêt du Tribunal des conflits du 22 janvier 1921 "Société commerciale de l’Ouest africain" Alors que le mois dernier nous avions vu, avec l’arrêt Blanco, la naissance du droit

nécessités premières, véhiculant des enjeux qui relèvent de l’intérêt général, cad ce ne sont pas des activités commerciales. S’agit de la création de bain-douches, lavoirs, service de ravitaillement, restaurants économiques. On est dans hypothèse de SPA > pas à s’inquiéter de la liberté de commerce et de l'industrie > argument de l’Etat de l’initiative privée ne joue pas. Mais après collectivités territoriales jouent dans des domaines plus proches à des activités commerciales. On a des arrêts qui

SPA ( service publique administratif) · SP liée au activités régaliennes de l’État (défense, justice,…) 2) Nature industrielle commerciaux : SPIC· Activités qui comporte interventions sur le marché.· Concernent des activités qui pourraient être assurées par des entreprises privées· Ex ( la distribution d’électricité, le Rer, avion…)Les SPA sont soumis à un régime de droit public et en cas de contentieux, on va devant le JA.Les SPIC sont très

publics : • Les services publics administratifs (SPA) • Les services publics industriels et commerciaux (SPIC) Ces deux catégories sont pour le moment exclusives (il n’en existe pas d’autres). Cette distinction entre SPA et SPIC est importante car elle correspond à deux situations très différentes, cad à deux types de gestions très différentes : • SPA : gestion publique avec sa lourdeur mais avec certains avantages. • SPIC : gestion privée du service avec une plus grande souplesse

activité d’intérêt général est une activité de SP. Paragraphe 2 : La distinction service publique administratif (SPA) et service publique industrielle et commercial (SPIC) Elle nous permet de connaître la juridiction compétente et les règles juridique applicables, s'il y a SPA en principe, c'est le droit administratif et le juge administratif qui est compétent mais s'il y a SPIC, dans la plupart des cas, c'est le droit privé qui s'applique et le juge judiciaire qui est compétent. Pas d'autre

Critère du SP selon cela le dt admin serait applicable à toute activité poursuivant un but d'intérêt général quelque soit les moyens mis en oeuvre. Théorie du SP a aussi été démenti par le dt positif et en particulier des SP soumis au dt privé les fameux SPIC. C) le consensus de la gestion publique Cette idée date de la deuxième moitié du 20ème siècle, gestion qui se fait ds des conditions différentes de la gestion du dt privé. Critère qui pencherai plutôt du côté de la notion d'exorbitance, de la puissance