Spa Spic

Distinction entre SPIC-SPA (service public et commercial et service public administratifs) Naturellement les services publics semblent soumis en droit public. En réalité, la jurisprudence et notamment le conseil d’Etat a admis que les services publics pouvaient être soumis également à une gestion privée. Cette reconnaissance est à l’origine de la catégorie des fameuses SPIC qui se différencient des SPA. La seule difficulté est de savoir comment différencier les SPA et les SPIC. C’est la jurisprudence

applicable au SP A l’origine, les choses étaient simples, la personne publique exerçait un SP administratif et la personne privée exerçait un SP industriel et commerciale. Cette distinction service public administratif (SPA) et service public industriel et commercial (SPIC) est appelée en doctrine la summa divisio. Cette distinction se fonde sur le régime applicable La crise du SP va correspondre à son éclatement entre gestion publique et gestion privée. Cette crise va être amorcée par l’arrêt

Chapitre 1 – le service public ------------------------------------------------- Fiche de TD 1: la notion de service public et la distinction SPA et SPIC Section I : le concept : Pour les tenants du critère du service public : * le droit administratif était le droit applicable aux services publics * le juge administratif était le juge des activités de service public * l’État était une coopération de services publics Il n’existait donc qu’un seul type d’activité qualifiable

CE 1956 USIA distinction entre SPIC et SPA : -mode de fonctionnement -mode de financement -objet · CE 1985 Jeisou SPA : construction des routes· TC 2005 Madame alberti-scoot SPIC = distribution de l’eau · CE 1996 Berkani Agent des SPA soumis au droit public · CE 1923 Robert de Lafreygère tous les agents de SPIC soumis au droit privée, sauf directeur et agent comptable qui sont soumis au droit public · CE 1992 Hofmiller service public de gestion de déchet = SPIC (financé par la redevance d’enlèvement

le régime juridique des services publics est fonction du type de services publics. Services publics administratifs Les services publics administratifs (SPA) sont ceux qui n’exercent pas d’activité commerciale ou industrielle ; ils relèvent du plus haut degré de la notion de service public dans la mesure où ils comprennent la justice, la défense nationale, mais aussi les cantines scolaires au niveau communal, ainsi que la voirie ou encore la formation professionnelle, à l’échelle du département

c. CPH de Lyon - Affaire BERKANI contrat de travail dans un SPA => contrat de droit public C.E., 27 XI 1931 LEMAIRE Définiton du fait de l'exploitation - Problème dû au fonctionnenemnet du Service Public et à la négligence de l'agent. C.E., 28 VI 1989 Association Etudes et Consommation Les actes réglementaires sur l'organisation d'un SP sont de la compétence du JA T.C., 10 X 1966 Veuve CANASSE candidat à un SPIC est assimilé à un usager C.E. Sect., 24 XI 1967 Demoiselle

droit privé. Les services publics sont donc ambivalents. Le service public qualifié d’administratif (SPA) est soumis au droit administratif et le service public industriel et commercial (SPIC) est soumis au droit privé avec certaines nuances. > Consécration des Spic qui sont globalement soumis au droit privé. Distinction entre Spa et Spic. CE, 1921, Société générale d’armement : explicite le terme SPIC TC, 1968, Société distillerie Bretonne : le phénomène des établissements publics à visage inversé

opérations purement de droit privé. CE 31/07 /1912 SOCIETE GRANITE PORPHYROIDES DES VOSQUES TC 22/09/2003 M THOMAS/CREDIT MUNICIPAL DE DIJON B. SPIC Service Public Industriel et Commercial Cette catégorie de service public est apparue avec la décision TC 22/01 /1921 SOCIETE COMMERCIALE OUEST AFRICAIN Il existe aujourd’hui deux possibilités de SPIC - un texte de création de tel service - en absence de texte, on doit appliquer la jurisprudence du conseil d’état CE 16/11/1956 UNION SYNDICALES

concerne SPA et SPIC Ex : les régies d'Etat (les étbs. militaires de l'Etat comme les arsenaux, les services des essences...) => CaractQ de ces services industriels en régie d'Etat : - Ø persNT morale, ms démembrement d'1 minstR donné : diriG par un admR /s pvr hiérarchQ du ministre. Qd le CE saisit de cet organisme, il les maintient ds la sphère de la régie. => TC 1976 « Syndicat CFDT et FO de l'établissement de Pessac des monnaies et médailles » : DirecO des monnaies et médailles = SPIC Ø persnT

Commentaire dirigé de l’arrêt du Conseil d’Etat du 26 février 2003 SPA 1) Comment qualifie-t-on une activité de service public ? Expliquez le protocole qui doit être suivi à cette fin en vous appuyant sur les jurisprudences de principe. D’un point de vue fonctionnel, la notion de service public s’assimile à la production et à la gestion de services d’intérêt général. Ainsi, cette notion a été définie à l’occasion de plusieurs arrêts rendus au début du XXème siècle. L’arrêt Blanco du Tribunal